Les aménagements raisonnables proposés dans le cadre des Jurys du secondaire

 


Dans le cadre de l'article 17 du décret du 27 octobre 2016, relatif à l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables en vue de la passation des épreuves des candidats à besoins spécifiques.
 

> que sont les "aménagements raisonnables" ?

> aménagements raisonnables dans le cadre des jurys de l’enseignement secondaire

> procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys

> le cadre légal

 

 

Que sont les "aménagements raisonnables" ?

Qu'entend-t-on par "besoins spécifiques" ?

Ce sont des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble ou d’une situation, permanents ou semi-permanents, d’ordre psychologique, mental, physique ou psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant un soutien supplémentaire pour permettre la poursuite harmonieuse du parcours scolaire / certifiant.


Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques de progresser dans son parcours.

La demande de mise en place d’aménagements raisonnables doit être introduite sur base d’un diagnostic. Ce diagnostic est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic.

L'aménagement doit rester réaliste et réalisable. Le caractère raisonnable est évalué selon plusieurs critères spécifiques, comme par exemple :
 

  • l'impact organisationnel

  • l'impact sur l’environnement et sur les autres candidats

  • l’impact financier

  • l’existence d'alternatives équivalentes
     

 

 


 

 

Quels sont les aménagements raisonnables possibles pour les jurys de l’enseignement secondaire ?


La Direction des jurys évalue les candidats sans organiser leur formation.  Seuls les aménagements nécessaires à la passation d’examens seront mis en place et uniquement à condition qu’ils n’empêchent pas l’évaluation des compétences visées dans les programmes de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Direction des jurys décide de la nature et des modalités des aménagements.

Les aménagements mis en place portent généralement sur l’adaptation de l’environnement (local avec un nombre restreint de candidats,…), sur l’octroi de temps supplémentaire, sur l’usage de matériel d’aide à la lecture ou à la rédaction, etc.

Il est important de noter que, dans le contexte des Jurys du secondaire et dans un souci d'inclusion, certaines mesures sont appliquées pour tous les candidats, qu'ils aient ou non des besoins spécifiques. Ces mesures ne nécessitent donc aucune demande spéciale :
 

  • le format de l'examen est conçu pour convenir au plus grand nombre, avec une police Arial de taille 12 ou 14 (sauf si un document original est utilisé), imprimé d'un seul côté, avec des pages numérotées et une présentation aérée

  • la répartition des points est clairement indiquée

  • vous pouvez utiliser un Time Timer (outil de gestion du temps), une montre non connectable, des surligneurs, un cache pour aider à la lecture, et une latte*

  • pour les épreuves qui le permettent (selon les instructions spécifiques du cycle), vous pouvez utiliser un dictionnaire à signets, un correcteur orthographique et une calculatrice*

  • sur demande, vous pouvez utiliser des feuilles de brouillon fournies par les jurys

  • vous pouvez vous rendre aux toilettes, boire et manger

  • vous pouvez poser des questions en cas de doute par rapport aux consignes


* Le candidat dispose de son propre matériel.
 

 

 


 

 

Comment demander des aménagements raisonnables pour des examens des jurys ?
 

ATTENTION : Toute nouvelle demande d’aménagements raisonnables doit être introduite via un formulaire électronique.

 

> qui est concerné ?

> quand et comment introduire la demande d’aménagements raisonnables ?

> que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?
 

 

Qui est concerné ?
 

Vous pouvez faire une demande d’aménagements raisonnables si vous n’avez pas encore reçu de réponse favorable en vue de vos épreuves aux jurys.

A partir du cycle 2023-2024/2, les décisions rendues sont valables durant tout votre parcours aux jurys de l’enseignement secondaire.

Si vous avez reçu une décision positive quant à la mise en place d’aménagements raisonnables depuis le cycle 2021-2022/2, vous ne devez plus introduire de demande d’aménagements raisonnables. Si vous avez introduit votre demande avant cette période, vous devez compléter le formulaire électronique de demande et vous recevrez une nouvelle décision. 

Si vos besoins spécifiques évoluent d’un cycle à l’autre, vous pouvez nous contacter par e-mail en expliquant en quoi consistent ces modifications et en fournissant un nouveau justificatif médical.

 

 

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Quand et comment introduire la demande d’aménagements raisonnables ?

 

ATTENTION : Toute nouvelle demande d’aménagements raisonnables doit être introduite via un formulaire électronique

Sauf pour le CE1D 2024 dont le lien vers le formulaire se trouve plus bas sur cette page.



Si vous souhaitez que votre demande soit d’application à partir d’un cycle d’examens en particulier, vous devez compléter ce formulaire au plus tard le dernier jour de la période d’inscription au cycle. Nous vous conseillons de l’introduire le plus tôt possible afin de laisser suffisamment de temps aux référents pour tout analyser.

Chaque demande est analysée de manière individuelle. Vous recevrez la réponse à votre demande par e-mail après votre inscription aux épreuves et ce, au plus tard une semaine avant le début des examens.

Vous recevrez la confirmation que les aménagements raisonnables seront mis en place après votre inscription à chaque cycle, même s’il ne s’agit pas d’une nouvelle demande.

Exception pour le CE1D : Un formulaire spécifique de demande d’aménagements raisonnables est disponible chaque année du 1er février au dernier jour de la période d'inscription aux épreuves :

 

 

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Que doit contenir la demande d’aménagements ?


Vous devez obligatoirement inclure ces éléments dans votre demande d’aménagements :
 


Aménagements automatiquement mis en place pour les candidats ayant des besoins spécifiques et ayant introduit une demande d’aménagements raisonnables depuis le cycle 2021-2022/2 :
 

  • temps additionnel (maximum 30 minutes)

  • local avec un nombre restreint de candidats

  • relances attentionnelles

  • dans la mesure du possible, éviter les distracteurs

  • rappel des échéances

  • utilisation d’un casque anti-bruit (ou de bouchons d’oreilles)

  • Arial 14, interligne 1.5 et alignement à gauche


Tout autre aménagement doit être détaillé dans le formulaire.

Après avoir complété le formulaire, vous pourrez éventuellement être contacté pour une demande de renseignements supplémentaires. Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, les aménagements pourraient être refusés.
 

 

 


 

 

Le cadre légal

 

  • décret du 27-10-2016, portant sur l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire

  • décret du 7 décembre 2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques

  • circulaire 6831, relative à la mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques

  • arrêté du Gouvernement de la Communauté française, fixant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic