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(articles 10, 11, 12, 13 et 14/2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, décret dit "paysage").
En Fédération Wallonie-Bruxelles, tout établissement d’enseignement non listé dans ce cadastre est considéré comme offrant de l’enseignement privé.
Tout diplôme délivré par un établissement qui ne relève pas du présent cadastre n’atteste pas d’un grade académique reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il est important de noter qu’en Belgique, l’accès à certains emplois (notamment ceux de la fonction publique) ou aux professions réglementées exigent la titularité d’un grade académique attesté par un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par une autre Communauté.
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