Fin de carrière
Vous retrouverez dans cette section les informations sur les mesures d’aménagement de fin de carrière, la demande de pension de retraite et la possibilité de travailler dans l’enseignement après la mise à la retraite et/ou au-delà de l’âge légal de la retraite.
> Comment aménager ma fin de carrière en tant que membre du personnel de l’enseignement ?
> Comment demander ma pension de retraite en tant que membre du personnel de l’enseignement ?
> Puis-je encore travailler dans l’enseignement après ma pension ?
Comment aménager ma fin de carrière en tant que membre du personnel de l’enseignement ?
Si vous êtes engagé ou nommé à titre définitif, vous pouvez bénéficier de mesures d’aménagement de fin de carrière, à temps partiel ou à temps complet.
La mesure la plus commune est la mise en Disponibilité pour convenances Personnelles précédant la Pension de Retraite (DPPR).
D’autres congés, comme le congé pour interruption partielle de carrière à partir de l’âge de 55 ans sans limitation de temps, permettent également d’alléger votre temps de travail en fin de carrière. Vous trouverez plus d’information dans les vade-mecum « Congés, Absences et Disponibilités (CAD)» repris sur la page Congés, absences et disponibilités (CAD).
A qui s’adresse la DPPR ?
La mise en Disponibilité pour convenances Personnelles précédant la Pension de Retraite concerne :
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le personnel directeur et enseignant
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le personnel auxiliaire d'éducation
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les personnels paramédical, psychologique et social
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le personnel du Service général de l’Inspection
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le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux
Le personnel administratif et ouvrier n’est pas concerné par cette mesure d’aménagement de fin de carrière.
Qu'est-ce une DPPR ?
Une DPPR est une mesure d’aménagement de fin de carrière qui vous permet, sous conditions, soit de réduire vos prestations, soit de les abandonner entièrement, de manière irréversible. Elle peut être accordée jusqu’au moment où vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite anticipée pour le secteur public.
La durée maximale de la mise en disponibilité correspond au nombre de mois équivalents à votre nombre d’années complètes d’ancienneté de service (1 année complète d’ancienneté de service correspond à 1 mois de DPPR possible). On parle de « pot DPPR ».
Vos années complètes d’ancienneté de service sont calculées jusqu’à la date à partir de laquelle vous bénéficiez pour la première fois de la mise en DPPR.
Le nombre de mois du « pot DPPR » est multiplié par 4 en cas de DPPR ¼ temps, par 2 en cas de DPPR ½ temps et par 4/3 en cas de DPPR ¾ temps.
Quels sont les différents types de DPPR ?
La mise en Disponibilité pour convenances Personnelles précédant la Pension de Retraite concerne :
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Type I - DPPR totale (+ de 58 ans et - de 20 ans de services)
Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 58 ans au moins et compter 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension.
La DDPR type I porte obligatoirement sur la charge totale pour laquelle vous êtes nommé ou engagé à titre définitif.
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Type II - DPPR disponibilité par défaut d'emploi
Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 55 ans au moins et être en disponibilité par défaut d'emploi (et ne pas bénéficier d'une réaffectation).
La DDPR type II porte obligatoirement sur la charge totale pour laquelle vous êtes nommé ou engagé à titre définitif.
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Type IV - DPPR partielle (+ de 55 ans)
La DDPR type IV permet de réduire les prestations exercées à titre définitif.
Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 55 ans au moins et être en activité de service.
- DPPR 1/4 temps
La DDPR 1/4 temps permet de réduire les prestations en vue de prester 3/4 temps minimum.
Pour en bénéficier, vous devez être nommé ou engagé à titre définitif pour une charge complète dans une fonction de recrutement.
Un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction de promotion peut également bénéficier d’une DPPR ¼ temps selon un régime spécifique (à partir de 58 ans et pour une durée de 48 mois maximum).
- DPPR 1/2 temps
La DDPR 1/2 temps permet de réduire les prestations en vue de prester 1/2 temps minimum.
Pour en bénéficier, vous devez être nommé ou engagé à titre définitif pour plus d'une demi-charge complète dans une fonction de recrutement ou de sélection.
- DPPR 3/4 temps
La DDPR 3/4 temps permet de réduire les prestations en vue de prester 1/4 temps minimum.
Pour en bénéficier, vous devez être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins une demi-charge complète dans une fonction de recrutement.
- DPPR 1/4 temps
Comment demander ma pension de retraite en tant que membre du personnel de l’enseignement ?
