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Enseignement supérieur - les recours - tableau récapitulatif

Tout au long de son parcours, l’étudiant peut être confronté à un certain nombre de décisions prises par l’établissement d’enseignement supérieur avec lesquelles il peut ne pas être d’accord. Dans ce cas, il dispose de recours lui permettant de contester lesdites décisions et d’obtenir éventuellement une modification de celles-ci.

Tableau récapitulatif des recours dont dispose l’étudiant

Hypothèse Instance qui connaît du recours Procédure
Irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant ou en cas d’absence de décision d’admission de l'établissement au 15 novembre Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - articles 95, § 1er et 95/1 du décret (*);
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur:
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=41794&referant=l00;
- site des Commissaires-Délégués du Gouvernement voir sur :
http://www.comdel.be/etudiants/recours-2/;
- Règlement des études.
Irrégularité dans le déroulement de l’épreuve préalable à l’admission en Ecole supérieure des Arts Les autorités académiques - article 110, dernier alinéa du décret (*);
- Règlement des études.
Refus d’inscription de l’étudiant, y compris pour l’étudiant non résident soumis au décret du 16 juin 2006(**) 1° Les autorités académiques - article 96, § 1er du décret (*);
- Règlement des études.
2° La Commission de recours instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES) - article 97 du décret(*),
- site de l’ARES, voir sur :
https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi.
Irrégularité dans le traitement des dossiers Les autorités académiques - article134, 8°du décret (*);
- Règlement des études.
« Désinscription » de l’étudiant suite au non paiement des 10% des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 4 janvier Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - article 102 du décret (*);
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=41794&referant=l00
- site des Commissaires-Délégués du Gouvernement, voir sur : http://www.comdel.be/etudiants/recours-2/
- Règlement des études.
Refus de réorientation de l’étudiant de 1ère année Les autorités académiques - article 96 du décret (*);
- article 102, §3 du décret (*);
- Règlement des études.
Non admission aux autres épreuves pour absence jugée non légitime à une ou plusieurs des épreuves organisées en janvier pour l’étudiant de 1ère année du 1ercycle Les autorités académiques article 150, § 1er, alinéa 2 du décret(*).
Irrégularité dans le déroulement des épreuves Les autorités académiques - article 134, 8° (*);
- Règlement des études.
Sanctions, mesures disciplinaires Les autorités académiques - Règlement des études ;
-  Circulaire 5418 : Circulaire sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études du 23/09/2015
Refus d’aménagement pour l’étudiant à besoins spécifiques La Commission d'Enseignement supérieur inclusif - article 7 du décret du 30/01/2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, voir sur: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39922&referant=l00;
- Règlement des études.
Après épuisement des recours internes et externes prévus par la règlementation et par le Règlement des études Le Conseil d’Etat (***) => recours en suspension et en annulation de la décision de l’établissement

et/ou

Les Juridictions civiles => action en dommages et intérêts
- Règlement des études ;
- Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;
- article 1382 du Code civil.

 

(*) décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, voir sur: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00
(**) décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, voir sur: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=30746&referant=l00
(***) dans les 60 jours de la décision prise par l’établissement

 

 

 

 

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