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S'inscrire dans l'enseignement supérieur

 


L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur doit suivre la procédure détaillée dans le Règlement des études propre à l’établissement choisi, en principe pour le 30 septembre. Si l’établissement refuse son inscription, il a la possibilité d’introduire un recours. S’il souhaite abandonner sa formation, il peut annuler son inscription jusqu’au premier décembre sans qu’elle soit comptabilisée dans son parcours.

Les modalités d’inscription dans l’enseignement supérieur sont régies par le Décret Paysage, dont une nouvelle version entrera en vigueur à partir de l’année académique 2022-2023.
 

> règlement des études

> s'inscrire dans l'enseignement supérieur

> date limite d'inscription

> modalités d'inscription

> exclusion pour fraude d'inscription

> annulation d'inscription

> réorientation de l'étudiant de première année de premier cycle

> le cadre légal

 

 

Le règlement des études


Le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur est la source principale de référence en ce qui concerne la procédure d’inscription, la date limite, les recours, le paiement des droits et les examens. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’établissement en question.

L’étudiant est tenu d’en prendre connaissance.

L’établissement met également à la disposition des étudiants toutes les informations relatives aux études visées, telles que le programme d’études détaillé, le règlement des jurys, etc.

 

 

 


 

 

 

S'inscrire dans l'enseignement supérieur


L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur doit introduire sa demande d’admission ou d’inscription conformément à la procédure prévue par le Règlement des études de cet établissement (1).

Pour que sa demande soit recevable, l’étudiant doit remplir toutes les conditions d’accès aux études visées et respecter les dispositions du règlement des études. En cas de refus d’admission ou d’inscription, il peut déposer un recours .


(1) article 95 §§ 1er et 2

 

 

 


 

 

 

Date limite d'inscription


A partir de l’année académique 2022-2023, la date limite d’inscription est en principe fixée au 30 septembre (2). Mais certaines conditions, détaillées ci-dessous, permettent éventuellement une inscription avant cette date ou une inscription après cette date.

 

Cas où la limite d’inscription peut être antérieure au 30 septembre

 

  • pour certaines catégories d’étudiants, par exemple les étudiants résidant hors Union européenne, le Règlement des études peut prévoir une date d’inscription antérieure au 30 septembre (3)
     

  • pour certains cursus contingentés, les dates limites d’inscription sont prévues par le décret du 16 juin 2006.


Ces dates d’inscription sont également renseignées sur le site web des établissements.

 

 

• • • • •

 

 

 

Cas où l’étudiant peut être autorisé à s’inscrire après le 30 septembre

 

  • en cas de prolongation d’une période d’évaluation pour raison de force majeure, inscription jusqu’au 30 novembre (4)
     

  • en cas d’autorisation exceptionnelle de l’établissement lorsque les circonstances invoquées le justifient, sans que cette demande d'inscription ne puisse être postérieure au 15 février (5)
     

  • en cas d’inscription dans le 3ème cycle (5)


(2) article 101, alinéa 1er
(3) article 101, alinéa 3
(4) article 101, alinéa 1er et 79 § 2
(5) article 101, alinéa 1er

 

 

 


 

 

 

Modalités d'inscription


Pour que l’inscription soit valide, l’étudiant doit respecter les conditions suivantes :
 

  • être en possession d’un titre d’accès pour l’enseignement supérieur
     

  • avoir fourni les documents prévus par l’établissement pour justifier son admissibilité
     

  • avoir payé un acompte de 50 euros avant le 31 octobre
     

  • avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 1er février, ou dès l'inscription si celle-ci est postérieure à cette date
     

  • avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française au jour de son inscription

 

 

 


 

 

 

Exclusion de l'étudiant pour fraude à l'inscription


La production de documents falsifiés ou de fausses déclarations dans un dossier d'admission ou d’inscription est constitutive de fraude à l'inscription. Elle entraîne automatiquement un refus d'inscription durant une période de 3 années académiques dans tout établissement d'enseignement supérieur (6).

Lorsque cette fraude à l'inscription est découverte en cours d’année académique, l'étudiant fait l’objet d’une mesure d'exclusion immédiate (en plus d’un refus d’inscription automatique durant 3 années auprès de tout établissement d'enseignement supérieur) (7).

La notification de cette mesure disciplinaire à l'étudiant indique les droits de recours.

 

En conséquence de cette mesure d'exclusion, l’étudiant :
 

  • perd immédiatement son statut d'étudiant régulièrement inscrit
     

  • perd ses droits liés à l'éventuelle réussite d'épreuves durant l'année académique en cours
     

  • ne peut obtenir le remboursement des droits d'inscription versés à l'établissement d'enseignement


(6) article 95/2, § 1er
(7) article 95/2 § 2

 

 

 


 

 

 

Annulation de l'inscription à la demande de l'étudiant


L’étudiant qui, pour diverses raisons, ne souhaite plus poursuivre les études auxquelles il s’est inscrit peut annuler son inscription (8). Cette annulation d’inscription doit se faire à la demande expresse de l’étudiant avant le 1er décembre de l’année académique en cours.

Dans ce cas, seul l'acompte de 50 euros reste dû et l’étudiant est considéré comme n’ayant pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pour l’année considérée.

A partir du 1er décembre, l’abandon des études par l’étudiant est considéré comme un échec, c’est-à-dire que l’année en cours est comptabilisée dans son parcours dans l’enseignement supérieur. Dans ce cas, l’intégralité des droits d’inscription restent dus et l’étudiant ne pourra se réinscrire ultérieurement qu’à la condition d’avoir apuré ses dettes.


(8) article 102, § 2

 

 

 


 

 

 

La réorientation de l'étudiant de première année de premier cycle


Entre le 1er et le 31 octobre de l'année académique en cours, un étudiant de 1ère année de premier cycle peut demander de modifier son inscription sans que cette nouvelle demande ne soit considérée comme une réorientation (9).

Par la suite, cet étudiant a la possibilité de se réorienter dans un autre cursus jusqu’au 15 février sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires (10). La demande de réorientation doit être motivée et approuvée par le jury du cycle d’études vers lequel l’étudiant souhaite se réorienter.

En cas de refus, l’étudiant peut introduire un recours selon les modalités prévues par le décret « paysage » (11).

L'établissement d'accueil, une fois la réorientation approuvée, informe l'établissement d'origine du changement d'établissement.


(9) article 101, alinéa 2
(10) article 102, § 3
(11) article 96

 

 

 


 

 

 

Le cadre légal

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire


Vous pouvez vous adresser au Service d’Appui juridique de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (infosup@cfwb.be).

 

 

 

 

 

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