La Commission issue des articles 41 et 42 du Pacte scolaire

L’article 41 du Pacte scolaire, inscrit au chapitre IX intitulé «  de l’interdiction de pratiques déloyales », énonce que « toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d’enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d’enseignement libre subventionnés. Toute pratique déloyale est de même interdite dans la concurrence entre ces établissements. La propagande en faveur d’un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement ».

L’activité commerciale, la propagande politique et la concurrence déloyale entre les établissements sont des matières complexes. Les chefs d’établissements s’y trouvent confrontés depuis longtemps. C’est dans le but d’expliciter certains concepts et de pallier certains problèmes que la présente  Commission a été mise sur pied.

Un site web vous décrira toutes les compétences de la Commission créée à l’article 42 du Pacte scolaire :