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Possibilité d’allègement du programme annuel

 

Principe : Le programme annuel de l’étudiant comporte au moins 60 crédits

(article 100 § 1er du décret décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, décret dit « paysage » - http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00.

Sauf exception, le programme annuel de l’étudiant comporte 60 crédits du programme d’études.

Exceptions : l’allègement du programme annuel de l’étudiant

(article 151 du décret « paysage »)

Les autorités académiques de l’établissement d’enseignement supérieur peuvent exceptionnellement, par décision individuelle et motivée, autoriser l’inscription d’un étudiant à un programme comportant éventuellement moins de 30 crédits pour une année académique.
Cette dérogation sur l’organisation des études fait l’objet d’une convention avec l’étudiant au moment de l'inscription et est révisable annuellement.

Cet allègement du programme annuel ne peut être accordé que pour des motifs dûment attestés, énumérés exhaustivement par l’article 151 du décret « paysage », c’est-à dire :

  • professionnels (difficulté de cumuler études supérieures et travail, …) ;
  • académiques (cumul de formations, conditions complémentaires d’accès au second cycle dans le cadre d’une admission personnalisée,…) ;
  • sociaux (difficultés financières,…) ;
  • médicaux (accident, …) ;

Sont considérés comme bénéficiant du droit d'une telle dérogation :

  • l’étudiant « jeune talent » qui, parallèlement à son inscription dans l’enseignement obligatoire, s’inscrit dans une Ecole supérieure des Arts, dans une formation relevant du domaine de la musique bien que ne remplissant pas les conditions d’admission à l’enseignement supérieur (article 107, alinéa 3 du décret « paysage ») ;
  • l’étudiant qui, en raison de son handicap, éprouve des difficultés à participer aux activités d’apprentissage ;
  • l’étudiant sportif de haut niveau, espoir sportif ou partenaire d’entraînement dont la qualité en tant que telle est reconnue (voir chapitre III du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française - http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31614_007.pdf

Les droits d’inscription (minerval) de l’étudiant qui bénéficie d’un allègement sont établis proportionnellement au nombre de crédits de son programme annuel (par exemple, si le programme annuel de l’étudiant comporte 40 crédits sur un programme de 60 crédits, les droits d’inscription de celui-ci sont de 40/60 du montant des droits d’inscription).
Ce minerval doit être acquitté conformément au calendrier prévu par l’article 101 du décret « paysage » : 10 % au 31 octobre et le solde pour le 4 janvier (voir : L'inscription dans l'enseignement supérieur, annulation d'inscription, réorientation

 

 

 

 

 

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