Enseignement supérieur - les recours - tableau récapitulatif

 


Tout au long de son parcours, l'étudiante ou l’étudiant peut faire face à un certain nombre de décisions prises par l’établissement d’enseignement supérieur avec lesquelles il ou elle peut ne pas être d’accord. Dans ce cas, il existe des recours lui permettant de contester lesdites décisions et d’obtenir éventuellement une modification de celles-ci.

Tableau récapitulatif des recours
 

Hypothèse Instance qui connaît du recours Procédure
Irrecevabilité de la demande d'admission ou d'inscription ou en cas d'absence de décision d'admission de l'établissement au 31 octobre Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l'établissement d'enseignement supérieur - Articles 95, § 1er et 95/1 du décret (1);
- AGCF du 2 septembre 2015 (2)
- Site des Commissaires-Délégués du Gouvernement
- Règlement des études.
Irrégularité dans le déroulement de l’épreuve préalable à l’admission en Ecole supérieure des Arts Les autorités académiques - Article 110, dernier alinéa du décret (1);
- Règlement des études.
Refus d’inscription, y compris pour les étudiants non résident soumis au décret du 16 juin 2006(3) 1° Les autorités académiques - Article 97 du décret (1);
- Site de l’ARES.
2° La Commission de recours (CEPERI) instituée au sein de l'Académie de Recherche et d'enseignement supérieur (ARES)  
Irrégularité dans le traitement des dossiers Les autorités académiques - article134, 8°du décret (1);
- Règlement des études.
Annulation de l'inscription par l'établissement d'enseignement supérieur Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - article 102 du décret (1);
- AGCF du 2 septembre 2015 (2)
- site des Commissaires-Délégués du Gouvernement
- Règlement des études.
Refus de réorientation de l'étudiante ou étudiant de 1ère année Les autorités académiques - article 96 du décret (1);
- article 102, §3 du décret (1);
- Règlement des études.
Irrégularité dans le déroulement des épreuves Les autorités académiques - article 134, 8° (1);
- Règlement des études.
Sanctions, mesures disciplinaires Les autorités académiques - Règlement des études ;
- circulaire 5418
Toute décision relative aux étudiants en situation de handicap - Les autorités académiques
- La Commission de l'enseignement supérieur inclusif (CESI)
- AGCF du 3 juillet 2019 (4)
- Règlement des études.
Après épuisement des recours internes et externes prévus par la règlementation et par le Règlement des études Le Conseil d’Etat=> recours en suspension et en annulation de la décision de l’établissement dans les 60 jours de la décision prise par l'établissement

et/ou

Les Juridictions civiles => action en dommages et intérêts
- Règlement des études ;
- Lois sur le Conseil d’Etatcoordonnées le 12 janvier 1973 ;
- article 1382 du Code civil.

 

Cadre légal


(1) Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

(2) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

(3) Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

(4) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

(5) Circulaire 5418 sur la « fraude à l'inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l'article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (parue le 23-09-2015)