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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Motifs d'exception Décisions Autorité parentale

Modalités

La procédure de changement d’école s’applique à tout enfant fréquentant le niveau maternel, primaire d’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, même s’il s’agit d’un enfant non soumis à l’obligation scolaire.

Pour les élèves du maternel, de première (P1), de troisième (P3) et de cinquième année primaire (P5), les changements d’école sont libres jusqu’au 15 septembre.

Au-delà de cette date et :

jusqu'au 30 juin pour les élèves du maternel,
jusqu'à la fin du cycle pour les élèves du primaire (P1-P2, P3-P4, P5-P6) (c’est-à-dire jusqu’au terme de la deuxième, quatrième et sixième année primaire),

les parents doivent introduire une demande de dérogation pour pouvoir inscrire leur enfant au sein d’une autre école.

Exemples :

Je souhaite, le 13 septembre, changer d’école mon enfant inscrit en P1. Puis-je le faire sans dérogation ? OUI
Je souhaite, le 20 septembre, changer d’école mon enfant inscrit en P1. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
Je souhaite, le 30 juin, changer d’école mon enfant qui a terminé sa P1. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
Je souhaite le 2 septembre, changer d’école mon enfant qui est maintenant inscrit en P2. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
Je souhaite, le 20 avril, changer d’école mon enfant inscrit en P2. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
Je souhaite, le 30 juin, inscrire mon enfant dans une autre école pour la rentrée prochaine. Puis-je le faire sans demander une dérogation de changement d’école ? OUI (fin de cycle).

Attention : L’année complémentaire fait partie du cycle. Dès lors, si votre enfant bénéficie d’une année complémentaire au terme de sa P1, P2, P3, P4, P5 ou P6, une dérogation sera nécessaire si vous souhaitez que celle-ci se déroule au sein d’une autre école.

Les parents peuvent introduire une demande de changement d’école sur base des 9 motifs énumérés par l’article 79, §4 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 ou sur base de raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité (article 79, §5 du décret dito). (voir onglet "Motifs d'exception").

Formulaire

Enseignement fondamental - Changement d'école - Formulaire de demande

Cadre légal

La procédure des changements d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle est réglementée par les dispositions suivantes:

décret du 24 juillet 1997 (article 79§2) définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 08 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire
Circulaire 4918 : Organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire - Année scolaire 2014-2015 qui entre en vigueur chaque année au mois de septembre
Circulaire 90 : Exercice de l’autorité parentale en matière scolaire du 19 mars 2002

Contact

Claudia LEFRÈRE
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service général de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.84.00
claudia.lefrere@cfwb.be