L'exclusion définitive

 

 

Dans l’enseignement obligatoire, la sanction la plus grave qui peut être prononcée contre un élève est l’exclusion définitive d’une école. Elle doit être motivée sur base de motifs recevables et faire l’objet d’une procédure particulière par l’établissement scolaire.

En parallèle, certaines possibilités de recours sont disponibles pour les personnes sanctionnées et des services sont à leur disposition pour les aider à trouver une nouvelle école.
 

> motifs pouvant mener à une exclusion définitive

> procédure à suivre par l'école

> possibilités de recours

> aide dans la recherche d’une nouvelle école

> le cadre légal

> comment nous contacter ?

 

 

Motifs pouvant mener à une exclusion définitive


Un élève régulièrement inscrit dans une école peut en être exclu définitivement uniquement si les faits dont il s'est rendu coupable :
 

  • portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève

  • compromettent l'organisation ou la bonne marche de l’école

  • ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave


Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.

 

 

 


 

 

 

Procédure à suivre par l’école dans le cadre d’une exclusion définitive


Lorsque l’élève commet un fait pouvant mener à une exclusion définitive, l’école peut lancer une procédure d’exclusion définitive qui doit comporter les étapes décrites ci-dessous :
 

> convocation à l’audition

> audition

> conseil de classe

> décision et notification

 

 

1. Convocation à l'audition


L’école invite l’élève majeur ou les parents et l’élève mineur par lettre recommandée et indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée. La date proposée aux parents est au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre d’invitation.

Afin de se préparer à cette audition, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent demander un accès au dossier disciplinaire. Ils peuvent également se faire assister d’un défenseur.

Si la gravité des faits le justifie, par exemple, si les faits qui ont entraîné l’exclusion ont mis en danger une autre personne, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’école durant la procédure d’exclusion durant une période de maximum dix jours d’ouverture d’école.

 

 

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2. Audition


Lors de l’audition, le directeur met le dossier disciplinaire à disposition de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur et expose les faits reprochés à l’élève. L’élève majeur ou les parents et l’élève mineur ont l’occasion d’exposer leur point de vue sur ces faits.

Le directeur dresse un procès-verbal de l’audition qui est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur et par le directeur.

Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur refusent de signer le procès-verbal ou ne se présentent pas à l’audition, un procès-verbal de carence est établi et signé par un membre du personnel et par le directeur et la procédure se poursuit.

 

 

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3. Conseil de classe


Le directeur énonce, devant le conseil de classe, les faits reprochés et lit le procès-verbal d’audition. Sur base de ces éléments, le conseil de classe émet un avis.

 

 

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4. Décision et notification


L’exclusion définitive est décidée par le directeur pour les écoles organisées par la Communauté française ou par le pouvoir organisateur ou son délégué pour les écoles subventionnées.

L’exclusion, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents si l’élève est mineur. Les informations relatives à l’existence d’un droit de recours doivent apparaître dans ce courrier.

 

 

 


 

 

Possibilités de recours dans le cadre d’une exclusion définitive


Si votre enfant est exclu, vous disposez d’un droit de recours. Ce dernier doit être introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.
 

  • Dans l’enseignement organisé

    Le recours est introduit auprès de WBE, via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
     

  • Dans l’enseignement subventionné

    Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours selon les cas, au Collège provincial, au Collège des Bourgmestre et Echevins, au Collège de la Commission communautaire française ou à son Conseil d’Administration.


Notez que l'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

 

 

 


 

 

Aide dans la recherche d'une nouvelle école


Lorsque votre enfant fait l’objet d’une exclusion définitive, vous pouvez obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école.
 

 

 

 


 

 

Le cadre légal

 

 

 

Vous souhaitez nous contacter ?


Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolaires (bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles

Courriel : exclusion-inscription@cfwb.be
Téléphone : 02 690 87 70 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h)