Programme d'études, conditions de réussite et voies de recours dans l'Enseignement supérieur
Les dispositions en matière de programme d’études, conditions de réussite et voies de recours dans l’Enseignement supérieur sont prévues par le Décret Paysage.
Le programme d'études
Chaque programme d’études est constitué d’une accumulation de crédits qui, au terme de ce programme, permet l’obtention d’un grade - de premier ou de deuxième cycle - délivré par une Université, une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts.
Ce programme se présente généralement en blocs annuels de 60 crédits. Exceptionnellement et sous certaines conditions, les autorités de l’établissement peuvent accorder un allègement du programme annuel.
Le programme annuel de l’étudiant (PAE) est réparti en unités d’enseignement (UE), elles-mêmes composées d’activités d’apprentissage (AA).
Le seuil de réussite unique pour acquérir les crédits d’une UE est fixé à 10/20. A l’issue de l’année académique, le jury valide les UE (et les crédits correspondants) du PAE qui ont atteint ce seuil.
Les évaluations
Des périodes d'évaluation sont organisées à l'issue de chaque quadrimestre de l’année académique (1).
L'ensemble des activités d’apprentissage (AA) de chaque unité d’enseignement (UE) des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit généralement sur un des deux premiers quadrimestres de l'année académique.
Pour le premier cycle, certaines unités d’enseignement (UE) peuvent, pour des raisons pédagogiques motivées, être réparties sur les deux premiers quadrimestres de l'année académique. Dans ce cas, une évaluation partielle est organisée en fin du premier quadrimestre.
Pour chaque unité d’enseignement (UE), vous avez le droit de présenter deux évaluations au cours d'une même année académique.
Cas particulier : la première année du premier cycle
Si vous n’avez pas atteint le seuil de réussite d’une ou plusieurs unités d’enseignement lors de l’évaluation de janvier lors de la première année du premier cycle, vous pouvez passer à nouveau l’évaluation lors des deux autres périodes.
Vous pouvez également éventuellement bénéficier d’un allègement du programme annuel (PA) avant le 15 février ou, si vous le souhaitez, d’une réorientation.
Les conditions de réussite
1. La première année du premier cycle
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un cursus de premier cycle, votre programme annuel (PAE) est constitué de 60 crédits. Ces 60 crédits équivalent au bloc 1 (BA1).
L'acquisition de ces 60 premiers crédits entraine la réussite du bloc 1 (BA1). Vous pouvez alors poursuivre vos études avec un programme annuel d'au moins 60 crédits.
Si vous n’avez pas acquis ces 60 crédits du bloc 1 au terme de l'année académique, vous êtes en situation d'échec, et resterez inscrit au bloc 1 (BA1). Vous poursuivrez votre programme d’études suivant les situations qui peuvent se présenter (2)
2. La poursuite du programme d’études
Au-delà des 60 premiers crédits du bloc 1 (BA1), le PAE se compose généralement de 60 crédits et est soumis à l’accord du jury (3)
Un PAE supérieur à 60 crédits peut être validé sur demande et avec l’accord du jury.
Un PAE inférieur à 60 crédits peut être validé (4) :
-
en cas de coorganisation ou de mobilité étudiante
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en cas de prérequis non acquis
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pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles (avec un minimum de 55 crédits)
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lorsque, dans l'enseignement supérieur artistique, pour atteindre le minimum de 60 crédits, il faudrait inscrire au programme annuel de l'étudiant une UE de la catégorie des cours artistiques notamment pour laquelle, soit l'étudiant ou l’étudiante n'a pas encore acquis les prérequis, soit les conditions organisationnelles ne peuvent être rencontrées
-
à la demande de l’étudiante ou de l’étudiant pour équilibrer son parcours.
À l'issue du cycle d'études, lorsque vous avez validé toutes les UE inscrites à votre programme, le jury vous confère le grade académique correspondant avec mention éventuelle.
3. Le passage de bachelier au master avec crédits résiduels
À partir de l’année académique 2023-2024, si vous n’avez pas acquis tous les crédits de votre PA de bachelier, vous restez inscrit en bachelier. L’année académique suivante, s’il vous reste 15 crédits ou moins à acquérir, vous pouvez anticiper des crédits de master pour lesquels vous disposez de prérequis (5).
Pour l’année académique 2023-2024, vous pouvez consulter le schéma sur la finançabilité de l’étudiante ou étudiant qui reste dans le même cycle d’études est disponible sur le site mesetudes.be.
D’autres informations sont disponibles sur le site des Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d’enseignement supérieur.
Les voies de recours
> Conseil d'Etat et la juridiction civile
> recours gracieux et hiérarchiques
1. Le recours interne
Vous avez la possibilité d’introduire un recours au sein même de l’établissement d’enseignement supérieur concernant d’éventuelles irrégularités dans le déroulement des évaluations ou dans le traitement des dossiers.
Les modes d'introduction, d'instruction et de règlement de ces plaintes sont fixés par les autorités académiques dans le règlement des études et les règles particulières de fonctionnement des jurys (6).
Dans le cas où la plainte porte sur la contestation d’une délibération, vous devez introduire le recours dans les 3 jours ouvrables après la notification des résultats.
Dans le cas où la plainte porte sur une évaluation dans le cas d’un examen écrit, vous devez introduire le recours dans les 3 jours ouvrables après la consultation des copies.
2. Le Conseil d'Etat et la juridiction civile
Après avoir épuisé les voies de recours internes, si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise à la suite de votre recours, vous pouvez vous adresser soit au Conseil d’Etat soit au tribunal de première instance.
Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.
Vous pouvez également intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont vous vous estimez victime, conformément à l’article 1382 du code civil. En cas d’urgence, lorsqu’une décision immédiate est souhaitable, vous pouvez introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.
3. Les recours gracieux et hiérarchiques
Si pour quelque raison que ce soit, comme par exemple le dépassement des délais, vous n’avez pas introduit un des recours ci-dessus, vous pouvez introduire à tout moment un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités ou du pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement supérieur.
Ces recours présentent l’avantage qu'ils ne sont soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.
Cadre légal
-
Décret du 07 novembre 2013, définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
(1) Article 79, § 1er ; (2) Article 100, § 1er, alinéa 4 à 6 ; (3) Article 100 § 2, alinéa 3 ; (4) Article 100, § 2, alinéa 4 ; (5) Article 100, § 3 ; (6) Article 134, alinéa 2, 8°.
Pour tout renseignement complémentaire
Vous pouvez vous adresser au Service d’Appui juridique de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (infosup@cfwb.be).