La pension de retraite prend toujours cours le premier du mois, et au plus tard le 1er du mois qui suit l'âge légal de la retraite.
Qu’est-ce que le congé prépension ?
Pour les membres du personnel définitif soumis à la réforme des rythmes scolaires et prenant leur pension de retraite au 1er septembre, un « congé prépension » a été créé, vous permettant, si vous le demandez, de ne pas reprendre au premier jour de l’année scolaire pour quelques jours. Quelle que soit la date de fin des vacances d’été des membres du personnel concernés, ce congé couvre les jours situés entre le premier jour de l’année scolaire et le 31 août inclus.
Vous devez envoyer votre demande de « congé prépension » via le formulaire CAD à la Direction de gestion au plus tard le 1er juin précédent, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant l’accord du pouvoir organisateur. Vous retrouverez plus d’information dans les vade-mecum « Congés, Absences et disponibilités (CAD) repris sur la page Congés, absences et disponibilités (CAD).
Le « congé prépension » ayant principalement pour objectif d’assurer la continuité de l’apprentissage des élèves en classe, il ne s’applique pas aux membres du personnel administratif et ouvrier.
Pour les prestations dans l’enseignement
Que vous soyez engagé ou nommé à titre définitif ou non, vous devez faire votre demande de pension de retraite au Service fédéral des pensions (SFP).
La différence entre ces deux statuts se situe au niveau du régime de pension :
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si vous êtes engagé ou nommé à titre définitif ou assimilé (stagiaire), vous bénéficiez d’une « pension du régime des fonctionnaires (secteur public) »
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si vous n’êtes pas engagé ou nommé à titre définitif, vous bénéficiez d’une « pension du régime des salariés (secteur privé) »
Comment introduire ma demande de pension de retraite ?
Pour introduire votre demande de pension de retraite auprès du Service fédéral des Pensions (SFP), vous devez faire les démarches suivantes :
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compléter le formulaire de demande de pension et l’envoyer au Service fédéral des Pensions (SFP) ou introduire votre demande directement via My Pension
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fournir à votre (vos) pouvoir organisateur(s) :
- soit une copie du formulaire de demande de pension
- soit une copie de l'accusé de réception de votre demande en ligne
Le pouvoir organisateur envoie à la (aux) Direction(s) de gestion soit une copie du formulaire de demande de pension, soit une copie de l’accusé de réception de la demande en ligne.
Le Service Fédéral des Pensions traite les dossiers sur la reconnaissance effective du droit à la pension et de liquidation de celle-ci.
Il répond aux questions suivantes :
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à combien s’élèvera ma pension, et comment sera-t-elle payée ?
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quel sera l’impact sur ma pension des périodes d’interruption de carrière et autres périodes d’absence ?
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puis-je cumuler une pension du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement ?
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pourrais-je continuer à exercer une activité après ma mise à la pension ?
Les Directions de gestion de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement (DGPE) sont compétentes pour l’admission à la retraite.
Elles sont chargées de :
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procéder à la vérification administrative
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transmettre par voie électronique les données de carrière au SFP
Vous ne devez pas contacter les Directions de gestion pour votre dossier de pension de retraite.
Pour toute question sur :
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les conditions d’ouverture du droit à la pension
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le calcul du taux
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le mode de paiement
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l’impact éventuel de ce congé sur la pension
Vous devez contacter le Service fédéral des Pensions (SFPD)
Puis-je encore travailler dans l’enseignement après ma pension ?
En vue de lutter contre la pénurie de personnel enseignant, une série de dispositifs a été prévue afin de vous permettre, soit de poursuivre votre activité au-delà de 65 ans, soit de reprendre une activité (à titre temporaire) après votre mise à la pension.
Les modalités et conditions de mise en œuvre de ces dispositions sont détaillées dans la circulaire relative à la possibilité de travailler dans l’enseignement après la mise à la retraite et/ou au-delà de l’âge de 65 ans.
Le cadre légal
À propos de la Disponibilité pour convenances Personnelles précédant la Pension de Retraite :
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arrêté royal n°297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l’enseignement et les centres psycho-médicaux-sociaux
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arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative
À propos de la pension :
À propos des possibilités de travailler dans l’enseignement après la mise à la retraite et/ou au-delà de l’âge légal de la retraite :
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circulaire n°8869 du 21 mars 2023 relative à la possibilité de travailler dans l’enseignement après la mise à la retraite et/ou au-delà de l’âge de 65 ans