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Magazine PROF n°30

 


L'info 

Réforme des titres et fonctions: de l’ancien au nouveau régime

Article publié le 01 / 06 / 2016.

Tout qui souhaite manifester sa disponibilité à une fonction enseignante peut le faire via l’application PRIMOWEB. Et d’ici septembre, les pouvoirs organisateurs doivent « basculer » leur personnel vers le nouveau régime des titres et fonctions, qui les harmonise, quel que soit le réseau.

La réforme des titres et fonctions, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016, a pour vocation d’harmoniser les titres, fonctions et barèmes des professionnels de l'enseignement fondamental et secondaire de tous les réseaux en Fédération Wallonie-Bruxelles.

© Fotolia/Kurhan

Quel que soit le réseau dans lequel on exerce, on portera les mêmes titres et fonctions, et on bénéficiera des mêmes barèmes. C’est ce qui explique que les services administratifs des différents pouvoirs organisateurs sont aujourd’hui mobilisés par des opérations de « basculement » des membres du personnel de l’ancien vers le nouveau régime (lire « On veut des garanties »).

Ce « basculement » s’accompagne de mesures transitoires destinées à protéger les membres du personnel en place et ayant acquis des droits statutaires sur la base de l’ancien régime. La situation est différente selon que l’on soit définitif, temporaire prioritaire ou temporaire ayant acquis une certaine ancienneté (1), ou que l’on fasse partie des autres membres du personnel temporaire.

Ce sont des enseignants de cette dernière catégorie qui émettent des craintes quant à leur avenir, relayées par la presse. S’ils n’ont pas acquis de droits statutaires, et s’ils ne disposent pas de titres requis ou suffisants, ils pourraient en septembre être en concurrence avec des candidats disposant des titres voulus par le nouveau régime, et ayant postulé pour la fonction qu’ils occupent.

En effet, la réforme a aussi pour objectif de garantir la priorité aux titres requis sur les titres suffisants, et à instaurer un régime de titres en pénurie. Et c’est salué par tous les acteurs qui l’ont négociée pendant plusieurs cinq ans.

De ce fait, les membres du personnel prestant une fonction enseignante ne pourront exercer le droit à la priorité à la désignation à titre temporaire et le droit à la nomination que s’ils disposent d’un titre pédagogique approprié. La liste des fonctions et des titres nécessaires pour les exercer figure sur http://www.enseignement.be/primoweb, de même que toutes les informations sur cette ambitieuse réforme.

Rappelons qu’une Commission interréseaux des titres de capacité (Citicap) a été créée pour assurer le suivi de la réforme et adapter ce qui doit l’être. Elle est composée de représentants de l’Administration générale de l’Enseignement (dont l’Inspection), des organisations syndicales enseignantes, et des réseaux (2).

Didier CATTEAU

(1) Pour le subventionné, les mesures transitoires et les conditions requises pour figurer dans l’une de ces trois catégories sont précisées dans les circulaires 5650 (fondamental), 5669 (secondaire) et 5686 (promotion sociale). http://www.adm.cfwb.be
(2) Ses missions, moyens logistiques, composition et organisation sont précisés aux articles 38 à 49 du décret (du 11 avril 2014) règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. http://bit.ly/1Qr87gA

« On a besoin de garanties »

« Notre premier réflexe a été de voir si nous étions assurés, souligne M. David Lemaire, qui dirige l’Institut technique supérieur Cardinal Mercier (ITSCM), à Schaerbeek. C’est d’une complexité telle que nous avons peur que l’Administration, lors d’une vérification, constate une erreur commise de bonne foi et que le PO soit sanctionné par un remboursement parce qu’on ne pouvait pas engager telle personne dans telle fonction ».

Nicole Zanutel, qui gère les dossiers des chargés de cours de l’ITSCM un jour par semaine, assure le passage au nouveau régime. « Depuis la circulaire de mars, elle ne fait plus que ça, souligne M. Lemaire. On s’est vraiment penchés là-dessus depuis ce moment. C’est peut-être une erreur, mais avant ça les informations étaient assez vagues… Ce qui nous a aussi mis en mouvement, ce sont les informations de notre Fédération [NDLR : la FEProSoC] ».

