Enseignement.be - Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Les espaces de dialogue et les mécanismes de solidarité

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Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Les espaces de dialogue et les mécanismes de solidarité

 

Nouvelle législation concernant la gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire pour la rentrée scolaire 2019-2020

Les informations reprises dans cette page sont d'application à partir du 1er septembre 2019.

Les espaces de dialogue

Le premier espace de dialogue sur les questions liées aux frais réclamés par l’école (frais scolaires et extrascolaires) est assurément l’école. Lorsqu’une question survient, il convient d’abord de s’adresser à la direction ou au pouvoir organisateur de l’école.

Cette question peut aussi être abordée par l’intermédiaire de l’Association de Parents (Institutions et acteurs : les parents). L’association de parents regroupe les parents des élèves d’une école et constitue un interlocuteur privilégié dans les rapports avec la direction. A ce titre, elle pourra relayer les questions des parents en matière de gratuité, mais aussi transmettre des avis et des propositions à la direction.

Enfin, chaque établissement est tenu de mettre en place un Conseil de participation. " Le Conseil de participation " dont plusieurs missions sont en lien avec la gratuité d'accès à l'enseignement : 

  • mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année ;
  • étudier et proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais à charge de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur ;
  • informer les parents ou l'élève majeur sur les dispositions décrétales et règlementaires applicables en matière de gratuité d'accès à l'enseignement et de veiller à leur bonne application au sein de l'établissement (dès septembre 2019).

Le Conseil de Participation est un lieu d'échanges et de réflexions qui réunit des représentants des parents, des élèves et des équipes éducatives.

Les mécanismes de solidarité

Au sein de l'école

Les établissements scolaires ou les pouvoirs organisateurs prennent en compte, dans la perception des frais, les origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer à chacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle. À cet effet, ils peuvent mettre en place des mécanismes de solidarité.

En dehors de l'école

Les allocations d'études
Il s'agit d'une aide financière octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux élèves et étudiants peu aisés, dès la première année du secondaire jusqu'à la fin des études supérieures. Elle couvre une partie du coût des études et ne doit généralement pas être remboursée.
Plus d'informations sur la section "Prêts d'études" du site http://www.allocations-etudes.cfwb.be.

Le prêt d'études
Il s'agit d'une aide financière octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux élèves et étudiants des familles d'au moins 3 enfants à charge, dès la première année du secondaire jusqu'à la fin des études supérieures. Le prêt d'étude est toujours remboursable avec intérêts.
Pour plus d'informations concernant ces aides et les conditions d'octroi, consultez le site https://allocations-etudes.cfwb.be/legislation/.

L'aide du CPAS
Dans chaque commune, le Centre Public d'Action Sociale peut octroyer une assistance sociale qui a pour but de fournir un revenu minimum à chacun. L'aide du CPAS peut aussi prendre d'autres formes : médiation de dette, logement, chèques culturels…
Dans le cas où les revenus d'une famille sont insuffisants pour régler les frais scolaires, elle pourra également s'adresser au CPAS.