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Les aménagements raisonnables proposés dans le cadre des Jurys du secondaire
Dans le cadre de l'article 17 du décret du 27 octobre 2016, relatif à l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables en vue de la passation des épreuves des candidats à besoins spécifiques.
> que sont les "aménagements raisonnables" ?
> aménagements raisonnables dans le cadre des jurys de l’enseignement secondaire
> procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys
Que sont les "aménagements raisonnables" ?
Qu'entend-t-on par "besoins spécifiques" ?
Ce sont des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble ou d’une situation, permanents ou semi-permanents, d’ordre psychologique, mental, physique ou psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant un soutien supplémentaire pour permettre la poursuite harmonieuse du parcours scolaire / certifiant.
Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques de progresser dans son parcours.
La demande de mise en place d’aménagements raisonnables doit être introduite sur base d’un diagnostic. Ce diagnostic est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic.
L'aménagement doit rester réaliste et réalisable. Le caractère raisonnable est évalué selon plusieurs critères spécifiques, comme par exemple :
-
l'impact organisationnel
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l'impact sur l’environnement et sur les autres candidats
-
l’impact financier
-
l’existence d'alternatives
Aménagements raisonnables aux jurys de l’enseignement secondaire
La Direction des jurys ayant pour mission d’évaluer des candidats et pas d’organiser leur formation, seuls les aménagements nécessaires à la passation d’examens seront mis en place et uniquement à condition qu’ils permettent de respecter les exigences et finalités des évaluations et des programmes.
La nature et les modalités des aménagements relèvent d’une décision de la Direction des jurys.
Le diagnostic justifiant la demande d'un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) doit dater de maximum 2 ans au moment où la demande est introduite. La décision de la Direction des jurys d’accepter la mise en place d’aménagements sera valable jusqu’à l’obtention du titre que vous présentez.
Les aménagements mis en place portent généralement sur l’adaptation de l’environnement (nombre de candidats par salle,…), sur l’octroi de temps supplémentaire, sur l’usage de matériel d’aide à la lecture ou à la rédaction,…
Notez que, dans le cadre spécifique des Jurys du secondaire, certains aménagements sont mis en place pour l'ensemble des candidats et d'autres sont automatiquement refusés.
> liste des aménagements mis en place pour tous
> liste des aménagements refusés automatiquement
1. Quels sont les aménagements raisonnables mis en place pour tous dans le cadre des jurys du secondaire ?
Dans une visée inclusive, les dispositions suivantes sont mises en place pour l’ensemble des candidats et ne nécessitent donc pas de demande particulière :
Liste des aménagements proposés |
---|
Police : Arial 14 |
Interligne : 1.5 |
Alignement : gauche |
Impression en recto uniquement |
Indication de la répartition de la cotation |
Numérotation des pages |
Possibilité de poser des questions par rapport aux consignes |
Possibilité de boire et de manger |
Possibilité de se rendre aux toilettes sur demande |
Utilisation d’un Timer ou d’une montre (non connectée)* |
Utilisation de feutres fluorescents, d’une latte, d’un cache d’aide à la lecture* |
Utilisation d’un correcteur orthographique ou d’une calculatrice* (uniquement lorsqu'ils sont définis comme matériel autorisé ou requis dans les consignes spécifiques de la matière) |
* Le candidat dispose de son propre matériel.
2. Quels sont les aménagements raisonnables refusés dans le cadre des jurys du secondaire ?
Certains aménagements sont, par contre, automatiquement refusés car la Direction des jurys n’a pas les moyens de les mettre en place :
Liste des aménagements refusés |
---|
Remplacement d’un examen écrit par un examen oral ou inversement |
Favoriser les questions à choix multiples ou aux réponses courtes |
Réduction du nombre de questions/sous-questions |
Utilisation de fiches personnalisées ou d’aide-mémoire |
Présence d'un accompagnateur |
Passation des épreuves à domicile ou à distance |
Changement d’horaires |
Procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys
ATTENTION : à partir du cycle 2022-2023/1, toute demande d’aménagements raisonnables doit être introduite via un formulaire électronique.
> quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?
> où trouver les formulaires de demande d’aménagements raisonnables ?
> que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?
Qui est concerné ?
-
tous les candidats à besoins spécifiques à l’exception de ceux qui ont introduit une demande au cycle 2021-2022/2 ou au cycle 2022-2023/1
-
les candidats ayant introduit une demande à l’un de ces 2 cycles mais qui souhaitent s’inscrire dans un autre titre
Depuis le cycle 2021-2022/2, les décisions rendues suite à l’introduction d’une demande d’aménagements raisonnables sont valables jusqu’à l’obtention du titre que vous présentez.
Cela implique que si vous avez reçu une décision positive quant à la mise en place d’aménagements raisonnables pour la passation de vos examens au cycle 2021-2022/2, vous ne devez plus introduire de demande d’aménagements pour les examens d’un futur cycle dans un même titre.
Si vos besoins spécifiques évoluent d’un cycle à l’autre, vous pouvez nous contacter par e-mail en expliquant en quoi consistent ces modifications et en fournissant un nouveau justificatif médical.
Quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?
Les liens vers les formulaires de demande d’aménagements seront toujours publiés au minimum 2 mois avant la période d’inscription aux épreuves.
Ils seront systématiquement désactivés le jour suivant la période d’inscription aux épreuves des différents titres. Il est préférable d’introduire votre demande le plus tôt possible. Une fois les formulaires désactivés, plus aucune demande d’aménagements raisonnables ne pourra être prise en considération.
Où trouver les divers formulaires électroniques de demande d’aménagements raisonnables ?
Voici les divers formulaires de demande d’aménagements pour les épreuves du cycle 2022-2023/2 :
-
formulaire électronique pour les épreuves du Paramédical Brevet/Bachelier
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formulaire électronique pour les épreuves du CE1D
• • • • • Que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?
Le formulaire de demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
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les coordonnées du candidat
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le détail des aménagements raisonnables dont vous souhaitez bénéficier pour la passation de vos épreuves. Ces aménagements sont proposés sur base des 12 fiches-outils sur les aménagements raisonnables élaborées par la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à soutenir les équipes éducatives dans l’accompagnement des élèves présentant des besoins spécifiques
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le diagnostic posé par un professionnel des soins de santé officiellement reconnu. Le diagnostic date de maximum 2 ans au moment où la demande est introduite
Le cadre légal
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décret du 27-10-2016, portant sur l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire
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décret du 7 décembre 2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
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circulaire 6831, relative à la mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
-
arrêté du Gouvernement de la Communauté française, fixant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic
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