Le refus d’inscription dans l'enseignement spécialisé
Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande est tenu de lui remettre une attestation de demande d’inscription.
L’attestation de demande d’inscription comprend :
- les motifs du refus
- l’indication des services (les Commissions d’inscription) où les parents de l’élève ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il existe 3 cas de figure :
- Le directeur d'une école organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles transmet immédiatement copie de l'attestation à l'une des commissions zonales des inscriptions
- Le pouvoir organisateur d'une école subventionnée ou son délégué transmet immédiatement copie de l'attestation à l'organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe la Direction générale de l'enseignement obligatoire
- Dans l'enseignement subventionné, lorsque le pouvoir organisateur n'a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il (ou son délégué) transmet l'attestation à la Direction générale de l'enseignement obligatoire
> Le refus de réinscription de l’élève
Les motifs de refus
Un directeur ou un pouvoir organisateur n'est pas tenu d'inscrire :
- L'élève qui ne répond pas aux conditions d'admission
- En cas d'insuffisance de locaux disponibles
- Lorsqu'une école doit, pour des raisons d'insuffisance de locaux disponibles uniquement, limiter le nombre d'élèves qu'elle accueille, le directeur dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné, en informe immédiatement la Direction générale de l'enseignement obligatoire
- L'élève majeur (ou les parents qui le représentent) qui refuse de signer le document par lequel il souscrit aux droits et obligations figurant dans les projets éducatif, pédagogique, d'école, ainsi que dans les règlements des études et dordre intérieur
- L'élève majeur qui a été exclu définitivement d'une école alors qu'il était majeur
- Pour les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, au sein du 1er degré de l'enseignement secondaire de forme 4, l'élève orienté vers une année complémentaire
L'Administration n'est tenue de faire inscrire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles l'élève exclu d’une école d'enseignement subventionné qui sollicite son inscription après le 30 septembre, que s'il a épuisé les procédures prévues aux articles 89 et 90 du décret « missions ».
A défaut d'avoir respecté la procédure d'exclusion, une école ne peut procéder à un refus de réinscription.
Le refus de réinscription de l'élève
Dans toute école, le refus de réinscription pour l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive. Le refus de réinscription ne peut prendre effet qu'à partir du 1er juillet.
Il est notifié au plus tard le 5 septembre, selon les mêmes modalités : le refus de réinscription, dûment motivé, est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Le cadre légal
- Décret du 3 mai 2019, portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
- Décret du 3 mars 2004, organisant l’enseignement spécialisé
- Circulaire 8227 du 23 août 2021, relative à l'organisation des écoles d'enseignement secondaire spécialisé
- Circulaire 8226 du 23 août 2021, relative à l’organisation des écoles d'enseignement fondamental spécialisé