Nomination / engagement d'un enseignant ou d'une enseignante à titre définitif

Dans les textes statutaires de l’enseignement libre, l’acquisition de la qualité de membre du personnel définitif est désignée comme un "engagement" à titre définitif. Par contre, dans l’enseignement officiel subventionné et dans le réseau organisé par la FWB on utilise le terme de "nomination" à titre définitif. Il s’agit cependant dand les deux cas de la même notion.

Vous retrouverez sur cette page plus d'informations sur ce principe d'engagement / nomination à titre définitif, ainsi que sur celui d'emploi vacant, de même que les conditions particulières d'attribution pour chaque réseau d'enseignement.
 

> conséquences de l'acquisition de la qualité de "membre du personnel définitif"

> notion d'emploi "vacant"

> nomination et engagement à titre définitif

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la qualité de "membre du personnel définitif" ?

Les conséquences de l’acquisition de la qualité de membre du personnel définitif sont principalement les suivantes :
 

• pas d'interruption dans la relation de travail (alors que le membre du personnel temporaire voit son emploi se terminer à la fin de chaque année scolaire)
   

• l’attribution d’une position administrative (position de service dans l’enseignement libre) : activité de service / disponibilité / non activité
   

• l’ouverture d'un large panel de congés, absences, disponibilités (CAD)
   

• en cas d'épuisement du quota de jours de congés maladie: le bénéfice d’une mise en disponibilité pour maladie accompagnée d’un traitement d’attente (alors que le temporaire bascule dans le régime mutuelliste général)
   

• en cas de perte d'emploi: le bénéfice d’une mise en disponibilité par défaut d'emploi (accompagnée d’une subvention traitement d’attente) dans l’attente d’une nouvelle désignation (opérations de réaffectation)
   

• le bénéfice en fin de carrière d’une pension du secteur public
   

• des possibilités de promotion et d’évolution dans la carrière (accès aux fonctions de direction, …)
   

• l’application d’un régime disciplinaire
   

• la fixation d'un taux de cotisations sociales différent

Notion d’emploi vacant

La nomination ou l’engagement à titre définitif n’est possible que dans des périodes définitivement vacantes.

Par « emploi définitivement vacant », on entend un emploi créé par le Pouvoir organisateur, qui n’est pas attribué à un membre du personnel nommé/engagé à titre définitif.

Les emplois sont fonction de l'évolution de la population des établissements. La nomination/engagement à titre définitif n'est possible que sous condition que l'emploi déclaré vacant existe toujours l'année scolaire suivante au 1er octobre et, par ailleurs, ne doive pas être attribué à un membre du personnel en disponibilité par défaut d’emploi.

Le cadastre des emplois vacants devant faire l’objet d’un appel à candidature est effectué sur base de la situation existante au 1er février dans l’enseignement libre subventionné et au 15 avril dans l’enseignement officiel subventionné.

Nomination et engagement à titre définitif

Pour pouvoir prétendre à une nomination/engagement à titre définitif dans une fonction, l'enseignant doit remplir un certain nombre de conditions générales, communes à tous les réseaux d’enseignement :
 

• être porteur d’un titre de capacité requis ou suffisant en lien avec la fonction. De plus, s’agissant d’une fonction enseignante, le membre du personnel doit être, en outre, porteur d’un titre pédagogique.
   

• satisfaire aux obligations légales ou réglementaires relatives au régime linguistique
   

• être de conduite irréprochable
   

• posséder les aptitudes physiques fixées par le gouvernement (p.m.)
   

• ne pas se voir attribuer un rapport défavorable
   

• être en ordre utile dans l'ordre de dévolution des emplois

Des conditions particulières sont cependant en vigueur dans chaque réseau spécifique d'enseignement :
 

> enseignement organisé par la Communauté française

> enseignement officiel subventionné (villes, provinces / COCOF et communes)

> enseignement libre subventionné

1. Les conditions particulières dans l'enseignement organisé par la Communauté française (hors enseignement supérieur)

Le membre du personnel de l’enseignement qui a été désigné en qualité de temporaire prioritaire est automatiquement nommé, le 1er janvier ou le 1er juillet suivant, s'il occupe un emploi vacant comportant au moins le tiers d’une charge complète.

