Enseignement supérieur - refus d'inscription et recours

Recours en cas d’irrecevabilité d’une demande d’admission ou d’inscription

L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans l’enseignement supérieur sollicite son admission jusqu’au 31 octobre de l’année académique, auprès de l’établissement de son choix conformément au Règlement des études de celui-ci.

S’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études et/ou ne respecte pas les dispositions du Règlement des études, les autorités académiques de l’établissement lui notifient une décision d’irrecevabilité de sa demande d’admission.

Face à une telle décision, l’étudiant a la possibilité d’introduire un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription de cet étudiant.

Les modalités quant à l’introduction de ce recours sont précisées par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (voir sur : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41794_000.pdf).

Une décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription au sens de l'article 96 du décret précité.

Dans l’hypothèse où l’étudiant n’a pas reçu de décision de l'établissement à sa demande d'admission ou d'inscription à la date du 15 novembre, il peut également exercer un recours, conformément à l’article 95 du « décret paysage » devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.
Enseignement supérieur - les recours - tableau récapitulatif

Dans l'attente de l'issue de ce recours, l'introduction de ce recours vaut inscription provisoire (article 95/1 du décret « paysage »).

Recours en cas de refus d’inscription

Les établissements, par décision formellement motivée et selon la procédure prévue au Règlement des études :

• peuvent refuser l’inscription de l’étudiant :
  • lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave;
  • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
  • lorsque cet étudiant n'est pas finançable.
  Ceci est une possibilité et non une obligation : les établissements peuvent accepter d’inscrire un étudiant alors même qu’il se trouverait dans un de ces cas.


• refusent d’office la demande d’inscription de l’étudiant qui a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.

La décision de refus d'inscription doit être notifiée à l'étudiant par lettre recommandée ou contre reçu au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d'inscription effective.

La notification du refus d'inscription doit indiquer les modalités d'exercice des droits de recours.

En l’absence de notification de la décision du recours interne dans les 30 jours qui suivent l’introduction de celui-ci, l’étudiant peut mettre en demeure l'établissement de lui notifier cette décision.
L’établissement dispose de 15 jours à compter de cette mise en demeure pour ce faire.

Passé ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.

L’étudiant qui conteste la décision de refus d’inscription prise à son encontre doit dans un premier temps introduire :

Si le recours interne a échoué, l’étudiant peut introduire :

Recours en cas de « désinscription » de l’étudiant par l’établissement

Pour que l’inscription puisse être prise en considération, l’étudiant doit avoir payé le solde du montant des droits d’inscription au plus tard le 4 janvier de l’année académique considérée.

A défaut, et excepté cas de force majeure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d'apprentissage à partir de cette date. Il ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits.

L’étudiant qui se trouve dans cette situation dispose d’un recours contre la décision des autorités académiques. Ce recours doit être introduit devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur, qui, pour des raisons motivées, peut invalider cette décision et confirmer l’inscription de l’étudiant (voir les modalités d’introduction de ce recours dans l’arrêté du Gouvernement du 2 septembre 2013 précité).

Tableau récapitulatif des recours dont dispose l’étudiant en cas de décision négative relative à son inscription