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Magazine PROF n°22

 


A votre service 

Politique et publicité : que fait la Commission ?

Article publié le 01 / 06 / 2014.

La loi dite du Pacte scolaire interdit dans son article 41 « toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale » dans les établissements scolaires de même que « toute pratique déloyale […] dans la concurrence entre ces établissements ». Et elle a institué une Commission chargée de connaitre toutes les demandes relatives aux infractions à ce sujet. Cette dernière se compose de dix-neuf membres, qui représentent les services du Gouvernement (2), les réseaux (6), l’Inspection (3), les syndicats (6) et les Fédérations d’associations de parents (2).

La Commission agit sur base d’une plainte à propos d’un fait présenté comme une infraction à l’article 41. La plainte doit avoir pour objet une situation concrète et non une interrogation de principe. Le fait reproché doit se dérouler ou avoir eu lieu dans un établissement scolaire, pendant un temps scolaire ou une activité scolaire, ou pouvoir toucher les élèves.

Qui peut se plaindre ?

Les plaignants sont au premier chef les personnes impliquées dans l’enseignement : chef d’établissement ou pouvoir organisateur (après en avoir débattu au sein du Conseil de participation), association de parents, syndicat de l’enseignement, Gouvernement, réseau d’enseignement, association liée à la défense ou à l’information des consommateurs ou de l’enseignement.

Mais tout citoyen peut également déposer plainte au secrétariat de la Commission. Sa requête doit comporter un exposé succinct de la demande, accompagné de pièces justificatives. On peut également la formuler via le formulaire électronique accessible sur le site de la Commission, en la confirmant néanmoins par courrier.

Des avis au Gouvernement

La Commission examine les actes qui font l’objet des plaintes, d’une part, au regard des différentes lois, décrets et règlements qui définissent ces notions (souvent dans le droit économique et commercial) et d’autre part, eu égard à l’intérêt de l’Enseignement et à ses particularités.

Cet examen ne débouche pas sur une autorisation ou une interdiction : la Commission ne prononce pas de jugement, n'annule pas l'acte ou la pratique examinée. Son rôle est de donner un avis au Ministre en charge de l’Enseignement, qui décidera si la pratique est une infraction à l’article 41 ou non. Cet avis est motivé, et expose toutes les circonstances qui sont de nature à aider le Gouvernement à prendre une décision.

Tous les avis de la Commission sont disponibles sur le site qui lui est dédié, de même que tous les détails sur son fonctionnement et les sources législatives et réglementaires. http://www.commissiondupactescolaire.cfwb.be

Didier CATTEAU

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