Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Modalités

La procédure de changement d’école s’applique à tout enfant fréquentant le niveau maternel, primaire d’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, même s’il s’agit d’un enfant non soumis à l’obligation scolaire.

Attention : à partir de l’année scolaire 2020-2021, en maternelle, un parent d’élève ne pourra désormais plus changer son enfant d’école ou d’implantation librement après le premier jour de l'année scolaire et ce, jusqu’au 30 juin.

Cela vaut également pour les élèves maintenus dans l’enseignement maternel.

Les parents doivent introduire une demande de dérogation pour pouvoir inscrire leur enfant au sein d’une autre école.

Exemple :

• Mon enfant a fréquenté une école le 1er septembre, je souhaite le 2 septembre, changer librement mon enfant inscrit en M1 et l’inscrire au sein d’une autre école ? NON
• Mon enfant n’a pas fréquenté une école le 1er septembre, je souhaite l’inscrire le 2 septembre en M1 au sein d’une école ? OUI.
  Le 3 septembre, je souhaite le changer d’école librement pour l’inscrire dans une autre école ? NON

Pour les élèves de première (P1), de troisième (P3) et de cinquième année primaire (P5), les changements d’école sont libres jusqu’au 15 septembre.

Au-delà de cette date et :

• jusqu'au 30 juin pour les élèves du maternel,
• jusqu'à la fin du cycle pour les élèves du primaire (P1-P2, P3-P4, P5-P6) (c’est-à-dire jusqu’au terme de la deuxième, quatrième et sixième année primaire),

Exemples :

• Je souhaite, le 13 septembre, changer d’école mon enfant inscrit en P1. Puis-je le faire sans dérogation ? OUI
• Je souhaite, le 20 septembre, changer d’école mon enfant inscrit en P1. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
• Je souhaite, le 30 juin, changer d’école mon enfant qui a terminé sa P1. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
• Je souhaite le 2 septembre, changer d’école mon enfant qui est maintenant inscrit en P2. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
• Je souhaite, le 20 avril, changer d’école mon enfant inscrit en P2. Puis-je le faire sans dérogation ? NON
• Je souhaite, le 30 juin, inscrire mon enfant dans une autre école pour la rentrée prochaine. Puis-je le faire sans demander une dérogation de changement d’école ? OUI (fin de cycle).

Attention : L’année complémentaire fait partie du cycle. Dès lors, si votre enfant bénéficie d’une année complémentaire au terme de sa P1, P2, P3, P4, P5 ou P6, une dérogation sera nécessaire si vous souhaitez que celle-ci se déroule au sein d’une autre école.

Les parents peuvent introduire une demande de changement d’école sur base des 9 motifs énumérés à l’article 2.4.1-1, §2 du Code de l’Enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ou sur base de raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité (article 2.4.1-1,§3 du Code) (voir onglet "Motifs d'exception").

Formulaire

 Enseignement fondamental - Changement d'école - Formulaire de demande

Cadre légal

La procédure des changements d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle est réglementée par les dispositions suivantes:

• décret du 24 juillet 1997 (article 79§2) définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 08 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire
•  Circulaire 7674 : Circulaire portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire (année scolaire 2020-2021) (parue le 17-07-2020) qui entre en vigueur chaque année au mois de septembre
•  Circulaire 90 : Exercice de l’autorité parentale en matière scolaire (parue le 19-03-2002)
•   Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, Titre IV, article 2.4.1-1

Contact