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Magazine PROF n°19

 


Dossier Rentrée 2013

Il ne faut plus être belge pour devenir enseignant

Article publié le 01 / 09 / 2013.

Depuis cette rentrée de septembre, la condition de nationalité (belge) n’est plus requise pour accéder aux fonctions de sélection et de recrutement dans l’enseignement, quel que soit le réseau.

La nationalité comme condition d’accès aux emplois publics est régie d’une part par la Constitution (article 10), et d’autre part par le Traité européen consacrant la libre circulation des travailleurs, sauf pour les « emplois dans l’administration publique ». La jurisprudence européenne considère que les ressortissants d’un État-membre de l’Union doivent avoir accès aux emplois n’impliquant pas le concours direct ou indirect de l’exercice de l’autorité publique et ne comportant pas d’activités tendant à protéger les intérêts généraux de l’État ou d’autres collectivités publiques.

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc adopté un décret (1) supprimant la condition de nationalité, sauf pour les membres du Service général de l’Inspection, dont certaines missions sont considérées comme relevant de l’exercice de l’autorité publique. Avant l’adoption de ce décret, des dérogations permettaient déjà à des étrangers d’exercer des fonctions dans l’enseignement, et d’accéder à des fonctions de promotion. Bien entendu, ces derniers devaient et devront toujours satisfaire aux mêmes exigences scientifiques, pédagogiques et de maitrise de la langue française que les citoyens belges, pour accéder à l’enseignement.

La Fonction publique régionale et communale, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, s’était déjà alignée sur la jurisprudence européenne.

D. C.

(1) http://bit.ly/12EY6Jt