Le Service général de l'Inspection
Composé d'experts-métiers polyvalents, le Service général de l'Inspection est un maillon essentiel du nouveau pilotage du système éducatif. Service indépendant placé sous l'autorité du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il mène de multiples missions qui lui sont confiées par les lois et décrets.
> Le Service général de l'Inspection
> Quels sont les 4 rôles principaux de l'inspecteur ?
> Les missions d'audits en milieu scolaire
> La mission d'évaluation des dispositifs pédagogiques ou éducatifs
> Les missions de contrôle spécifique
> La mission de l'appréciation de l'aptitude pédagogique
> Les missions d'insvestigation
> Les missions d'expertise pédagogique
Le Service général de l'Inspection
À ce jour, le Service général de I 'inspection compte cinq services :
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Continuum pédagogique (fondamental et secondaire inférieur)
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Secondaire de transition et de qualification
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Promotion sociale et Enseignement à distance en e-learning
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Artistique
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Centres psycho-médicaux-sociaux
Dans les pages qui suivent, le terme “inspecteur” s'adresse autant aux femmes qu'aux hommes et aux personnes non binaires.
Le terme « école » est réservé à l'enseignement ordinaire et spécialisé maternel, primaire et secondaire, celui d'« établissement » concerne l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement artistique, et celui de “centre” s'applique aux centres PMS.
La DGEO est la Direction générale qui supervise et coordonne l'enseignement obligatoire (maternel, primaire, secondaire) et les CPMS tandis que la DGESVR est celle qui a dans ses attributions l'enseignement non obligatoire (de promotion sociale et artistique).
Quels sont les 4 rôles principaux de l'inspecteur ?
L'inspecteur, seul ou en équipe, assume quatre rôles principaux :
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L'inspecteur réalise des audits
Il travaille en toute indépendance, tant vis-à-vis de l'institution elle-même que vis-à-vis de son pouvoir organisateur. Il développe un point de vue externe et objectif sur le fonctionnement de l'école, de l’établissement ou du centre PMS. Il utilise des méthodes de travail rigoureuses qui prennent en compte l'ensemble du contexte dans lequel l'enseignement ou les missions du centre se déroulent.
Actuellement, il n'y a pas d’audits organisés dans les centres PMS, même si le décret Inspection le prévoit. En revanche, pour l'enseignement artistique, aucun audit n'est prévu. -
L'inspecteur informe le Gouvernement
Le Service général de l'Inspection fournit des informations sur le système éducatif à la demande du Gouvernement. Il évalue divers aspects pédagogiques et éducatifs de notre enseignement. L'objectif est de dresser un état des lieux de la mise en œuvre de certains dispositifs. L'inspecteur formule des recommandations pour les améliorer. Dans ce cadre, il réalise des missions d'évaluation des dispositifs. -
L'inspecteur veille au respect des lois, décrets et règlements
Dans ce cadre, l'inspecteur effectue trois grands types de missions.-
Il contrôle le respect de la législation scolaire au sein d'une école, d'un établissement d'enseignement ou d'un centre PMS. Par exemple, pour les écoles nouvellement créées, il vérifie si les conditions d’octroi des subventions sont respectées. L'inspecteur réalise alors une mission de contrôle spécifique
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Il réalise une mission d'appréciation de l'aptitude pédagogique/professionnelle d'un membre du personnel à la demande du pouvoir organisateur ou de la direction
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Il instruit les plaintes des usagers et des acteurs qui lui sont transmises par l'Administration ou par le Gouvernement. Il réalise des missions d'investigation.
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L'inspecteur agit en tant qu'expert pédagogique et professionnel
Le Service général de l'Inspection est chargé de missions d'expertise. Il participe notamment à l'élaboration des épreuves externes et des outils d'évaluation. Il collabore à la conception de référentiels et de ressources pédagogiques en lien avec le Pacte pour un enseignement d'excellence.
En savoir plus sur les missions de l'inspection
Les missions d'audits
Qu'est-ce qu'un audit en milieu scolaire ?
L'audit en milieu scolaire est une activité menée de façon indépendante et objective. Il donne à une école, à un établissement ou à un centre PMS une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités. L'audit en milieu scolaire aide ces écoles, établissements ou CPMS à atteindre leurs objectifs.
Quels sont les différents types d'audits ?
Pour l'enseignement obligatoire, il existe trois types d'audit :
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les audits menés dans les écoles qui ne parviennent pas à établir leur plan de pilotage
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les audits menés dans les écoles dont les performances sont inférieures à la moyenne des écoles comparables
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les audits menés dans les écoles qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de leur contrat d'objectif. Ces audits ont lieu après 3 ou 6 ans.
Pour l'enseignement de promotion sociale, les deux types d'audit sont :
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les audits à « entrée positive » qui sont menés dans les établissements dont les performances sont supérieures à la moyenne des établissements
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les audits à « entrée négative » qui sont menés dans les établissements dont les performances sont inférieures à la moyenne des établissements
Comment se déroule une mission d'audit sur le terrain ?
Les étapes sont codifiées et sont précisées dans la Charte de l'audit (lien vers la charte). Sur le terrain, la mission se déroule en 4 étapes :
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La réunion d'ouverture en présence de la Direction et du pouvoir organisateur. L'équipe d'auditeurs se présente, explique comment elle va travailler et ce qu'elle va analyser
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L'étude de terrain consiste à analyser des documents, à réaliser des entretiens, des sondages et des observations de pratiques
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La phase de conclusion. L'équipe d'auditeurs rédige le projet de rapport et le présente à la Direction et au pouvoir organisateur. Ils disposent de 12 jours ouvrables scolaires pour faire parvenir leurs éventuels commentaires. Ceux-ci sont intégrés au rapport final
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La réunion de clôture. La Direction présente aux membres du personnel le diagnostic final du rapport d'audit et les objectifs d’ajustement fixés par l'Administration.
