Référentiels de base - présentation des programmes

Qu’est ce qu’un programme d’études ? A qui s’applique-t-il ?

Tous les établissements scolaires doivent appliquer les programmes d’études approuvés par le Ministre

Les programmes d’études sont des référentiels « de situations d’apprentissage, de contenus d’apprentissage, obligatoires ou facultatifs et d’orientations méthodologiques qu’un pouvoir organisateur définit afin d’atteindre les compétences fixées par le Gouvernement pour une année, un degré ou un cycle ».

Les compétences fixées par le Parlement sont les suivantes :

• les socles de compétences pour l’enseignement fondamental et le premier degré de l’enseignement secondaire ;
• les compétences terminales pour l’enseignement secondaire général et technique de transition ;
• les compétences terminales et les savoirs communs pour la formation commune de l’enseignement professionnel et technique de qualification ;
• les profils de formation pour la formation qualifiante de l’enseignement professionnel et technique de qualification ;
• les profils de formation pour l’enseignement secondaire spécialisé de la forme 3 (troubles du comportement).

Comment les programmes sont-ils approuvés ?

Chaque programme est déposé par le pouvoir organisateur auprès des Commissions des programmes qui sont composées de représentants de chaque réseau et des membres de l’Inspection ). Ces Commissions sont au nombre de 4 :

• Commission des programmes pour l’enseignement fondamental et le 1er degré de l’enseignement secondaire ;
• Commission des programmes pour les humanités générales et technologiques ;
• Commission des programmes pour les humanités professionnelles et techniques ;
• Commission des programmes de l’enseignement secondaire spécialisé.

Les Commissions vérifient si le programme correspond bien aux référentiels fixés par le Parlement. Le contrôle des Commissions des programmes ne porte pas sur les méthodes pédagogiques qui relèvent de la liberté des pouvoirs organisateurs. Elles transmettent, ensuite, leur avis pour approbation à la Ministre, chargée de l’Enseignement obligatoire. Avant d’approuver le programme, la Ministre prend l’avis de la Commission de pilotage, des Conseils généraux de concertation compétents et des organisations syndicales.

Cadre légal

• Décret « Missions » du 24 juillet 1997 (art. 5, 16, 25, 35, 17§ 3, 27§3, 36§3, 50 et 62§ 2)
  01;

• Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé
  http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadoc/RechDoc/docForme.asp?docid=3425&docname=20040303128737;

• Arrêté du 19.03.1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
  02&bck_ncda=23324&bck_referant=;

• Arrêté du 23.06.2004 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission des programmes de l'enseignement secondaire spécialisé
  02&bck_ncda=29118&bck_referant=;

• Arrêté du 14.06.2012 du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des programmes
  http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37906&referant=&bck_ncda=35796&bck_referant=

• Arrêté du 7 avril 2011 du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des programmes de l'enseignement secondaire spécialisé 3
  02&bck_ncda=36517&bck_referant=;

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