Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Réglementation et documentation

De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. La gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire permet de garantir ce droit, elle est donc elle aussi garantie par ces textes fondamentaux.


Pour toute question d’ordre général ou individuel, nous vous invitons à découvrir en priorité les circulaires relative à la gratuité.

> voir les circulaires


Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter :

> la règlementation internationale

> la règlementation interne

> la documentation et les publications

Réglementation internationale & interne

Réglementation internationale

• Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 – Article 28
  (entrée en vigueur en droit belge en 1991)
   
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 – Article 13
  (entrée en vigueur en droit belge en 1983)

Réglementation interne

• Article 24 de la Constitution : L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire
   
• Loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire – Articles 3, 12 et 32 : Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu ou accepté
   
• Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement – Articles 58 à 62 : Un droit d'inscription spécifique est imposé aux élèves et étudiants de nationalité étrangère
   
• Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
   
• Décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de  livres de littérature, au sein des établissements scolaires
   
• Arrêté du 18 juillet 1991 de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé : Les établissements scolaires reçoivent une subvention pour la surveillance lors du temps de midi.
   
• Arrêté du 25 janvier 2017 du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017
   
• Décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement
   
• Arrêté du 2 mai 2019 du Gouvernement de la communauté française fixant des montants plafonds pouvant être réclamés dans l'enseignement maternel en exécution de l'article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit "décret Missions"

Les circulaires relatives à la gratuité

Lorsqu’une question d’ordre général ou individuel se pose, nous vous invitons à découvrir en priorité les circulaires suivantes :
 

• Mise en oeuvre de la gratuité scolaire au niveau maternel - circulaire 7134 (PDF - parue le 17.05.2019)
   
• Mise en oeuvre de la gratuité scolaire au niveau primaire - circulaire 7135 (PDF - parue le 17.05.2019)
   
• Mise en oeuvre de la gratuité scolaire au niveau secondaire - circulaire 7136 (PDF - parue le 17.05.2019)
   
• La gratuité en pratique - circulaire 8170 (PDF - parue le 30.06.2021)
   
• Gratuité scolaire en maternelle : utilisation de la subvention spécifique et campagne de communication pour la rentrée 2021 - circulaire 8157 (PDF - parue le 24.06.2021)
   

Documentation et publications

• Magazine Prof  n° 14 - Juin 2012 : « Ah, si l’école était gratuite ! »
   
• Magazine Prof n° 42 - Juin 2019 : "Tendre vers la gratuité scolaire, concrètement