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Liens - Questions fréquentes

 

Fédération Wallonie-Bruxelles

Textes de référence

Fédérations de pouvoirs organisateurs

  • Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces asbl (CECP) - http://www.cecp.be
  • Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI) - http://www.felsi.eu

Questions fréquentes

A propos des droits d'inscription

1. Validité des attestations

1.1. Dans quel délai, l’élève doit-il fournir à l’établissement une attestation s’il veut obtenir une réduction ou une exemption du droit d’inscription ?

L’élève qui peut obtenir une réduction ou qui peut être exempté du droit d’inscription doit fournir à l’établissement un document justificatif attestant que les conditions de réduction ou d’exemption sont réunies durant les trente jours qui suivent le début de l’année scolaire.
Ces attestations seront tenues à la disposition du service de vérification, au plus tard le 15 novembre de l’année scolaire en cours.

Remarque : Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de réduction ou d’exemption devront être réunies durant la période des inscriptions (cf. prolongation des inscriptions/circulaire de rentrée 2020-2021).

2. Statut de handicapé

2.1. Quelles sont les attestations indiquant le statut de handicapé?

Toute preuve écrite officielle attestant le statut de l’élève handicapé telle que les attestations du SPF Sécurité sociale, de l’AViQ (Wallonie), du Service PHARE (Bruxelles) ou du VAPH (Flandre). 2.2. Quelle est la durée de validité d’une attestation indiquant le statut de handicapé ?

2.2. Quelle est la durée de la validité d'une attestation indiquant le statut de handicapé?

Ces attestations sont valables pour une durée déterminée, indéterminée ou pour une année     scolaire uniquement.
Pour que l’attestation soit considérée comme valable, il faut que la durée du handicap y soit précisée.

Trois possibilités existent :

  • Soit l’attestation mentionne que le handicap court pour une durée indéterminée (1) ;
  • Soit l’attestation mentionne que le handicap court jusqu’à une date précise (2) ;
  • Soit l’attestation mentionne que le handicap court pour l’année (3)

(1) Si la durée est indéterminée, l’attestation est considérée comme valable pour toute la durée du parcours scolaire de l’élève. Cette attestation ne doit pas être renouvelée chaque année.
(2) Si la durée est déterminée, l’attestation est considérée comme valable uniquement si la date de fin de validité est comprise dans les 30 premiers jours de l’année scolaire ou au-delà.
(3) L’attestation est considérée comme valable pour l’année scolaire en cours. Exemple : Attestation handicap pour l’année 2020, valable pour l’année scolaire 2020-2021.

Dans les autres cas, l’attestation ne sera pas valable.

2.3. Existe-t-il un pourcentage minimal de handicap ou un nombre de points minimal pour bénéficier d’une exemption du droit d’inscription ?

Dès qu’une attestation de handicap est fournie, l’élève est exempté du droit d’inscription. L’attestation doit être fournie par un des organismes habilités à délivrer ce type d’attestation (SPF Sécurité Sociale, AVIQ, COCOF…) cf. point 2.1.

3. Statut de chômeur

3.1. Que faut-il faire pour obtenir l’exemption « A charge d’un chômeur complet indemnisé » ?

Afin de bénéficier de l’exemption « A charge d’un chômeur complet indemnisé ayant le statut de chef de ménage reconnu par l’ONEM », il est nécessaire de fournir deux documents :

  • Une composition de ménage (celle-ci permet d’identifier les personnes du ménage et le bénéficiaire)
  • - Une attestation H4 complétée mentionnant que la personne bénéficiaire du chômage est bien chef de ménage.
    Il est important de noter que les attestations délivrées par les organismes de paiement mentionnent rarement ce statut de chef de ménage. C’est pourquoi nous vous demandons de faire compléter l’annexe H4 qui reprend ce statut.
    Sans cette précision, les élèves ne pourront bénéficier de l’exemption du droit d’inscription.

3.2. Invalidité après chômage / Y a-t-il une différence entre le statut d’invalide et le statut de handicapé ?

La législation relative aux exemptions du droit d’inscription mentionne le statut de handicapé mais pas celui d’invalide.
Le statut de handicapé donne donc droit à l’exemption du droit d’inscription, contrairement à celui d’invalide. Il est néanmoins possible pour les chômeurs passés « en invalidité » de bénéficier de l’exemption du droit d’inscription au titre de « chômeur ».

Que doivent faire les chômeurs devenus invalides ?
Pour bénéficier de l’exonération du droit d’inscription, les chômeurs devenus invalides (reconnus par la mutuelle) doivent remettre une attestation de chômage (ONEM/VDAB…) précédant l’attestation d’invalidité (mutuelle).

Exemple :

  • Attestation de chômage du 01/01/2012 au 23/08/2015
  • Et attestation d’invalidité à partir du 24/08/2015 pour une période indéterminée.

Les personnes reconnues en invalidité par la mutuelle (et pas l’AVIQ, COCOF, SPF Sécurité Sociale) et n’ayant pas bénéficié du chômage, ne peuvent donc bénéficier du droit d’inscription réduit. Elles peuvent néanmoins s’adresser à l’un des 3 organismes mentionnés ci-dessus pour tenter d’obtenir une reconnaissance du statut d’adulte handicapé, et le cas échéant, bénéficier de l’exonération du droit d’inscription.

3.3. Quelle est la situation d’un enfant dont les deux parents sont chômeurs cohabitant ?

Un enfant dont les deux parents sont chômeurs complets indemnisés mais dont l'organisme de paiement ne reconnait aucun des deux comme chef de ménage ne peut bénéficier de l’exemption du droit d’inscription.