« Le premier travail a été d’établir un tableau reprenant chaque cours (environ 250) en y accrochant les nouvelles fonctions », explique Mme Zanutel. Puis de confronter réalité actuelle et nouveau régime. Résultat ? Une vingtaine de situations complexes, sur une septantaine de chargés de cours.

Certains exercent à titre accessoire. « S’ils ont été nommés en plein exercice sans titre pédagogique, ils n’ont pas nécessairement veillé à en obtenir et ne seront donc pas prioritaires », explique M. Lemaire. D’autre part, l’ITSCM, à vocation technique, a engagé des gens de métier. « On a trouvé un très bon soudeur, qui se révèle excellent enseignant. Sans titre pédagogique ni ancienneté… Si un gradué avec titre pédagogique postule, il pourra donner le cours de soudure pratique... »

« Attention, c’est clair que l’idéal est d’avoir des enseignants ayant un diplôme, un titre pédagogique et du métier, mais il risque d’y avoir une perte d’expérience dans le technique et le professionnel. Et plus encore pour certaines écoles de promotion sociale où on n’a pas assez d’heures pour un temps plein. Ce n’est que quand on est en reconversion totale vers l’enseignement qu’on peut prendre le temps d’ajouter un diplôme et un titre pédagogique à son expérience professionnelle ».

À ces questions de priorités s’ajoute la complexité des diplômes : selon qu’on ait telle ou telle variante, on sera titre requis ou titre suffisant, par exemple. « J’ai peur de faire des erreurs et que ce soit plus tard à charge de mon PO », s’inquiète Mme Zanutel.

« Après ce sera mieux et plus facile, reconnait M. Lemaire. Mais pour l’instant, nous sommes insécurisés et certains profs aussi. Sans compter le retard : j’ai trois mois de retard sur mon planning habituel ! On est d‘accord de passer du temps, mais on a besoin de garanties : qu’on soit assurés, que l’Administration nous dise rapidement quand (et si) on a fait une erreur, que la Citicap régularise les situations particulières, et que les enseignants acceptent d’être légèrement patients pour les horaires… »

D. C.

 

Repères

Requis, suffisant…

Les titres pour les enseignements concernés par la réforme sont communs à tous les réseaux, et sont requis, suffisants ou de pénurie. Ces titres sont listés pour chaque fonction dans l’annexe de l’Arrêté du Gouvernement du 5 juin 2014, disponibles sur http://www.enseignement.be/primoweb ou repris en annexe 3 de la circulaire 5493.

… ou autres titres

Des enseignants ont été engagés sur base d’un « autre titre » (ou « titre de pénurie non listé »), qui n’apparait nulle part dans la règlementation. Ces « autres titres » pourraient être admis par la Chambre de la pénurie de la Citicap, mise en place en mai pour les recrutements en vue du mois de septembre. Les porteurs d’un « autre titre » ne pourront cependant être recrutés qu’à défaut de personnes porteuses d’un titre de catégorie supérieure. Les détails dans la circulaire 5727.

Au cas par cas

La réforme n’est pas figée, la Citicap étant chargée de l’accompagner. Elle devrait notamment se saisir de demandes du terrain relatives aux accroches titres-fonctions et par exemple, ajouter tel ou tel diplôme à la liste des titres requis pour telle ou telle fonction. Et sa chambre des pénuries examinera les demandes de dérogations.

Expérience utile

La réforme a un impact sur la procédure de valorisation de l’expérience utile. La Chambre de l’expérience utile de la Citicap s’est réunie en mai pour un point précis (attestations des 300 jours d’ancienneté nécessaires pour les porteurs du « module DI » afin de le valoriser). Pour la valorisation d’expérience utile, les dossiers peuvent être envoyés mais ne seront examinés qu’à partir de septembre. Les détails dans la circulaire 5728.

PRIMOWEB permet de marquer sa disponibilité

L’application PRIMOWEB, créée dans le cadre de la réforme des titres et fonctions, permet de marquer sa disponibilité à une ou plusieurs fonctions dans l’enseignement. Explications.

