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Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - FAQ

 
  • Une école a-t-elle le droit de me réclamer 25 euros pour l’inscription de mon enfant ? Est-ce normal ?

    L’accès à l’enseignement obligatoire est gratuit en Fédération Wallonie-Bruxelles. En principe, un établissement scolaire ne peut donc pas demander une somme d’argent pour inscrire un enfant.

    Cf. Frais scolaires > Minerval

     

  • L’école primaire de mon enfant peut-elle me réclamer une somme d’argent pour la surveillance du temps de midi et/ou pour la garderie du soir. Est-ce normal ?

    Le fait que l’établissement scolaire réclame une somme d’argent pour la surveillance du temps de midi et/ou pour la garderie du soir n’entre pas en contradiction avec l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » qui liste les frais admissibles.

    Ne s’agissant pas de temps scolaires (obligatoires), les prestations fournies par l'école en dehors des heures de classe doivent être considérées comme un service rendu aux parents et non comme une prestation obligatoire de celle-ci.

    Cf. Frais scolaires > Surveillances du temps de midi

     

  • Pour le cours d’éveil, mon enfant travaillera dans une revue tout au long de l’année. Suis-je obligé d’abonner mon enfant à cette revue ?

    Un abonnement à une revue peut être proposé de manière facultative aux parents d’élèves, conformément à l’article 100, §3 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions ».

    Si cette revue est utilisée pour les apprentissages en classe, l’établissement doit pouvoir fournir l’article concerné aux élèves n’ayant pas souscrit à l’abonnement.

    Cf. Frais scolaires > Abonnements à des revues

     

  • L’école de mon enfant me demande de prendre en charge les frais liés au déplacement des enfants vers le centre sportif (piscine, hall omnisport, …). Est-ce normal ?

    La direction de l’école est en droit de demander aux parents de prendre en charge le paiement de l’entrée et des frais liés aux déplacements (location d’un bus, transports en commun, etc.) des enfants vers le centre sportif, conformément à l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions ».

    Cf. Frais scolaires > Piscine et Activités sportives

     

  • Mon fils a égaré son journal de classe. Alors que le premier exemplaire ne nous a rien coûté, l’école a décidé de facturer ce deuxième exemplaire. Est-ce normal ?

    Les écoles reçoivent des subventions pour financer différents frais, parmi lesquels le journal de classe. Si un élève perd son journal de classe, l’école peut décider de vous demander de payer son remplacement, puisque cela constitue un frais non prévu, qui n’est pas couvert par les subventions.

    Cf. Frais scolaires > Achat du journal de classe

     

  • L’école de mon enfant organise un séjour et me réclame les frais liés à l’organisation de ce séjour. Est-ce normal ?

    Comme pour le repas du temps de midi ou les garderies du soir, il importe également de bien distinguer les voyages organisés durant le temps scolaire des voyages qui sont proposés aux élèves en dehors du temps scolaire (durant les weekends, les congés, les vacances, etc.).

    Les voyages organisés durant le temps scolaire peuvent être concrétisés à la condition que la grande majorité des élèves y participent :

    • 75 % des élèves dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement spécialisé ;
    • 90 % des élèves dans l’enseignement fondamental et secondaire.

    Les frais inhérents à l’organisation de ces séjours scolaires doivent être réclamés à leurs coûts réels.

    L’école qui organise un voyage en dehors du temps scolaire peut réclamer aux participants les frais relatifs à l’organisation de ce voyage et ne doit pas respecter un taux de participation particulier.

    Cf. Frais scolaires > Activités extérieures et classes de dépaysement

    Cf. Bonnes pratiques > Les Centres de Dépaysement et de Plein Air

     

  • L’école primaire de mon enfant me réclame une somme d’argent pour les photocopies qu’il reçoit en classe. Dois-je les payer ?

    Les frais liés aux photocopies ne peuvent être réclamés que dans l’enseignement secondaire. Dans l’enseignement fondamental, ces frais ne peuvent pas être mis à la charge des parents, conformément à l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions ».

    Cf. Frais scolaires > Photocopies

     

  • L’établissement de mon enfant me demande une caution pour les livres scolaires prêtés. Est-ce légal ?

    La législation ne s’oppose pas au fait que l’établissement demande une caution pour les livres scolaires prêtés, à partir du moment où celle-ci est bien remboursée quand les livres sont rendus à l’école en bon état.

     

  • L’école m’a facturé un cahier d’exercices pour le cours de mathématiques de mon enfant. Peut-elle le faire ?

    L’achat d’un outil pédagogique tel qu’un cahier d’exercices ne rentre pas dans la liste des frais à ne pas considérer comme minerval direct ou indirect que cite l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » et ne peut donc pas être imposé à la charge des parents d’élèves. Néanmoins, cet article prévoit également que l’établissement peut mettre en place un système d’achats groupés mais ce, toujours de manière facultative. Dans le cas où l’école organiserait un système d’achats groupés pour les supports pédagogiques, les parents qui ne souhaiteraient pas acquérir ces outils pédagogiques par ce biais et qui ne pourraient pas les trouver en bibliothèque publique devraient se les voir mettre à disposition par l’établissement scolaire (via un système de prêt payant par exemple mais uniquement dans le secondaire).

