Le rapport d'inscription dans l'enseignement spécialisé
L'inscription des enfants et des adolescents dans un établissement d'enseignement, une école ou un institut d'enseignement spécialisé est subordonnée à la production d'un rapport précisant le niveau et le type d'enseignement spécialisé qui correspond aux besoins de l'élève et qui est dispensé dans cet établissement. Ce rapport est réalisé par un CPMS ou un autre organisme agréé.
> télécharger la liste des CPMS et organismes agréés pour l’orientation vers l’enseignement spécialisé (màj 09-04-2025) / DOCX
Le rapport comprend :
- L’attestation précisant le type d’enseignement
- Le protocole justificatif
- Un document attestant d'un enseignement adapté (polyhandicapé, autisme, aphasie/ dysphasie)
Au moment où l'élève quitte l'établissement d'enseignement spécialisé, l'attestation est restituée au chef de famille à sa demande.
Sinon, elle est transmise au chef du nouvel établissement d'enseignement spécialisé fréquenté par l'élève, sans attendre le passage du vérificateur.
Les conditions de maintien et d’admission dans l’enseignement spécialisé sont reprises dans le chapitre 1.6 des circulaires suivantes :
> Circulaire 9300 (fondamental)
> Circulaire 9309 (secondaire)
Notez que les attestations d'orientation vers l'enseignement spécialisé délivrées par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ne sont PAS reconnues en Communauté française.
> Circulaire n°6495 du 16 janvier 2018, relative à l'inscription dans l'enseignement francophone d’élèves scolarisés en Communauté flamande ou en communauté germanophone et pour lesquels une attestation d'entrée en enseignement spécialisé est requise
Cas particuliers pour l'admission des Types 5, 6 et 7
L'admission des enfants et adolescents dans le type 5 d'enseignement spécialisé est déterminée par un pédiatre ou par un médecin traitant du service pédiatrie de l'établissement de soins ou de l'institution de prévention.
L'attestation établie par ce médecin est le seul document nécessaire pour l'inscription dans l'enseignement spécialisé de type 5. Pour les types 6 et 7, ce rapport peut également être réalisé par un médecin spécialiste.
Le cadre légal
- Décret du 3 mars 2004, organisant l’enseignement spécialisé
- Circulaire 9300 du 27 juin 2024 relative à l’organisation des écoles d’enseignement fondamental spécialisé
- Circulaire 9309 du 5 juillet 2024 relative à l’organisation des écoles d’enseignement secondaire spécialisé