1. Qui est concerné par PRIMOWEB ?

Les candidats à un « primo-recrutement », soit le recrutement d’un membre du personnel qui n’a pas encore acquis de droits statutaires pour la fonction considérée. Dans ce cadre, les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires sont tenus d’accorder une priorité aux porteurs d’un titre requis (TR), sur les porteurs d’un titre suffisant (TS) ou de pénurie (TR).

Cependant les jeunes diplômés, les personnes qui souhaitent débuter une carrière dans l’enseignent ou ceux qui souhaitent changer de fonction ou de pouvoir organisateur peuvent manifester leur disponibilité à un emploi dans l’enseignement via cette application.

2. Qu’est ce que PRIMOWEB ?

L’application PRIMOWEB (http://www.enseignement.be/primoweb) permet aux personnes de marquer leur disponibilité à une ou plusieurs fonctions dans l’enseignement dans le cadre du périmètre de la réforme des titres et fonctions (uniquement pour l’enseignement obligatoire et de promotion sociale) et pour une zone géographique (pas pour un pouvoir organisateur déterminé).

3. Que signifie « manifester sa disponibilité » ?

Dans l’enseignement, on parle de fonctions pour désigner les emplois. Manifester sa disponibilité signifie concrètement que l’on signale aux différents pouvoirs organisateurs que l’on est disponible pour un emploi dans l’enseignement pour une ou plusieurs fonction(s) déterminée(s), à choisir sur cette application, pour une ou plusieurs zone(s) géographique(s), un ou plusieurs réseau(x) d’enseignement, etc…

4. Quels niveaux sont concernés ?

L'enseignement maternel, primaire, secondaire de plein exercice, ordinaire et spécialisé ainsi que l'enseignement secondaire de promotion sociale.

Ne sont donc pas visés : l’enseignement supérieur ; l’enseignement supérieur de promotion sociale ; l’enseignement artistique à horaire réduit ; et les fonctions « religion » - du moins pas à ce stade (1) - mais bien les fonctions « morale ».

5. Quelles fonctions sont concernées ?

Conformément au décret du 11 avril 2014 portant sur les titres et fonctions (2), seules sont visées les fonctions de recrutement des catégories de personnel suivantes : personnel enseignant, personnel auxiliaire d’éducation et personnel paramédical, social et psychologique.

Pour les cours philosophiques, seules les fonctions « morales » sont incluses, les fonctions « religions » étant exclues à ce stade.

6. Comment manifester sa disponibilité ?

En se rendant sur http://www.enseignement.be/primoweb et en suivant les consignes d’utilisation.

7. Comment utiliser l’application PRIMOWEB ?

En utilisant la partie publique de PRIMOWEB, il est possible, dans un premier temps, pour chaque citoyen de :

  • déterminer, au vu de son profil (titre d’études, expérience utile, titre pédagogique, etc.), les fonctions qu’il peut assumer en tant que titre requis, titre suffisant ou titre de pénurie à différents niveaux ;

  • uniquement pour les fonctions reprises dans le périmètre de la réforme (pas pour le supérieur et l’artistique à horaire réduit) ;

  • selon des modalités conformes à la loi sur la protection de la vie privée, se déclarer disponible pour telle ou telle fonction, dans tel réseau, pour telle zone géographique, éventuellement pour une fonction en immersion ou tel type d’enseignement (enseignement de plein exercice ordinaire ou spécialisé, ou de promotion sociale).

Dans un deuxième temps, le volet applicatif permet aux personnes de marquer leur disponibilité à une ou plusieurs fonction(s) dans l’enseignement, dans le cadre du périmètre de la réforme (uniquement pour l’enseignement obligatoire et secondaire de promotion sociale) et pour une zone géographique.

Attention : pour enregistrer ses données sur PRIMOWEB, il faut créer un compte sur Cerbère (3) (http://www.users.cfwb.be), l’infrastructure dédiée à la gestion et au contrôle des identités et des accès aux ressources informatiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cerbère vous permettra de travailler en toute sécurité sur le réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en garantissant la confidentialité de vos données et la sécurité du traitement réservé à celles-ci.

