Les textes fondateurs
La constitution belge
C'est le premier texte de référence, ses articles 24 et 127 traitent de l'enseignement
Le texte complet de la constitution peut être consulté sur le site du Centre de Documentation Administrative
Le pacte scolaire
La Commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code de l’enseignement
La loi du 29 mai 1959 et ses modifications.
https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/5108
L'obligation scolaire
La scolarité, un droit fondamental : L'obligation scolaire
Le décret "missions"
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01
Le Pilotage du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26663&referant=l01
- Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (chapitre 10 relatif au pilotage)
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01
Le décret "encadrement différencié"
Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=34295&referant=l01
Les décrets "neutralité" (enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et enseignement officiel subventionné)
Le principe de neutralité dans l'enseignement : Le principe de neutralité dans l'enseignement
Les décrets et autres textes organisant l'enseignement
- Décret du 11.04.2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40234_000.pdf - Décret du 07.11.2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39681_005.pdf - Décret du 21.09.2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38052_000.pdf - Décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=35393&referant=l00 - Décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=30998&referant=l01 - Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28769&referant=l01 - Décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
https://gallilex.cfwb.be/sites/default/files/imports/28737_035.pdf - Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26621&referant=l01 - Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23486&referant=l01 - Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22229&referant=l01 - Décret du 02 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles
https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/22233 - Décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=19109&referant=l00 - Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d’une école de la réussite dans l’enseignement fondamental
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19069&referant=l01 - Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17144&referant=l01 - Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale
https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/16184 - Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10450&referant=l01 - Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
https://gallilex.cfwb.be/sites/default/files/imports/02252_004.pdf