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Conditions de recevabilité et démarches pour accéder à l’enseignement à domicile ou assimilé

 


Cette page vous permettra de prendre connaissance des diverses conditions de recevabilité d'une déclaration d'enseignement à domicile, ainsi que sur la nature des démarches à effectuer.
 

> conditions de recevabilité

> dérogation aux conditions de recevabilité

> adaptation du niveau des études à atteindre

> démarches pour le responsable légal (inscription)

> cas particulier : familles effectuant un voyage itinérant

> cas particulier : familles résidant à l'étranger

> cas particulier : enfant inscrit dans une école dite privée

 

 

Conditions de recevabilité d'une déclaration d'enseignement à domicile


Pour soumettre une déclaration d'enseignement à domicile, votre enfant ne doit pas être inscrit dans une structure permettant de satisfaire à l'obligation scolaire, et poursuivre l'instruction à domicile au sens strict du terme ou être scolarisé dans une structure qui n'est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
 

> conditions générales pour tous

> conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans

> conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger

 

 

1. Conditions générales pour tous

 

  • Être en âge d'obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)

    Par exemple, pour l'année scolaire 2022-2023, les mineurs concernés doivent être nés entre le 1/01/2017 et le 31/12/2005
     

  • Être domicilié en région wallone ou région bruxelloise
     

 

Vous êtes domiciliés sur le territoire de la région flamande ou de la région germanophone
 

Attention, dans ce cas-là l'information doit être envoyée aux administrations compétentes.
 

> conditions pour la Communauté flamande

> conditions pour la Communauté germanophone

 

 

• • • • •

 

 

2. Conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans


Pour pouvoir s'inscrire à l'enseignement à domicile, votre enfant doit répondre aux conditions d'obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :
 

  • avoir obtenu le Certificat d'études base (CEB) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 12 ans
     

  • avoir obtenu le Certificat d'enseignement secondaire du premier degré (CE1D) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 14 ans
     

  • avoir obtenu le Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré (CED) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 16 ans.


Il est évident que ces certificats peuvent être obtenus avec une année d'avance. De même, la législation propre à l'enseignement à domicile n'impose pas l'obtention du CESS car la majorité des jeunes concernés par ce titre sont majeurs ou en passe de le devenir au moment où ils présentent les épreuves.

Vous trouverez plus d'informations sur les diverses épreuves sur les pages suivantes :  CEB  |  CE1D  |  CE2D

 

 

• • • • •

 

 

3. Conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger


Il faut pouvoir prouver que le cursus suivi est équivalent à celui du système belge.

Vous devez donc introduire une demande d'équivalence auprès du service des équivalences et nous fournir l'avis d'équivalence ou la décision d'équivalence. Si votre demande d'équivalence est toujours en cours de traitement au moment de l'introduction de votre déclaration d'enseignement à domicile, vous devez alors nous fournir la preuve de dépôt de votre demande d'équivalence.

 

 

 


 

 

 

Dérogation aux conditions de recevabilité


Si votre enfant ne répond pas à ces conditions de certification, il ne peut en principe pas être déclaré à l'enseignement à domicile.
Toutefois, si vous estimez que l'enseignement à domicile pourrait être opportun, vous avez la possibilité d’introduire une demande de dérogation en même temps que la déclaration d'enseignement à domicile.

Cette demande rédigée librement (il n'existe pas de document officiel à compléter) doit impérativement comprendre les éléments suivants :
 

  • motifs du retard scolaire accumulé par l'enfant et les raisons pour lesquelles vous estimez que l'enseignement à domicile pourrait lui être bénéfique
     

  • parcours scolaire antérieur de l'enfant
     

  • objectifs poursuivis dans le cadre de l'instruction en famille ou au sein de la structure « privée »
     

  • plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
     

    - prochaines épreuves certificatives que l'enfant va présenter (CEB, CE1D, CE2D) et, le cas échéant, l'option choisie

    - savoirs nécessaires pour chaque matière

    - moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs

    - organisation des apprentissages durant l'année scolaire
     

  • tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant

 

Attention : un dossier peut être refusé


La demande de dérogation est rejetée par le Président de la Commission de l'enseignement à domicile si le dossier présenté est manifestement infondé ou manifestement incomplet (manque de document(s) ou d'information(s)). Dans ce cas, l'enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans une école organisée ou subventionnée.

