ESAHR - structure et fonctionnement

Rôle et action de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pour l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, la Fédération Wallonie-Bruxelles est un pouvoir subventionnant et une autorité de contrôle mais non un pouvoir organisateur.

En tant que pouvoir subventionnant, la Fédération Wallonie-Bruxelles prend à sa charge la totalité des traitements des directeurs et des sous-directeurs, des enseignants ainsi que des surveillants-éducateurs. Elle verse également aux pouvoirs organisateurs des subventions dites « de fonctionnement », destinées à couvrir une partie des frais imputés aux activités quotidiennes des écoles. Ces subventions sont calculées au prorata du nombre d’élèves inscrits fréquentant régulièrement les cours (voir: ESAHR - de l'inscription au diplôme).

L’action de contrôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles est double. D’une part, les services de l’administration veillent au respect des conditions légales et réglementaires nécessaires à l’octroi et au maintien des subventions. D’autre part, le service d’inspection (voir: Les services d'inspection) s’assure du niveau des études et de la conformité des cours organisés aux programmes approuvés par la Fédération. Ces contrôles sont effectués dans le respect des dispositions du Pacte scolaire, qui consacre la liberté des pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné en ce qui concerne le choix des cours organisés (voir: ESAHR - cours artistiques), leurs contenus et les méthodes pédagogiques utilisées.

Afin que la Fédération Wallonie-Bruxelles puisse réaliser les contrôles nécessaires, les pouvoirs organisateurs doivent lui transmettre un certain nombre de documents administratifs dans un délai donné. Les procédures appliquées sont précisées chaque année au moyen d’une circulaire (voir:  Circulaire 7634 : Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Dispositions relatives à l'organisation de l'année scolaire 2020-2021 (parue le 29-06-2020)).

Pouvoirs organisateurs et réseaux

Les pouvoirs organisateurs sont chargés d’organiser l’enseignement au sein des établissements.

Les compétences des pouvoirs organisateurs sont multiples. Ils choisissent, par exemple, les cours artistiques de base, les cours artistiques complémentaires (voir: ESAHR - cours artistiques) et les accompagnements qu’ils organisent et en déterminent le programme (l’approbation du programme relève toutefois de la compétence du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Par ailleurs, l’ensemble des décisions relatives aux établissements ainsi qu’aux enseignants de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit leur incombe.

On distingue, dans l'ESAHR, deux réseaux d’enseignement :

• Le réseau de l’enseignement officiel subventionné, organisé par les provinces, les communes, les associations de communes ou toute autre personne morale de droit public
  Ce réseau compte 102 établissements et est représenté par le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP), une émanation de l’Union des Villes et des Communes de Belgique (UVCB)
• Le réseau de l’enseignement libre subventionné, géré par des personnes privées organisées sous la forme d'ASBL.
  Ce réseau compte 10 établissements et est représenté, pour 9 d’entre eux, par la Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI).

Le CECP et la FELSI sont représentés au sein de l’organe consultatif de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit: le Conseil général.

Conseil général

Le Conseil général, institué par le décret du 2 juin 1998, est l’organe consultatif de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Cette instance est chargée d’examiner d’initiative toutes les questions relatives à l’ESAHR et de donner un avis sur tous les dossiers qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Outre cette mission générale, le décret du 2 juin 1998 attribue au Conseil plusieurs compétences particulières, notamment la désignation d’experts enseignants pour siéger au sein de la Commission de reconnaissance d’expérience utile de l’enseignement secondaire artistique et la création d’implantations en dehors du territoire communal où se trouve l’établissement. Ces compétences particulières font également l’objet d’un avis remis au Gouvernement, à qui il revient de prendre la décision.

Les membres effectifs du Conseil général exercent, en alternance tous les deux, la présidence et la vice-présidence du Conseil général.

Le Conseil général est composé :

• Des quatre membres effectifs du service d’inspection de l’Enseignement artistique, dont l’inspecteur coordonnateur dudit service, à raison d’un inspecteur par domaine d’enseignement (voir: Les services d'inspection) ;
• De deux membres effectifs et deux membres suppléants par organisation représentative des pouvoirs organisateurs ;
• D’un membre effectif et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales représentatives ;
• De huit membres effectifs et huit membres suppléants représentant le personnel directeur et enseignant de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, à raison, respectivement, de deux par domaine d’enseignement ;
• Pour les services du Gouvernement de la Communauté française :
• Du fonctionnaire général ayant l’organisation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions, ou son délégué ;
• Du fonctionnaire général ayant la gestion des membres du personnel de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions, ou son délégué ;
• D’un représentant du Gouvernement.

Le mandat des membres du Conseil général est fixé à quatre ans. Il est renouvelable, à l’exception du mandat des membres représentants le personnel directeur et enseignant de l’ESAHR, renouvelable une seule fois consécutivement. Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

En pratique, le Conseil général produit des avis, qui sont communiqués au Ministre compétent (voir: ESAHR - avis du Conseil de perfectionnement)