Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire

 

En Communauté française, un cadre légal conditionne les changements d’école au sein de l’enseignement maternel et primaire.

Le changement ne peut être envisagé que si les deux parents d’un enfant sont d’accord sur celui-ci.

Suivant la période de l’année scolaire, le changement d’école d’un enfant peut ou non être opéré librement par ses parents ou dépend de conditions précises.

Pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire, il est soumis à des conditions spécifiques.

Vous trouverez toutes les conditions et la procédure de changement d’école ci-dessous.

> principe de l'autorité parentale conjointe

> quand le changement d'école est-il libre ou conditionné ?

> changement d’école conditionné : cadre, procédure et décisions administratives

> comment introduire une demande de changement d'école conditionné ?

> le cadre légal

> vous désirez nous contacter ?

Principe de l'autorité parentale conjointe dans le cadre d’un changement d’école

Pour qu’une demande de changement d’école soit recevable et traitée, les deux parents doivent être d’accord sur celle-ci.

Aucun dossier ne peut être introduit si au moins l’un des parents s’oppose à la démarche de changement et que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant.

 

 

 

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Quand le changement d’école est-il libre ou conditionné ?

Un enfant peut changer d’école librement dans certaines conditions, suivant la période de l’année scolaire. Dans d’autres cas, cela dépend : on parle alors d’un changement d’école conditionné.

> élèves de la première maternelle à la sixième primaire 

> élèves du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire 

> élèves des 2^ème, 3^ème et 4^ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire

 

1. Elèves de la première maternelle à la sixième primaire

Les élèves de la première maternelle à la sixième primaire peuvent changer librement d’école du premier jour des vacances d’été jusqu’au premier jour de la rentrée.

Une fois que l’année scolaire a commencé, et si l’enfant a passé au moins un jour dans l’école, il ne peut plus changer d’école librement.

À partir de ce moment-là, vous devez faire une demande de changement d’école conditionné.
 

> changement d’école conditionné : procédure et décisions administratives 
 

 

 

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2. Elèves de première année secondaire

Un parent d'élève de 1ère secondaire peut changer librement son enfant d’école entre le premier jour de l’année scolaire et le 30 septembre.

Pour un changement d’école après le 30 septembre, les parents doivent introduire une demande de changement d’école conditionné.
 

> changement d’école conditionné : procédure et décisions administratives

3. Elèves de deuxième année secondaire

Un élève qui se trouve en deuxième année secondaire doit impérativement rester dans l’école qu'il a fréquentée en première année.

Il ne peut donc à aucun moment changer librement d’école en cours d’année.
 

> changement d’école conditionné : procédure et décisions administratives 

4. Elèves des 2^ème, 3^ème et 4^ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire

Aux 2^ème, 3^ème et 4^ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire, le changement d’école est autorisé toute l'année.

L'élève majeur, ou ses responsables légaux s'il est mineur, doit soumettre sa demande de changement d'école préalablement au Directeur de l'école qu'il souhaite quitter.
 

> changement d’école conditionné : procédure et décisions administratives 

 

 

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Changement d’école conditionné : cadre, procédure et décisions administratives

Si votre demande n’entre pas dans le cadre des demandes « libres », il y a nécessité d’introduire une demande de dérogation pour pouvoir changer votre enfant d’école. Elle peut soit être justifiée sur base d'un des neuf motifs légitimes, soit pour des conditions liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité.

1. Les 9 motifs réputés légitimes

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, la direction de l’école doit autoriser le changement d’école.
 

• passage de l’élève d’une école d'un régime d'externat vers un régime d'internat, et vice versa

• changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé

• suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire, suppression d’un service de transport gratuit et/ou suppression ou modification des garderies du matin et/ou du soir (pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services, et seulement si la nouvelle école lui offre ledit service)

• changement de domicile

• accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents

• impossibilité pour la personne assurant effectivement, et seule, l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi

• séparation des parents entrainant un changement du lieu d’hébergement de l’élève

• exclusion définitive de l’élève

• non organisation au sein de l’école d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève

 

 

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2. Les motifs liés à la force majeure ou à l’absolue nécessité

En cas de force majeure ou d’absolue nécessité, la direction d’école doit donner son avis sur le changement. Pour ce faire, elle auditionne les parents et rédige un procès-verbal.

En cas d’avis défavorable, la direction devra transmettre le dossier au Service général de l’Inspection.

Le Service général de l’Inspection doit donner son avis sur le changement. Pour ce faire, il auditionne également les parent et rédige un procès-verbal avant de transmettre le dossier complet au Ministère qui dispose du pouvoir de décision en matière de changement d’école.

 

Dans quel délai chaque intervenant doit-il traiter la demande ?
 

• La Direction de l'école
  
  Elle dispose de 3 jours ouvrables scolaires à dater du dépôt de la demande par les parents pour les auditionner, remettre sa décision ou transmettre son avis défavorable au Service général de l’Inspection.
   

• Le Service général de l’Inspection du continuum pédagogique
  
  Le Service général de l’Inspection n’intervient que si l’avis de la direction est défavorable au changement.
  
  Il dispose de 10 jours ouvrables scolaires à dater de la réception du dossier transmis par la direction pour auditionner les parents, remettre son avis et transmettre le dossier complet au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
   

• Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  
  Il dispose de 10 jours ouvrables scolaires à dater de la réception du dossier transmis par le Service général de l’Inspection pour statuer et transmettre sa décision aux parents.

 

 

 

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Comment introduire une demande de changement d’école conditionné ?

Dans le cadre d’une demande de changement d’école « conditionné », les parents sont conviés à s’adresser à la direction de l’école fréquentée par leur enfant.

Sur base des conditions ayant motivé la demande, la direction les invitera à compléter le formulaire d'introduction de demande de changement d'école. En fonction de la situation, elle autorisera immédiatement le changement ou en cas d’avis défavorable de sa part, transmettra le dossier au Service général de l’Inspection.

 

 

 

 

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Le cadre légal

La procédure de changement d’école est réglementée par les dispositions suivantes:
 

• Décret-Missions du 24 juillet 1997 (article 79 §2), définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

• Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (titre IV, art. 2.4.1-1)
   

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