De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. La gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire permet de garantir ce droit, elle est donc elle aussi garantie par ces textes fondamentaux.
Lorsqu’une question d’ordre général ou individuel se pose, nous vous invitons à découvrir en priorité la
Circulaire 4516 : Gratuité de l’accès à l’Enseignement obligatoire du 29-08-2013
Réglementation internationale
- Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 – Article 28 (entrée en vigueur en droit belge en 1991)
http://www.oejaj.cfwb.be/index.php?id=5379}- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 – Article 13 (entrée en vigueur en droit belge en 1983)
http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htmRéglementation interne
- Article 24 de la Constitution : L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18064&referant=l01- Loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire – Articles 3, 12 et 32 : Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu ou accepté.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=05108&referant=l01- Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement – Articles 58 à 62 : Un droit d'inscription spécifique est imposé aux élèves et étudiants de nationalité étrangère.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=11328&referant=l01- Décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » – Articles 100, 101 et 102 : Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors exceptions. Liste des frais admissibles. Estimation et ventilation des frais scolaires par écrit. Aucun frais ne peut être demandé pour la délivrance des bulletins et diplômes
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01- Décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire : Les établissements scolaires peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien financier lors de l’achat de manuels scolaires agréés.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=30935&referant=l01- Arrêté du 18 juillet 1991 de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé : Les établissements scolaires reçoivent une subvention pour la surveillance lors du temps de midi.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=16356&referant=l01- Arrêté du 20 janvier 2016 du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2015-2016 : Un montant maximum de 75€ par année scolaire peut être réclamé.
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42147&referant=l01
- Magazine Prof n° 14 - Juin 2012 : « Ah, si l’école était gratuite ! »
http://www.enseignement.be/upload/docs/000000000004/000000009211_PIGROXOV.pdf#page=28
Culture.be
Sport-Adeps.be
AideALaJeunesse.be
RechercheScientifique.be
MaisonsDeJustice.be