Si le diplôme que vous avez égaré est un diplôme délivré par une université, il convient avant toute chose de vérifier quand vous avez commencé vos études.
> j'ai commencé mes études APRES le 1er septembre 1995
> j'ai commencé mes études AVANT le 1er septembre 1995 (diplôme délivré à titre scientifique)
> j'ai commencé mes études AVANT le 1er septembre 1995 (diplôme délivré à titre légal)
J'ai un diplôme universitaire, et mes études ont commencé APRES le 1er septembre 1995
En cas de perte du diplôme universitaire dont les études ont été commencées après le 1er septembre 1995, veuillez contacter directement l’Université qui a délivré le diplôme.
> voir la liste des universités
J'ai un diplôme universitaire, et mes études ont commencé AVANT le 1er septembre 1995 (diplôme délivré à titre scientifique)
En cas de perte du diplôme universitaire délivré à titre scientifique - et qui ne concerne donc pas un grade légal (voir liste) , pour des études commencées avant le 1er septembre 1995, veuillez contacter directement l’Université qui a délivré le diplôme.
> voir la liste des universités
J'ai un diplôme universitaire, et mes études ont commencé AVANT le 1er septembre 1995 (diplôme délivré à titre légal)
En cas de perte du diplôme universitaire délivré à titre légal, pour des études commencées avant le 1er septembre 1995, la demande d’une attestation relative à la perte de ce diplôme est à adresser à l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quels sont les diplômes considérés au grade légal ?
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A |
Agrégé de l'Enseignement secondaire supérieur |
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C |
Candidat en philosophie |
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D |
Docteur en philosophie et lettres |
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I |
Ingénieur civil des mines |
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L |
Licencié en philosophie |
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P |
Pharmacien |
Comment dois-je effectuer ma demande ?
Si les études ont été commencées avant le 1er septembre 1995, la demande d’une attestation relative à la perte d'un diplôme de grade légal est à adresser à l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnée des renseignements et documents suivants :
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l'intitulé du grade légal
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l'année de délivrance du diplôme
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la copie recto-verso de la carte d'identité ou copie du passeport du diplômé (seuls les prénom, nom, lieu et date de naissance doivent apparaître ; les autres mentions peuvent être biffées/masquées). Si le lieu de naissance ne figure pas sur la carte d’identité ou le passeport, veuillez le communiquer
-
la preuve de paiement des frais administratifs(ex : extrait de compte avec date d'exécution)
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un numéro de téléphone de contact
Comment dois-je payer les frais administratifs ?
En application de l'article 147bis du décret « Paysage », les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, des attestations tenant lieu de diplôme d'études universitaires commencées avant le 1er septembre 1995 et sanctionnées par un grade légal sont fixés à 50 euros.
Ce montant de 50 €, par diplôme perdu, est à verser au compte :
BE41 0912 1105 0710
(BIC - SWIFT : GKCC BEBB)
A l’attention de :
MCF - DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS - EQUIVAL - HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION U - NOM, Prénom du diplômé »
Où dois-je adresser ma demande d’attestation ?
La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme universitaire délivré au grade légal est à envoyer avec les documents en pièces jointes :
> via notre formulaire électronique
> par courriel : anne-marie.manzella@cfwb.be
> par courrier postal à l’adresse suivante (en période COVID, merci de n'utiliser ce canal qu'en dernier recours) :
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'enseignement supérieur
Rue A. Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles