Enseignement.be - Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents :

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Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents :

 

Nouvelle législation concernant la gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire pour la rentrée scolaire 2019-2020

Les informations reprises dans cette page sont d'application à partir du 1er septembre 2019.

Chaque établissement fixe un mode de paiement n'impliquant pas l'élève mineur dans le processus de paiement des frais scolaires et dans le dialogue avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

L’estimation et la ventilation des frais scolaires

Avant le début de l’année scolaire, l’école doit fournir aux parents ou à l’élève majeur une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. Cette information, par écrit, doit renseigner un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle.

Une information orale fournie lors d’une séance d’accueil ou d’une réunion de parents est évidemment la bienvenue mais n’est pas suffisante : un document écrit doit être fourni aux parents ou à l’élève majeur.
 

 

Les décomptes périodiques

En plus du document d'estimation, les établissements doivent transmettre des décomptes périodiques aux responsables légaux des élèves. 
Ces décomptes détaillent au minimum pour chacun des élèves l'ensemble des frais qui sont dus à l'établissement à savoir leurs montants, leurs objets et leur caractère obligatoire ou facultatif.
Ils couvrent une période allant d'un mois à quatre mois et mentionnent les modalités et éventuelles facilités de paiement. 

Dès que le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d'un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques.

Seuls les frais renseignés sur les décomptes périodiques peuvent être réclamés.

Le document informatif

Dès septembre 2019, la référence légale et le texte intégral de l'article 100 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 doivent être reproduits dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l'estimation de frais et les décomptes périodiques.

Chaque école doit également distribuer un document informatif sur la gratuité scolaire au moment de l'inscription de l'élève 

Ci-dessous, les documents informatifs sur la gratuité scolaire :

[title] (ressource 15370) Gratuité d'accès à l'enseignement - Information aux parents - Enseignement Maternel (M1 ordinaire et M spécialisé)
[title] (ressource 15371) Gratuité d'accès à l'enseignement - Information aux parents - Enseignement Maternel (M2 et M3 ordinaire)
[title] (ressource 15372) Gratuité d'accès à l'enseignement - Information aux parents - Enseignement Primaire ordinaire et spécialisé
[title] (ressource 15373) Gratuité d'accès à l'enseignement - Information aux parents - Enseignement Secondaire ordinaire et spécialisé