Étudiants - en situation de handicap - Enseignement supérieur inclusif
L’étudiant en situation de handicap (atteint d’un handicap/ incapacité physique, de déficience visuelle, de malentendance, de dyslexie grave ou d’un autre trouble spécifique de l’apprentissage,…) peut bénéficier de mesures particulières pour un accès aux études supérieures.
L’article 151 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dit décret « paysage » permet l’allègement du programme d’études annuel pour l’étudiant dont la participation aux activités d'apprentissage est rendue difficile.
En outre, l’étudiant en situation d’handicap doit pouvoir se rendre sur le site des établissements d’enseignement, accéder aux lieux d’études et de vie estudiantine (amphithéâtre, bibliothèque, restaurant, etc.) et trouver une offre pédagogique adaptée à ses besoins.
C’est dans cette optique que le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, a été adopté (lien vers le décret : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_003.pdf).
Au sens de ce décret, l'étudiant en situation de handicap est « l’étudiant qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à l'enseignement supérieur sur la base de l'égalité avec les autres ».
On entend par enseignement inclusif pour les étudiants en situation de handicap : « enseignement qui met en œuvre pour les étudiants en situation de handicap, des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études dans le cadre de ses activités d'apprentissage et lors des évaluations qui sont associées ».
C’est un enseignement qui adapte ses infrastructures, ses méthodes et matériel pédagogiques ainsi que ses équipes éducatives afin que tout étudiant, quels que soient ses besoins spécifiques, puisse y être accueilli.
Cet étudiant peut, s’il en fait la demande (et que celle-ci est acceptée), bénéficier d’accompagnement et d’aménagements raisonnables (définis en fonction de ses particularités et inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé).
Les informations sur les modalités prévues en faveur d'un enseignement supérieur inclusif, la procédure relative à l’introduction d’une telle demande ainsi que toutes les formalités à remplir sont explicitées sur le site web de chaque établissement d’enseignement supérieur ou dans son Règlement des études.
En cas de refus d’aménagement raisonnable et/ou d’accompagnement demandé(s) par l’étudiant,
ou d’une décision unilatérale anticipée de prise de fin du plan d’accompagnement, celui-ci dispose d’un recours interne auprès de l’établissement.
Après avoir épuisé ce recours interne, l’étudiant dispose d’un recours externe auprès de la Commission de l’Enseignement supérieur inclusif (ARES) (Enseignement supérieur - les recours - tableau récapitulatif).