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Les aménagements raisonnables proposés dans le cadre des Jurys du secondaire

 


Dans le cadre de l'article 17 du décret du 27 octobre 2016, relatif à l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables en vue de la passation des épreuves des candidats à besoins spécifiques.
 

> que sont les "aménagements raisonnables" ?

> aménagements raisonnables dans le cadre des jurys de l’enseignement secondaire

> procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys

> le cadre légal

 

 

Que sont les "aménagements raisonnables" ?

Qu'entend-t-on par "besoins spécifiques" ?

Ce sont des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble ou d’une situation, permanents ou semi-permanents, d’ordre psychologique, mental, physique ou psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant un soutien supplémentaire pour permettre la poursuite harmonieuse du parcours scolaire / certifiant.


Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques de progresser dans son parcours.

La demande de mise en place d’aménagements raisonnables doit être introduite sur base d’un diagnostic. Ce diagnostic est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic.

L'aménagement doit rester réaliste et réalisable. Le caractère raisonnable est évalué selon plusieurs critères spécifiques, comme par exemple :
 

  • l'impact organisationnel

  • l'impact sur l’environnement et sur les autres candidats

  • l’impact financier

  • l’existence d'alternatives

 

 

 


 

 

 

Aménagements raisonnables aux jurys de l’enseignement secondaire


La Direction des jurys ayant pour mission d’évaluer des candidats et pas d’organiser leur formation, seuls les aménagements nécessaires à la passation d’examens seront mis en place et uniquement à condition qu’ils permettent de respecter les exigences et finalités des évaluations et des programmes.

La nature et les modalités des aménagements relèvent d’une décision de la Direction des jurys.

Le diagnostic justifiant la demande d'un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) doit dater de maximum 2 ans au moment où la demande est introduite. La décision de la Direction des jurys d’accepter la mise en place d’aménagements sera valable jusqu’à l’obtention du titre que vous présentez.

Les aménagements mis en place portent généralement sur l’adaptation de l’environnement (nombre de candidats par salle,…), sur l’octroi de temps supplémentaire, sur l’usage de matériel d’aide à la lecture ou à la rédaction,…

Notez que, dans le cadre spécifique des Jurys du secondaire, certains aménagements sont mis en place pour l'ensemble des candidats et d'autres sont automatiquement refusés.

> liste des aménagements mis en place pour tous

> liste des aménagements refusés automatiquement

 

 

1. Quels sont les aménagements raisonnables mis en place pour tous dans le cadre des jurys du secondaire ?



Dans une visée inclusive, les dispositions suivantes sont mises en place pour l’ensemble des candidats et ne nécessitent donc pas de demande particulière :
 

  Liste des aménagements proposés

Police : Arial 14

Interligne : 1.5

Alignement : gauche

Impression en recto uniquement

Indication de la répartition de la cotation

Numérotation des pages

Possibilité de poser des questions par rapport aux consignes

Possibilité de boire et de manger

Possibilité de se rendre aux toilettes sur demande

Possibilité de disposer de feuilles de brouillon sur demande

Utilisation d’un Timer ou d’une montre (non connectée)*

Utilisation de feutres fluorescents, d’une latte, d’un cache d’aide à la lecture*

Utilisation d’un correcteur orthographique ou d’une calculatrice* (uniquement lorsqu'ils sont définis comme matériel autorisé ou requis dans les consignes spécifiques de la matière)

   * Le candidat dispose de son propre matériel.

 

 

• • • • •

 

 

2. Quels sont les aménagements raisonnables refusés dans le cadre des jurys du secondaire ?


Certains aménagements sont, par contre, automatiquement refusés car la Direction des jurys n’a pas les moyens de les mettre en place :
 

 

  Liste des aménagements refusés

Remplacement d’un examen écrit par un examen oral ou inversement

Remplacement d’une évaluation collective par une évaluation individuelle

Eviter la double tâche

Favoriser les questions à choix multiples ou aux réponses courtes

Réduction du nombre de questions/sous-questions

Utilisation de fiches personnalisées ou d’aide-mémoire

Présence d'un accompagnateur

Passation des épreuves à domicile ou à distance

Changement d’horaires

 

 

 


 

 

 

Procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys

 

ATTENTION : à partir du cycle 2022-2023/1, toute demande d’aménagements raisonnables doit être introduite via un formulaire électronique.

 

> qui est concerné ?

> quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?

> où trouver les formulaires de demande d’aménagements raisonnables ?

> que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?

 

 

Qui est concerné ?

 

  • tous les candidats à besoins spécifiques à l’exception de ceux qui ont introduit une demande au cycle 2021-2022/2

  • les candidats ayant introduit une demande au cycle 2021-2022/2 et qui souhaitent s’inscrire dans un autre titre


Depuis le cycle 2021-2022/2, les décisions rendues suite à l’introduction d’une demande d’aménagements raisonnables sont valables jusqu’à l’obtention du titre que vous présentez.

Cela implique que si vous avez reçu une décision positive quant à la mise en place d’aménagements raisonnables pour la passation de vos examens au cycle 2021-2022/2, vous ne devez plus introduire de demande d’aménagements pour les examens d’un futur cycle dans un même titre.

Si vos besoins spécifiques évoluent d’un cycle à l’autre, vous pouvez nous contacter par e-mail en expliquant en quoi consistent ces modifications et en fournissant un nouveau justificatif médical.

 

 

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Quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?


Les liens vers les formulaires de demande d’aménagements seront toujours publiés au minimum 2 mois avant la période d’inscription aux épreuves.

Ils seront systématiquement désactivés le jour suivant la période d’inscription aux épreuves des différents titres. Il est préférable d’introduire votre demande le plus tôt possible. Une fois les formulaires désactivés, plus aucune demande d’aménagements raisonnables ne pourra être prise en considération.

 

 

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Où trouver les divers formulaires électroniques de demande d’aménagements raisonnables ?


Voici les divers formulaires de demande d’aménagements pour les épreuves du cycle 2022-2023/1 :
 

 

 

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Que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?


Le formulaire de demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
 

 

 

 


 

 

Le cadre légal

 

  • décret du 27-10-2016, portant sur l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire
     

  • décret du 7 décembre 2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
     

  • circulaire 6831, relative à la mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
     

  • arrêté du Gouvernement de la Communauté française, fixant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic

 

 

 

 

 

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