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Médecins : mobilité internationale

 

La Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles est également compétente en ce qui concerne la mobilité internationale des professionnels des soins de santé.

Nous traitons les demandes reconnaissance professionnelle des diplômes obtenus dans l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse, les demandes de carte professionnelle européenne ainsi que les demandes d’attestation de conformité à la Directive 2005/36/CE.

Nous devons tout d’abord faire une première distinction parmi les diplômes étrangers:

  • Diplômes obtenus à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse. Application de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive n’est applicable qu’aux ressortissants européens ou assimilés qui ont obtenu un diplôme dans un des Etats membres de l’Espace Economique Européen et en Suisse.

  • Tous les autres diplômes étrangers obtenus en dehors de l’Espace Economique Européen

Ensuite, nous devons faire une deuxième répartition entre la reconnaissance en vue de l’exercice d’une profession donnée (reconnaissance professionnelle), et la reconnaissance purement académique (équivalence).

Dans le contexte juridique actuel, la première ne peut être réalisée que dans le cadre de la juridiction européenne. La deuxième a d’autres effets que la possibilité d’exercer une profession: accès à d’autres formations, à une fonction d’enseignant, etc.

Les reconnaissances professionnelles relèvent de la compétence de la Direction des prestataires de soins de santé de la Direction générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la recherche scientifique tandis que les équivalences relèvent de la compétence du service des équivalences la Direction générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la recherche scientifique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les informations concernant les équivalences des diplômes d'enseignement supérieur étrangers sont disponibles sur le site : http://www.equivalences.cfwb.be/

Nous donnons également des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent obtenir une reconnaissance de leur diplôme et exercer leur profession à l’étranger.

Reconnaissance des diplômes obtenus dans l’EEE et la Suisse

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes de médecin (titre de base) sont directement traitées par la cellule des professions des soins de santé universitaire de la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Reconnaissance des diplômes obtenus hors EEE

Dans ce cas, notre rôle se limite principalement à celui d’une fonction d’information et de renvoi vers les services compétents pour le traitement de ces demandes.

Cas particulier

L’autorisation d’exercer sous le couvert de l’article 145 §1 et §2 de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Cet article concerne les professionnels de la santé ne possédant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ayant obtenu une équivalence académique de leur diplôme délivrée par le service des équivalences de la Communauté française ou de la Communauté flamande et désirant exercer en Belgique.

Le traitement de ce type de demande est resté de la compétence de l’autorité fédérale.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, nous vous invitons à contacter le SPF Santé publique par e-mail : info@sante.belgique.be. Veuillez noter qu’une des conditions pour obtenir une autorisation d’exercer sous le couvert de l’article 145 §1 et §2 de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 est l’obtention d’une reconnaissance académique (équivalence de diplôme).

Demande de reconnaissance professionnelle pour la profession de Médecin (diplôme de base)

Pour introduire votre demande de reconnaissance :
via courrier postal
Imprimez et complétez le formulaire  (document Adobe Acrobat, ressource 12932) APSS - médecin - formulaire demande reconnaissance, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Demande d’attestation de conformité pour la profession de Médecin

via e-mail
Imprimez et complétez le formulaire  (document Adobe Acrobat, ressource 12933) APSS - médecin - attestation de conformité, puis envoyez-le par e-mail à l’adresse suivante : agrementsante@cfwb.be.

 

 

 

 

 

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