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Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Réglementation et documentation

 
Nouvelle législation concernant la gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire pour la rentrée scolaire 2019-2020

Les informations reprises dans cette page sont d'application jusqu'au 31 août 2019.

Une nouvelle législation concernant la gratuité de l'enseignement est en cours d'élaboration pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Cette page sera mise à jour en juillet 2019 en fonction de cette nouvelle législation.

De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. La gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire permet de garantir ce droit, elle est donc elle aussi garantie par ces textes fondamentaux.

Lorsqu’une question d’ordre général ou individuel se pose, nous vous invitons à découvrir en priorité la  Circulaire 7052 : Gratuité scolaire (parue le 19-03-2019)

Réglementation

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Circulaires

Documentation et publications