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L’estimation et la ventilation des frais scolaires

Avant le début de l’année scolaire, l’école doit fournir aux parents ou à l’élève majeur une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. Cette information doit être communiquée par écrit et reprendre un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle.

Une information orale fournie lors d’une séance d’accueil ou d’une réunion de parents est évidemment la bienvenue mais n’est pas suffisante : un document écrit doit être fourni aux parents ou à l’élève majeur.
 

 

Les décomptes périodiques

Le système de décomptes périodiques est un deuxième moyen d’information, en plus du document d’estimation et de ventilation des frais scolaires.

Le décompte périodique est un document écrit reprenant, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement.

Ce document est communiqué aux parents ou à l’élève majeur à plusieurs reprises tout au long de l’année scolaire selon une périodicité pouvant aller d’un mois minimum à quatre mois maximum. En fonction de l’organisation propre à chaque école, ces documents peuvent être communiqués soit avant, soit après la période couverte.

Pour les familles, ce système favorise l’information et la clarification des frais réclamés par les écoles. Pour les écoles, ce système permet de fixer dans un document unique l’ensemble des frais liés à des activités et à des services qui ont été organisés au profit des élèves et qui peuvent être légitiment réclamés aux parents.

Pour les montants de plus de 50€, l’école peut prévoir la possibilité d’étaler les versements en plusieurs décomptes périodiques, à condition d’en informer les parents ou l’élève majeur.
 
Les décomptes périodiques doivent être obligatoirement communiqués aux parents ou à l’élève majeur depuis l’année scolaire 2013-2014 dans l’Enseignement secondaire et depuis l’année scolaire 2015-2016 dans l’Enseignement fondamental.