Menu Enseignement.be

 
ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.

logo gratuite enseignement
Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires

 

Dans l’enseignement fondamental comme dans l’enseignement secondaire, les établissements scolaires peuvent réclamer ou non certains types de frais aux parents d’élèves.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les différents types de frais en cliquant sur ceux-ci :

  Enseignement fondamental
(maternel et primaire)
  Enseignement secondaire
  Frais que l’école peut réclamer Frais que l’école peut proposer sans les imposer Frais que l’école ne peut pas réclamer   Frais que l’école peut réclamer Frais que l’école peut proposer sans les imposer Frais que l’école ne peut pas réclamer
  Frais autorisés Frais facultatifs Frais interdits   Frais autorisés Frais facultatifs Frais interdits
Minerval (direct ou indirect)     x       x
(2 exceptions)
Frais de fonctionnement, d’équipement et d’encadrement des établissements scolaires     x       x
Achats de manuels et de fournitures scolaires     x       x
Achat du journal de classe, frais liés aux diplômes, certificats d’enseignement et bulletins scolaires     x       x
Copie de documents administratifs en milieu scolaire – 0.25€ par page A4 x       x    
Piscine (transport et entrée) x       x    
Activités culturelles (transport et entrée) x       x    
Activités sportives (transport et entrée) x       x    
Activités extérieures et classes de dépaysement x       x    
Photocopies - 75€ par élève et par année     x   x    
Prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage     x   x    
Achats groupés   x       x  
Activités facultatives   x       x  
Abonnements à des revues   x       x  
Surveillances du temps de midi x           x

 

Il est important de tenir compte de la distinction entre les frais scolaires et les frais extrascolaires. Les premiers sont liés au temps scolaire, c’est-à-dire aux périodes où l’élève doit être présent à l’école ou doit participer à des activités scolaires.

Les frais extrascolaires sont liés à des moments où l’élève n’est pas tenu d’être présent (temps de midi, garderie…). Dans ce dernier cas, les frais afférents à ce temps extrascolaire (repas, entretien des locaux, personnel…) peuvent être facturés aux parents.

 

Minerval

Aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé dans l’enseignement obligatoire. Un établissement scolaire ne peut donc pas conditionner une inscription au versement d’une somme d’argent, que ce soit à l’établissement lui-même ou à tout autre organisme.

Néanmoins, un minerval peut être demandé dans l’enseignement obligatoire pour:

  • les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire général (années préparatoires à l’Enseignement supérieur) ;
  • les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.

 

Minerval pour les étudiants étrangers dans l'enseignement secondaire

Frais de fonctionnement, d’équipement et d’encadrement des établissements scolaires

Les établissements scolaires ne peuvent pas imposer aux parents d’élèves d’intervenir dans le financement du personnel, du chauffage, du nettoyage de l’école, des infrastructures sportives (sauf pour la piscine via un droit d’entrée), des ateliers, des laboratoires...

Ceci n’empêche évidemment pas les initiatives volontaires de la communauté éducative, des parents, des élèves… telles que la participation à des fêtes scolaires, à la réfection de locaux durant les vacances scolaires, à l’installation d’infrastructures…

Mais il convient ici de distinguer les temps scolaires des temps hors scolaires : le temps de midi n’étant pas considéré comme un temps scolaire, les frais liés au matériel utilisé pendant ce temps hors scolaire peuvent être portés à la charge des parents.

 

Achats de manuels et de fournitures scolaires

L’achat de manuels et de fournitures scolaires n’est pas repris dans la liste des frais à ne pas considérer comme minerval direct ou indirect que cite l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » et ne peut donc pas être imposé à la charge des parents d’élèves. Néanmoins, le paragraphe 3 de l’article 100 du décret susmentionné prévoit que l’établissement peut mettre en place un système d’achats groupés mais ce, toujours de manière facultative. Dans le cas où l’école organiserait un système d’achats groupés pour les supports pédagogiques, les parents qui ne souhaiteraient pas acquérir ces outils pédagogiques par ce biais et qui ne pourraient pas les trouver en bibliothèque publique devraient se les voir mettre à disposition par l’établissement scolaire.