    Cf. Frais scolaires > Achats de manuels et de fournitures scolaires

     

  • L’école secondaire de mon enfant me demande 75€ de forfait photocopies mais il n’a reçu que quelques feuilles. Est-ce normal ? L’école peut-elle me facturer ce forfait ?

    Le montant annuel de 75 €, par élève, qui peut être réclamé par une école de l’enseignement secondaire pour le coût des photocopies est un montant maximum autorisé. Cela ne signifie pas que ce montant puisse être considéré comme un forfait autorisé.

    Une école ne peut pas réclamer un montant de 75 €, si dans les faits, le montant afférent au coût des photocopies fournies concrètement aux élèves s’élève à 45 €. Les établissements doivent réclamer les frais de photocopies à leurs coûts réels en fonction de la consommation réelle. Les écoles peuvent toutefois prévoir une mesure de lissage des frais de photocopies entre les classes d’un même niveau, d’une même option, etc., conformément à l’article 100, §4 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret Missions ».

    Cf. Frais scolaires > Photocopies

     

  • L’établissement oblige mon enfant à porter le t-shirt au logo de l’école pour le cours de sport et me le facture. Est-ce légal ?

    L’achat d’une tenue sportive au logo de l’école ne peut pas être imposé aux parents d’élèves mais peut être proposé de manière facultative. Cependant, l’école peut demander une tenue « type » au niveau des couleurs pour le cours de sport, conformément à la circulaire n°4516 du 29 août 2013.

    Cf. Frais scolaires > Achats groupés

     

  • L’établissement peut-il recourir à un huissier, par exemple, afin de recouvrir des sommes non dues dans le cadre des frais scolaires ?

    En cas de non-paiement des frais scolaires par les parents, la circulaire ministérielle n°4516 du 29 août 2013 prévoit les dispositions suivantes :

    « Si un établissement scolaire est confronté à des difficultés de recouvrement de frais dus par des parents d’élèves, il convient d’abord de prendre le temps et l’espace d’un dialogue avec la famille pour comprendre l’ensemble du problème et tenter de trouver des solutions avec ou sans l’intervention de tiers. (…)

    Si malgré les tentatives de dialogue et de médiation, des parents refusaient de payer les frais réclamés, les voies légales de recouvrement sont évidemment ouvertes.

    Les établissements de l’enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent recourir aux procédures prévues par la circulaire n°426 du 29 novembre 2002. Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont quant à eux susceptibles d’utiliser toutes les voies de droit qu’ils estimeraient utiles pour obtenir le recouvrement des sommes dues. »

     

  • L’école de mon enfant me fait payer des frais de garderie lors d’une journée pédagogique. Peut-elle le faire ?

    Lors d’une journée pédagogique, les écoles ne sont pas obligées d’organiser une garderie pour les enfants. C’est une liberté laissée au Pouvoir organisateur.

    Dès lors, l’organisation d’une garderie doit donc être considérée comme un service facultatif offert par les écoles, comme un service rendu aux parents, et non comme une prestation obligatoire de celle-ci.

    Les frais liés aux garderies pendant les journées pédagogiques n’entrent donc pas en contradiction avec l’article 100 du Décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » ; ces moments étant considérés comme des « temps hors scolaires ».

    Cf. Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires

     

  • L’établissement me facture des frais relatifs à une assurance complémentaire à laquelle il a souscrit. Suis-je obligé de payer ces frais ?

    Les frais relatifs à une assurance complémentaire ne peuvent être imposés à la charge des parents mais l’école peut proposer celle-ci de manière facultative.

    Cf. Frais scolaires > Achats groupés

     

  • Est-ce légal d’obliger les parents d’élèves à payer pour une « caisse de classe » ?

    Les frais liés à une caisse de classe ne sont pas repris dans la liste des frais à ne pas considérer comme minerval direct ou indirect que cite l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » et ne peuvent donc pas être mis à la charge des parents. Néanmoins, l’établissement peut mettre en place un système d’achats groupés mais ce, toujours de manière facultative.

    Cf. Frais scolaires > Achats groupés

     

  • Sur la facture reçue de l’école est notée la mention « Frais administratifs (feuilles d’avis, circulaires, bulletins…) ». Ces frais sont-ils conformes à la réglementation ?

    Les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer de « frais administratifs » liés à la distribution du premier journal de classe, à la délivrance de diplômes et certificats d’enseignement ou de bulletins.

    Ces différents documents ne peuvent pas être retenus par l’établissement en cas de non-paiement des frais scolaires.

    Cf. Frais scolaires > Achat du journal de classe, frais liés aux diplômes, certificats d’enseignement et bulletins scolaires