8. Que se passe-t-il après avoir manifesté sa disponibilité ?

Dès qu’un candidat a déclaré sa disponibilité à un emploi dans l’enseignement, un ou plusieurs pouvoir(s) organisateur(s) est/sont susceptible(s) de le contacter pour un entretien d’embauche. Dans ce cas, il reçoit un courriel auquel il est demandé de répondre dans un certain délai, faute de quoi le pouvoir organisateur pourra ne pas tenir compte de cet avis de disponibilité.

Le pouvoir organisateur prendra ensuite contact avec le candidat, le cas échéant, pour fixer la date de l’entretien d’embauche.

9. PRIMOWEB est-elle la seule manière de manifester sa disponibilité ?

PRIMOWEB sera nécessairement consulté par les pouvoirs organisateurs et les établissements scolaires, lorsqu’ils recrutent le porteur d’un titre suffisant ou d’un titre de pénurie.

Cependant, il est aussi toujours loisible, dans l’enseignement subventionné, de manifester sa disponibilité directement auprès des écoles et pouvoirs organisateurs.

Pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (le réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles), il faut postuler endéans les délais impartis par les différents appels à candidats. Pour de plus amples informations à ce sujet : http://www.bit.ly/1TDW97e.

10. Votre diplôme n’est pas repris pour une fonction déterminée. Que faire ?

Si votre diplôme n’est pas repris pour une (ou plusieurs) fonction(s) dans l’enseignement, pour laquelle/lesquelles vous souhaitez manifester votre disponibilité, vous pouvez introduire une demande d’analyse auprès du secrétariat de la Commission interréseaux des titres de capacités (Citicap).

La Citicap, sur base de votre diplôme et d’une demande dument motivée, analysera la concordance entre votre diplôme et la fonction sollicitée. Sur base de cette analyse, elle remettra un avis au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Seul le Gouvernement de la FWB sera habilité à prendre la décision qui sera formalisée dans un Arrêté du Gouvernement de la Communauté française.

Les demandes, motivées et accompagnées de vos diplômes, sont à envoyer, par voie électronique, au secrétariat de la Citicap, à l’adresse électronique titres@cfwb.be

(1) Un décret intégrant les fonctions « religion » dans le périmètre de la réforme doit être soumis au Parlement avant l’été 2016 avant que la réforme leur soit applicable dès la rentrée 2016.
(2) Décret règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. http://www.bit.ly/1Qr87gA
(3) La marche à suivre pour créer un compte Cerbère est disponible via http://www.bit.ly/1Ylqatw

Les PO doivent utiliser PRIMOWEB

L’intérêt de marquer sa disponibilité à une fonction via PRIMOWEB est évident si l’on sait que pour tout primo-recrutement, les pouvoirs organisateurs ont l’obligation d’utiliser l’application.

« Par primo-recrutements, on entend tous les recrutements de candidats dans des emplois à pourvoir dans des fonctions déterminées qui ne peuvent être confiés […] à des membres du personnel dans le respect de l'ordre de dévolution des emplois fixés par chaque statut administratif » (1).

L’utilisation de l’application PRIMOWEB est donc obligatoire en cas de primo-recrutement d’une personne porteuse d’un titre de catégorie dite « inférieure » (titre suffisant, titre de pénurie, « autre titre »,…).

Dans ces situations, le pouvoir organisateur doit fournir au bureau de traitement (de l’Administration) la liste des personnes disponibles sur le site à une date donnée pour l’emploi à pourvoir, dans un document appelé « procès-verbal de carence ».

Le recrutement du porteur de titre de catégorie inférieure n’est possible que dans deux situations :

  • ll n’y a pas de candidat porteur d’un titre de catégorie supérieure ;

  • le(s) candidat(s) porteur(s) d’un titre de catégorie supérieure a(ont) été écarté(s) selon les motifs prévus par le décret et rappelés dans la circulaire 5493.

(1) Article 25 du décret « titres et fonctions ». http://www.bit.ly/1Qr87gA

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