Pour les instituteurs et les éducateurs, il faut au moins une demi charge.

Dans ces cas, aucune demande n'est à formuler.

2. Les conditions particulières dans l'enseignement officiel subventionné (villes, provinces / COCOF et communes)

Chaque année, dans le courant du mois de mai, un appel aux candidats à la nomination définitive est lancé par le Pouvoir Organisateur qui communique la liste des emplois vacants aux membres du personnel concernés. Les candidats doivent réagir à cet appel, en introduisant leur candidature à la nomination à titre définitif dans la forme et le délai fixés par l’appel aux candidats.

La candidature à une nomination définitive dans une fonction ne vaut que pour l'année scolaire suivante. Elle doit donc être renouvelée chaque année aussi longtemps que le membre du personnel ne bénéficie pas d'une nomination à titre définitif.

L’avis qui indique le classement des temporaires, la fonction à conférer, le volume des prestations des emplois offerts, les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous les membres temporaires du P.O. et qui figurent au classement des prioritaires au sens des articles 24 § 1er et 30 (Art 31 – 4ème alinéa – du Statut 06.06.94).

Les principales conditions retenues sont le classement comme prioritaire, le fait de compter au moins 600 jours de service dont 240 au moins, répartis sur trois années scolaires au moins, dans la fonction postulée.

L’emploi est attribué à titre définitif au membre du personnel qui compte l’ancienneté de service la plus élevée sur base du classement des temporaires prioritaires. Il faut donc à la fois répondre à l’appel à candidature à la nomination et faire acte de candidature pour figurer dans le classement des temporaires prioritaires.

La nomination à titre définitif prendra effet au plus tard le 1er avril pour autant que l’emploi vacant offert par le Pouvoir Organisateur (et dont la vacance a été constatée au 15 avril qui précède l’appel aux candidats) le soit resté au 1er octobre suivant.

Par ailleurs, la candidature du membre du personnel à une nomination à titre définitif doit être prise en compte par le Pouvoir Organisateur, même si ce membre du personnel est en congé de maternité, maladie ou en incapacité de travail causée par un accident de travail au moment de la nomination à titre définitif. En effet, si les conditions statutaires de nomination à titre définitif sont réunies, le Pouvoir Organisateur a l’obligation de nommer à titre définitif le membre du personnel absent pour les raisons précitées s’il est le mieux classé dans la fonction sollicitée.

3. Les conditions particulières dans l'enseignement libre subventionné

Dans le réseau libre subventionné, entre le 15 février et le 30 avril, le pouvoir organisateur transmet à tous les temporaires de son personnel un avis reprenant la nature et le volume des emplois offerts, les conditions requises, la forme et le délai dans lesquelles les candidatures doivent être introduites. L'obligation d'engager à titre définitif ne vaut que pour les membres du personnel qui font acte de candidature.

Les emplois à déclarer sont les emplois définitivement vacants en date du 1er février qui précède l’appel aux candidats pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant.

Pour être engagé à titre définitif, l'enseignant doit occuper un emploi vacant et avoir acquis une ancienneté dans l'enseignement subventionné. Cette ancienneté doit correspondre à 720 jours de service répartis sur trois années scolaires au moins dont 360 jours, répartis sur deux années scolaires au moins, acquis dans la fonction auprès du pouvoir organisateur. De plus, l'enseignant doit avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats.

L’engagement à titre définitif prend effet au 1er octobre.


Les priorités pour être engagé à titre définitif sont liées aux groupes d’ancienneté. Au sein de chaque P.O., pour chaque fonction, il faut distinguer 2 groupes de prioritaires :
 

• Groupe 1 : à partir de 721 jours d’ancienneté dans la fonction visée, acquis au sein du P.O.

• Groupe 2 : de 360 à 720 jours d’ancienneté, acquis au sein du P.O. et répartis sur 2 années scolaires au moins

Le pouvoir organisateur engage le candidat du groupe 1 qui compte le plus grand nombre de jours d’ancienneté dans la fonction. A défaut d’un candidat du groupe 1, le pouvoir organisateur choisit librement un candidat du groupe 2, dont l’ancienneté a été acquise dans la fonction considérée.