La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie un soutien financier aux établissements scolaires pour l’achat de manuels scolaires et de logiciels scolaires agréés ainsi que pour l’achat de livres de littérature destinés aux enfants et jeunes âgés de 3 à 18 ans (Manuels scolaires, logiciels scolaires et outils pédagogiques agréés - ressources agréées).

 

Achat du journal de classe, frais liés aux diplômes, certificats d’enseignement et bulletins scolaires

Les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer des frais liés à la distribution du premier journal de classe, à la délivrance de diplômes et certificats d’enseignement ou de bulletins.

Ces différents documents ne peuvent pas être retenus par l’établissement en cas de non-paiement des frais scolaires.

 

Copie de documents administratifs en milieu scolaire – 0.25€ par page A4

Conformément à la réglementation, chaque parent ou chaque élève majeur dispose en principe du droit de consulter ou de se faire remettre copie de documents administratifs. Il s’agit par exemple de la copie d’interrogations, d’examens, du rapport de stage ou d’un dossier disciplinaire de l’élève concerné.
Ce coût est fixé est 0,25€ par page A4.

(Voir également Obtention de copie d’actes administratifs en milieu scolaire)

 

Piscine, activités culturelles et sportives (entrée et transport)

Les frais liés à l’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives, organisées dans le cadre scolaire, ainsi que le coût du déplacement pour se rendre à ces activités peuvent être réclamés aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs. Ces activités doivent être inscrites dans le projet pédagogique ou le projet d’établissement et les frais liés à celles-ci réclamés au coût réel.

 

Activités extérieures et classes de dépaysement

Les frais liés à des activités extérieures (séjour de 1 à 4 jours) et aux classes de dépaysement (séjour de 5 à 15 jours), organisées pendant le temps scolaire, peuvent être réclamés aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs. Pour pouvoir être organisées, il faut que 75\% des élèves dans l’enseignement maternel et 90\% des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire participent à ces activités.

Classes de dépaysement

Photocopies

Uniquement dans l’enseignement secondaire, le montant maximum du coût des photocopies par élève pouvant être réclamé au cours d’une année scolaire s’élève actuellement à 75€. Cela ne signifie pas que ce montant puisse être considéré comme un forfait autorisé. Les établissements doivent réclamer les frais de photocopies à leurs coûts réels en fonction de la consommation réelle. Les écoles peuvent toutefois prévoir une mesure de lissage des frais de photocopies entre les classes d’un même niveau, d’une même option, etc., conformément à l’article 100, §4 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret Missions ».

 

Prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage

Uniquement dans l’enseignement secondaire, les frais relatifs au prêt (et non à l’achat) de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage peuvent être portés à la charge des parents.

 

Achats groupés, activités facultatives, abonnements à des revues

Des achats groupés, des activités facultatives organisées en dehors du temps de cours et des abonnements à des revues peuvent être proposés de manière facultative aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs si ces services sont liés au projet pédagogique ou au projet d’établissement. Les frais liés à ces services doivent toujours être proposés au coût réel.

Si une revue est utilisée comme support pour des apprentissages en classe, l’établissement doit fournir ce support aux élèves n’ayant pas souscrit à l’abonnement.

 

Surveillances du temps de midi

Le temps de midi n’est pas à considérer comme un temps scolaire. Par conséquent, les dispositions légales prévues à l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions » ne s’appliquent pas pour cette période de la journée.

Dans l’enseignement fondamental, il faut distinguer 2 types de frais:

  • pour les services proposés durant le temps de midi autres que la surveillance proprement dite, une participation des parents d’élèves aux frais peut être demandée ;
  • pour la surveillance du temps de midi proprement dite, une participation aux frais peut également être demandée lorsque le coût de la surveillance est supérieur à l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.