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Le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire

Ce conseil concerne l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et l'enseignement secondaire en alternance.

Il est constitué par le décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire du 27 octobre 1994.

Il a pour missions de :

  • adresser au Gouvernement toute proposition de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement de nature à améliorer la qualité et le fonctionnement de l'enseignement secondaire dans le respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires;
  • remettre au Gouvernement des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, en matière de grille-horaire, d'enseignemnet en alternance, de socles de compétences, compétences et savoirs visés aux articles 16, 25, 26 et 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, de répertoire des options de base, de classement des cours, de titres dont doivent être porteurs les membres du personnel pour l'exercice des différentes fonctions en application de l'article 12bis, § 2, de la loi du 29 mai 1959
  • assurer l'échange de tout document utile ainsi que de l'expérience acquise entre l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire en vue de favoriser la convergence vers la promotion de la réussite scolaire et de manière à conduire chaque élève à son niveau le plus élevé possible de compétence, dans toutes les formes de l'enseignement secondaire
  • rendre un avis sur les projets de programmes d'études conformément aux articles 17, 27, 36 et 50 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

 

 

 

 

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