Le site internet de l’ONEM reprend bien ce cas de figure :

Quelles sont les catégories familiales qui existent?
Il y a trois catégories familiales :

  • le travailleur ayant charge de famille;
  • l’isolé;
  •  le cohabitant (sans charge de famille).

« Si votre partenaire ne dispose pas de revenus professionnels ou de remplacement => l’ONEM vous considère comme travailleur ayant charge de famille. Par contre, si votre partenaire dispose de revenus professionnels ou de remplacement => l’ONEM vous considère comme travailleur cohabitant (sans charge de famille).

4. Stage d'insertion professionnelle

4.1. FOREM : quelles sont les conditions d’exemption du droit d’inscription en période stage ?

L’exemption du droit d’inscription prévue pour les demandeurs d’emploi en période de stage est octroyée à l’élève inscrit comme demandeur d’emploi au Forem repris dans les catégories suivantes :

02 : Jeune inscrit après ses études
22 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion occupé à temps réduit
36 : Demandeur d’emploi en formation à temps plein
82 : Demandeur d’emploi en formation professionnelle pendant sa période d’attente
87 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion

4.2. ACTIRIS : quelles sont les conditions d’exemption du droit d’inscription ?

Les élèves de l’ESAHR inscrits auprès d’Actiris doivent demander les attestations A15 et A23 via leur dossier personnel « My Actiris », ou via le formulaire de contact (www.actiris.be), ou par téléphone 0800/35123 (appel gratuit) ou dans une antenne Actiris.

A15: Historique des périodes d’inscription comme chercheur d’emploi (CE)

  • • Si l’inscription comme CE en stage d’insertion professionnelle existe : Exempté
  • • Si l’inscription comme CE sous contrat de travail à temps partiel pendant le stage d’insertion professionnelle existe : Exempté

A23: Attestation d’inscription comme demandeur d’emploi (après études A23J)

Cette attestation apporte un complément d’information pour le demandeur d’emploi en formation professionnelle :

  • Si le demandeur d’emploi est toujours dans la période de stage d’insertion professionnelle : Exempté
  • Si le demandeur d’emploi bénéfice d’allocations de chômage : Non exempté (dans ce cas, l’élève pourrait être exempté du droit d’inscription s’il ressort d’une autre catégorie)

Pour toute question complémentaire, contacter directement Actiris à l’adresse: eps@actiris.be

5. Etudiant

5.1. Quelle est la date de validité d’une attestation « étudiant » ?

Un étudiant inscrit du 11.09.2019 au 10.09.2020 peut bénéficier de la réduction pour l’année scolaire pour laquelle il acquiert la qualité d’étudiant ; dans l’exemple présent, pour l’année 2019-2020.

Par contre, pour l’année scolaire 2020-2021, il devra fournir une nouvelle attestation.

5.2. Qu’en est-il d’un étudiant suivant ses études hors Communauté française ?

Un élève suivant ses études dans une autre communauté que la Communauté française peut-il obtenir le droit d’inscription réduit ?

Non, pour obtenir le droit d’inscription réduit, il faut être inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.

5.3. Qu’en est-il d’un élève inscrit à l’Université des ainés/du 3ème âge

Les inscriptions à l’Université des ainés (asbl) ne sont pas considérées comme une inscription dans un enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par conséquent, l’élève ne peut obtenir une réduction du droit d’inscription.

5.4. Quelle est la situation des élèves inscrits à l’IFAPME ?

Ils ne peuvent bénéficier de la réduction du droit d’inscription. L’IFAPME n’est pas un enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Liste des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française : Annuaires d'établissements d'enseignement et de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles

6. GRAPA

Quelle est la situation des enfants des bénéficiaires de la GRAPA ?

Les enfants des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées n’ont pas droit à l’exemption du droit d’inscription. Cette catégorie n’est pas reprise dans la réglementation actuelle.

7. Composition de ménage

Une composition de ménage peut être demandée en ligne sur le site https://ibz.be/fr via la rubrique « Mon dossier ».

A propos des transferts d’un établissement à l’autre

A quelles conditions un transfert d’un élève vers un autre établissement, en cours d’année scolaire, est-il accepté ?

Ce transfert est accepté aux conditions suivantes :

  • Le transfert doit concerner la totalité des périodes du domaine considéré ;
  • L’élève doit avoir été régulier, et plus précisément l’élève doit avoir au maximum 20% d’absence injustifiée au sens de l’Arrêté (joindre une copie du registre de présence) ;
  • La direction de l’établissement qui accepte de transférer l’élève doit marquer son accord écrit ;
  • La direction de l’établissement qui accepte le transfert doit en informer l’administration (via une note motivée, jointe à l’annexe K1 et/ou l’annexe L2).
  • Si le transfert a lieu avant le 31 janvier, l’élève sera considéré comme régulier dans le nouvel établissement, il devra par conséquent être repris uniquement dans l’annexe L2 de cet établissement pour le domaine concerné.
  • Par contre, si le transfert a lieu après le 1er février, l’élève restera comptabilisé dans la dotation de l’école où il s’était préalablement inscrit. Il devra par conséquent être repris uniquement dans l’annexe L2 de « l’ancien » établissement pour le domaine concerné.


Comme il n’y a pas de législation spécifique en la matière, l’administration se réserve le droit d’accepter ou non les transferts afin d’éviter les abus. Le seul motif valable est le déménagement. Les motifs tels que les incompatibilités par rapport aux « horaires, professeurs, cours » ne sont pas acceptés.

 

 

 

 

 

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