Publicité commerciale et propagande politique dans les écoles
Peut-on distribuer des tracts politiques à l'école ? Mon enfant peut-il recevoir une publicité commerciale dans son journal de classe ? Quelles sont les règles de concurrence entre écoles ? Autant de questions qui peuvent se poser dans le cadre scolaire… Cette page vous présente les principales règles et interdictions au sein des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés dans ces trois domaines : l'activité et propagande politique, les pratiques commerciales et la concurrence déloyale entre écoles.
> pratiques commerciales (publicité commerciale)
> que faire en cas d'infraction ?
La propagande politique est-elle autorisée à l'école ?
Toute propagande politique est strictement interdite dans un établissement scolaire. Il est donc interdit au sein des écoles :
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de distribuer des tracts, une brochure ou des objets au nom d'un parti politique
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d'afficher une opinion politique dans une revue scolaire, par exemple destinée aux parents et élèves, y compris une revue d'anciens ou sur le site de l'école
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de faire campagne pour les élections au sein d'un établissement et de distribuer des tracts, cartes de visite ou d'afficher des panneaux électoraux dans l'enceinte de l'école
Le jour des élections, un certain nombre d’établissements se transforment en bureau de vote, mais ces circonstances ne se déroulent pas durant le temps scolaire.
Place de la politique à l'école
La politique n'est pas totalement exclue des écoles, du moment que toute propagande soit évitée et que cela réponde à des objectifs pédagogiques. Les visites au sein des Parlements fédéraux, communautaires ou européens sont par exemple autorisées.
Par ailleurs, l'école participe souvent à la vie sociale et culturelle du quartier ou de la commune où elle se trouve. Il se peut donc que des représentants de la vie sociale et économique y soient présents à certaines occasions, du moment qu'aucune opinion politique ou qu'aucune publicité commerciale n'accompagnent cette représentation, comme lors de remise de diplôme.
En savoir plus
> Consultez la jurisprudence en matière propagande et activités politique à l'école / PDF
> Consultez la circulaire 7809 pages 3 à 5
La publicité et les activités commerciales ont-elles leur place à l'école ?
La publicité commerciale est interdite à l'école. Voici deux exemples de situation à éviter :
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Accepter des « projets scolaires éducatifs » ou des « supports pédagogiques » émanant de sociétés commerciales qui se présenteraient comme des initiations à certains aspects de la vie économique, mais qui comporteraient surtout une abondante publicité commerciale
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Editer une brochure d'offre d'enseignement sponsorisée par des commerçants, qui comporterait de fait de la publicité commerciale
En principe, les activités commerciales sont également interdites dans les établissements scolaires ou plus largement lors d'activités scolaires. Voici quelques exemples d'activités qui ne seraient donc pas autorisées :
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Le démarchage commercial d'une maison d'édition dans l'établissement par le biais de distribution aux élèves de folders proposant la souscription à un abonnement de revues aux élèves
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Des opérations de marketing, ou des ventes sur catalogue, ou sur Internet, au sein de l'établissement, même à l'initiative de certains parents
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La distribution de folders publicitaires pour une brocante sponsorisée par des commerçants et sans lien avec les activités pédagogiques de l'établissement
L'établissement lui-même ne peut servir de support ou de prétexte à une publicité commerciale.
Tolérance exceptionnelle pour certaines activités
Certaines activités peuvent être tolérées en fonction du but et de l'intérêt éducatif. Il s'agit surtout de certains partenariats, concours ou de mise à disposition de machines-outils performantes dans les écoles.
Par exemple, un établissement scolaire pourrait accepter un partenariat avec une société commerciale qui mettrait à sa disposition des machines-outils performantes. Afin par exemple que les élèves reçoivent un enseignement en phase avec les dernières technologies du secteur.
Dans le contexte de l'enseignement qualifiant, un établissement scolaire pourrait également participer à un concours organisé par un sponsor commercial, pourvu qu'il soit en lien avec la discipline enseignée, et que le caractère de l'épreuve soit formatif pour les élèves.
Les établissements doivent néanmoins redoubler de prudence avant de souscrire à des actions qui s'apparenteraient à du sponsoring.
Fabrication d'objets et/ou services
Au sein des sections techniques ou professionnelles, il arrive que des élèves vendent des produits ou prestent des services pour mettre en pratique des apprentissages en situation réelle. Ces pratiques commerciales peuvent être autorisées si elles sont conformes aux programmes d'enseignement.
L'ensemble des conditions liées à de telles activités se trouvent dans la circulaire.
En savoir plus
> Consultez la jurisprudence en matière de pratiques commerciales / PDF
> Consultez la circulaire 7809 pages 5 à 8
Quelles sont les règles de concurrence entre école ?
Un établissement a le droit de faire de la publicité pour un enseignement dans la mesure où celle-ci est :
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loyale
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objective
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exempte de toute attaque contre un autre enseignement
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n'induisant pas de sélection ou ne permettant pas de classements.
Il n'est donc pas autorisé de procéder à des comparaisons entre établissements. Il est également interdit de dénigrer un autre enseignement ou établissement.
Le cas spécifique des évaluations externes
Les informations relatives à l'évaluation externe des élèves de l'enseignement obligatoire, au certificat d'études de base ou à l'évaluation externe non certificative ne peuvent permettre aucun classement des élèves ou des établissements scolaires.
Les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires qui ont connaissance des résultats obtenus à ces épreuves sont tenus par le secret professionnel.
Ils ne peuvent donc pas servir à la publicité pour tel ou tel enseignement ou tel ou tel établissement. Il est donc interdit d'en faire état publiquement, notamment à des fins de publicité ou de concurrence entre établissements.
En savoir plus
> Consultez la jurisprudence en matière de concurrence / PDF
> Consultez la circulaire 7809 pages 9 à 13
Que faire en cas d’infraction ?
En cas d'infraction constatée, il est possible de porter plainte auprès de la Commission créée à l'article 1.7.3-4 du Code de l'enseignement. Le fait reproché doit se dérouler ou s'être déroulé dans un établissement scolaire, un temps scolaire, une activité scolaire ou pouvoir toucher les élèves.
La Commission créée à l'article 1.7.3-4 du Code de l'enseignement examine la plainte mais n'a pas de pouvoir de décision. Elle remettra avis au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est le gouvernement qui statue s'il y a eu infraction ou non aux articles du code de l'enseignement.
Qui peut saisir la commission ?
Peuvent saisir la commission :
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un pouvoir organisateur ou son délégué, après qu'il en ait débattu au sein du conseil de participation
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une association de parents
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une organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement
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le Gouvernement
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une fédération de pouvoirs organisateurs
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une association, organisation ou fondation ayant pour objet la défense, la recherche ou l’information des consommateurs ou de l’enseignement
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toute personne, citoyen qui renseigne au secrétariat des faits qui apparaissent contraires aux règles précitées
Pour porter plainte
Pour porter plainte ou demander un avis à la commission, nous vous invitons à utiliser le formulaire en ligne. Vous devrez communiquer vos coordonnées (noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone), les faits reprochés et tout élément de preuves aux faits rapportés.
> Formulaire de plainte et d'avis
> En savoir plus sur la commission et ses missions
Le cadre légal
> Code de l’enseignement - article 1.7.3-3 et suivants / PDF
> Circulaire 7809 / PDF