 

Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l'enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l'Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l'enfant devra intégrer une école.

 

 

 


 

 

 

Adaptation du niveau des études à atteindre


Si votre enfant présente un trouble de santé, d'apprentissage, du comportement ou est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental, vous pouvez introduire une demande d'adaptation du niveau d'études à atteindre.

Cette demande doit être motivée et impérativement jointe à la déclaration d'enseignement à domicile. Vous devez y annexer tous les documents pouvant justifier de la situation de votre enfant. Elle sera présentée devant la Commission de l'enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l'inspection, prendra une décision.

Si les troubles dont souffre l'enfant justifient l'adaptation du niveau des études, la Commission de l'enseignement à domicile décidera de l'adaptation la plus adéquate selon la situation de votre enfant.

Un délai, voire une dispense, pourra lui être accordé pour obtenir les certifications. L'enfant sera, le cas échéant, contrôlé par le Service général de l'inspection de l'enseignement spécialisé qui s'assurera que l'enseignement qui lui est prodigué lui permet d'arriver au mieux de ses possibilités.

 

 

 


 

 

 

Démarche à effectuer par le responsable légal (inscription)


Votre déclaration d'enseignement à domicile (PDF), accompagnée, le cas échéant, d'une demande de dérogation aux conditions de recevabilité, doit être introduite au plus tard pour le 5 septembre de l'année scolaire visée.

Attention que cette déclaration n'est valable que pour une année scolaire
(sauf si vous inscrivez votre enfant dans une école au cours de l'année scolaire visée), et doit donc être réitérée chaque année où l'enfant doit être inscrit à l'enseignement à domicile.

Notez que des possibilités de léger délai ou de dérogation existent, sous conditions.

 

Comment nous transmettre votre demande ?

 

  • directement en ligne

    Pour encore plus de simplicité, vous pouvez désormais remplir et soumettre directement le formulaire requis via le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, MonEspace.
     

    > faire ma demande sur MonEspace

     

  • par envoi du formulaire officiel de déclaration

    Si vous n'optez pas pour la méthode en ligne, le formulaire (PDF) dûment complété doit être envoyé par courrier (de préférence recommandé) à l'attention de :

    Service de l'enseignement à domicile
    Direction générale de l'Enseignement obligatoire (Bureau 3F330)
    Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
     

    > télécharger le formulaire de déclaration d'enseignement à domicile (Annexe B)   /   PDF

 

Cas particulier des Ecoles privées
 

Si votre enfant est scolarisé dans une structure privée d'enseignement collectif (communément appelées « écoles privées »), vous pouvez, sous votre responsabilité, charger la direction de l'établissement de transmettre la déclaration accompagnée, le cas échéant, d'une demande de dérogation au Service de l'enseignement à domicile.

Il est conseillé de s'adresser à la direction de l'école afin de convenir de la manière dont la déclaration de votre enfant nous sera transmise. Veuillez toutefois vous référer aux conditions de recevabilité d'une déclaration d'enseignement à domicile qui s'appliquent également aux mineurs instruits dans une structure privée.

 

 

• • • • •

 

 

Possibilités de dépassement du délai (sous conditions)
 

  • Obtenir un délai

    Le délai initial du 5 septembre peut être prolongé, jusqu'au 15 septembre au plus tard de l'année scolaire visée si, et seulement si, vous pouvez démontrer que votre enfant était inscrit depuis le début de l'année scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
     

  • Arrivée sur le territoire belge au-delà du 5 septembre (dérogation)

    Si vous vous installez sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles après avoir résidé à l'étranger et que vous optez pour l'instruction à domicile, vous pouvez introduire une déclaration d'enseignement à domicile dans les 60 jours qui suivent votre inscription au registre des étrangers ou au registre de population de votre commune de résidence, accompagnée de la preuve d'arrivée sur le territoire.
     

