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Les informations reprises dans cette page sont d'application jusqu'au 31 août 2019.
Une nouvelle législation concernant la gratuité de l'enseignement est en cours d'élaboration pour la rentrée scolaire 2019-2020.
Cette page sera mise à jour en juillet 2019 en fonction de cette nouvelle législation.
De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. La gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire permet de garantir ce droit, elle est donc elle aussi garantie par ces textes fondamentaux.
Lorsqu’une question d’ordre général ou individuel se pose, nous vous invitons à découvrir en priorité la
Circulaire 7052 : Gratuité scolaire (parue le 19-03-2019)
Circulaire 7052 : Gratuité scolaire (parue le 19-03-2019) Circulaire 4516 : Gratuité de l’accès à l’Enseignement obligatoire (parue le 29-08-2013)
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