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Rôle et action de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, la Fédération Wallonie-Bruxelles est un pouvoir subventionnant et une autorité de contrôle mais non un pouvoir organisateur.
En tant que pouvoir subventionnant, la Fédération Wallonie-Bruxelles prend à sa charge la totalité des traitements des directeurs et des sous-directeurs, des enseignants ainsi que des surveillants-éducateurs. Elle verse également aux pouvoirs organisateurs des subventions dites « de fonctionnement », destinées à couvrir une partie des frais imputés aux activités quotidiennes des écoles. Ces subventions sont calculées au prorata du nombre d’élèves inscrits fréquentant régulièrement les cours.
L’action de contrôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles est double. D’une part, les services de l’administration veillent au respect des conditions légales et réglementaires nécessaires à l’octroi et au maintien des subventions. D’autre part, le service d’inspection s’assure du niveau des études et de la conformité des cours organisés aux programmes approuvés par la Fédération. Ces contrôles sont effectués dans le respect des dispositions du Pacte scolaire, qui consacre la liberté des pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné en ce qui concerne le choix des cours organisés, leurs contenus et les méthodes pédagogiques utilisées.
Afin que la Fédération Wallonie-Bruxelles puisse réaliser les contrôles nécessaires, les pouvoirs organisateurs doivent lui transmettre un certain nombre de documents administratifs dans un délai donné. Les procédures appliquées sont précisées chaque année au moyen d’une circulaire.
> plus d'information dans la circulaire 8651 du 23 juin 2022, relative à l'organisation de l'année scolaire 2022-2023
Pouvoirs organisateurs et réseaux
Les pouvoirs organisateurs sont chargés d’organiser l’enseignement au sein des établissements, et leurs compétences sont multiples.
Ils choisissent, par exemple, les cours artistiques de base, les cours artistiques complémentaires et les accompagnements qu’ils organisent et en déterminent le programme (l’approbation du programme relève toutefois de la compétence du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Par ailleurs, l’ensemble des décisions relatives aux établissements ainsi qu’aux enseignants de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit leur incombe.
On distingue, dans l'ESAHR, deux réseaux d’enseignement :
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Le réseau de l’enseignement officiel subventionné, organisé par les provinces, les communes, les associations de communes ou toute autre personne morale de droit public.
Ce réseau compte 102 établissements et est représenté par le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP), une émanation de l’Union des Villes et des Communes de Belgique (UVCB) -
Le réseau de l’enseignement libre subventionné, géré par des personnes privées organisées sous la forme d'ASBL.
Ce réseau compte 10 établissements et est représenté, pour 9 d’entre eux, par la Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI).
Le CECP et la FELSI sont représentés au sein de l’organe consultatif de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit: le Conseil général.
Le cadre légal
Le Conseil général, institué par le décret du 2 juin 1998, est l’organe consultatif de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.