 

 

 


 

 

 

Information à l'attention des personnes désirant effectuer un voyage itinérant


Dans la mesure où votre résidence principale demeure en Belgique, vous restez soumis aux règles relatives à l'obligation scolaire. Une déclaration d'enseignement à domicile peut vous permettre d'y satisfaire.

Toutefois, l'ensemble des règles relatives à ce type d'enseignement s'appliquera à vous, telles que, notamment, la convocation à des contrôles du niveau des études ou l'obligation de satisfaire aux conditions de recevabilité d'une déclaration d'enseignement à domicile. Si vous envisagez un tel projet, nous vous invitons à contacter préalablement le service de l'enseignement à domicile afin de définir les modalités de suivi.

 

Rappel : une année effectuée en enseignement à domicile n'est pas certificative. Seule l'obtention des certificats (CEB : certification de fin de 6ème primaire ; CE1D : certification des 1-2èmes années de l'enseignement secondaire ; CE2D : certification des 3-4èmes années de l'enseignement secondaire) permet de sanctionner la réussite d'une année. Il est donc possible que votre enfant ne puisse accéder à l'année supérieure après une année en enseignement à domicile.

 

Attention, il n'est en aucun cas possible de :
 

  • se déclarer à l'enseignement à domicile en cours d'année scolaire si votre enfant était inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles
     

  • maintenir simultanément une inscription en école avec une inscription à l'enseignement à domicile
     

  • se déclarer à l'enseignement à domicile dès le début de l'année scolaire et continuer à fréquenter librement une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

 

 


 

 

 

Information à l'attention des personnes résidant à l'étranger


C'est la résidence principale qui détermine les règles applicables en matière d'obligation scolaire et le domicile correspond normalement à la résidence principale.

Si vous maintenez une domiciliation en Belgique, le service de l'enseignement à domicile part du principe que vous y résidez effectivement. Vous restez dès lors soumis aux règles relatives à l'obligation scolaire. Une déclaration d'enseignement à domicile peut vous permettre d'y satisfaire.

Toutefois, l'ensemble des règles relatives à ce type d'enseignement s'appliquera à vous, telles que, notamment, la convocation à des contrôles du niveau des études lien vers page 4 ou l'obligation de satisfaire aux conditions de recevabilité lien vers ancre « conditions » d'une déclaration d'enseignement à domicile.

 

Rappel : une année effectuée en enseignement à domicile n'est pas certificative. Seule l'obtention des certificats (CEB : certification de fin de 6ème primaire ; CE1D : certification des 1-2èmes années de l'enseignement secondaire ; CE2D : certification des 3-4èmes années de l'enseignement secondaire) permet de sanctionner la réussite d'une année. Il est donc possible que votre enfant ne puisse accéder à l'année supérieure après une année en enseignement à domicile.

 

Si, par contre, vous démontrez que vous résidez effectivement à l'étranger, vous devez vous conformer à la réglementation relative à l'enseignement en vigueur dans ce pays. Dès lors, le service de l'enseignement à domicile n'est pas compétent pour attester que vous remplissez les conditions d'obligation scolaire.

Dans ce cas, il faut en informer le Service du Droit à l'instruction au plus tard le 5 septembre de l'année visée.

 

 

 


 

 

 

Information à l'attention des personnes optant pour une structure privée en cours d'année scolaire


Nous attirons votre attention sur le fait qu'une inscription de votre enfant en cours d'année scolaire dans une structure privée dont l'enseignement n'est pas reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et relevant dès lors de l'enseignement à domicile et assimilé, ne lui permettra pas de respecter l'obligation scolaire puisqu'une déclaration d'enseignement à domicile ne peut, sauf cas particuliers, être introduite que jusqu'au 5 septembre.

 

 

 

 

 

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