Combien de temps dure une mission d'audit ?
La durée complète d'une mission d'audit ne peut dépasser les 60 jours ouvrables scolaires, sauf en cas de force majeure.
Le temps de présence des auditeurs au sein de l'école, de l'établissement, ou du centre ne peut dépasser les 12 jours ou 24 demi-jours ouvrables scolaires.
Quels sont les documents qui peuvent être examinés
Des documents que l'école possède déjà et qui témoignent de son mode de fonctionnement comme les différents règlements, le projet d'établissement, les bulletins des élèves, les grilles horaires, les procès-verbaux de réunion…
Tous les acteurs, internes et externes à l'école, à l'établissement ou au centre PMS peuvent être rencontrés en fonction des besoins de la mission. Par acteurs internes, on entend le pouvoir organisateur, les personnels de direction, éducatif, pédagogique, technique, paramédical, social, psychologique et les élèves/étudiants. Par acteurs externes, on désigne l'équipe du Centre PMS, les acteurs culturels, sportifs, sociaux, les entreprises, les parents, les partenaires privés ou publics…
Les auditeurs ne viennent pas pour contrôler le travail du directeur ou du chef d'établissement, mais pour analyser différents processus liés au fonctionnement de l'école, de l'établissement ou du centre PMS, en fonction du mandat.
Quelles sont les conséquences d'un audit dans une école, un établissement ou un centre PMS ?
L'audit ne débouche en aucun cas sur des sanctions vis-à-vis de l'institution auditée ou du personnel de la part de l'Administration.
Dans les écoles maternelles, primaires et secondaires :
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l'audit réalisé dans les écoles dont les performances sont inférieures à la moyenne des écoles comparables permet de mettre en œuvre un plan d'ajustement. Dans le cadre de ce plan, l'école bénéficiera de moyens complémentaires.
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l'audit réalisé dans les écoles qui n'arrivent pas à rédiger leur plan de pilotage aboutit à des recommandations pour les aider à contractualiser.
Dans les établissements de promotion sociale :
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l'audit offre aux établissements la possibilité d'apprécier le degré de maîtrise de leurs activités. Le but est de permettre aux établissements de choisir des stratégies d'action et de renforcer leurs atouts pour atteindre leurs objectifs. Toute mission d'audit donne lieu à des recommandations.
Dans les centres PMS, les audits ne sont pas encore mis en œuvre.
La mission d'évaluation des dispositifs pédagogiques ou éducatifs et la mission portant sur l'exécution des missions assignées aux CPMS
Qu'est-ce qu'une mission d'évaluation de dispositif pédagogique ou éducatif ?
Ces missions visent à informer, à sa demande, le Gouvernement sur les caractéristiques et l'efficacité des dispositifs pédagogiques ou éducatifs évalués. Par dispositifs pédagogiques ou éducatifs, on entend par exemple les aménagements raisonnables, le parcours dans l'enseignement qualifiant, le dispositif FLA – Français Langue d'Apprentissage, les dispositifs d'aide à la réussite. Ces missions concernent un échantillon déterminé d'écoles.
Qu'est-ce qu'une mission d'évaluation portant sur l'exécution des missions assignées aux CPMS ?
La mission évalue la qualité des activités réalisées par les CPMS au profit des élèves ainsi que le respect des obligations légales et déontologiques.
Qui décide de l'objet des missions d'évaluation et des écoles/établissements/centres PMS visités ?
C'est le Gouvernement qui décide des dispositifs à évaluer. Toutefois, le Service général de l'Inspection a la possibilité de lui faire des propositions. Lorsqu'elles sont approuvées, elles rentrent dans le cadre d'un plan triennal.
C’est la Direction de l'Exploitation des Données appartenant à l'Administration qui fixe l'échantillon des écoles visitées.
L'école/l'établissement/le centre va-t-il recevoir un retour ?
Oui, l'Inspection envoie un compte-rendu qui fait état des données recueillies au cours de la mission.
Le rapport final est-il accessible au public ?
Le rapport global de l'évaluation est destiné au Gouvernement et seul ce dernier peut décider de sa publication ou non.
Quelles sont les conséquences potentielles d'une mission d'évaluation pour une école /un établissement/un centre ?
Aucune directement. Il ne s'agit pas d’une mission de contrôle. Toutefois, si un manquement substantiel est constaté à cette occasion, il est signalé à l'Administration. Celle-ci peut demander au Service général de l'Inspection une mission de contrôle spécifique.
Les missions de contrôle spécifique
Qu'est-ce qu'une mission de contrôle spécifique ?
La mission de contrôle spécifique vise à vérifier la conformité de l'application de la législation par les écoles, établissements, centres.
Il existe deux types de missions de contrôle spécifique :
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les missions menées dans les écoles, établissements, centres où un ou plusieurs manquements substantiels ont été identifiés lors d'une mission d'audit, d'évaluation ou d'investigation
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les missions menées dans les nouvelles écoles. Il s'agit de contrôler si les conditions d'octroi de subventions sont respectées.
Qu'est-ce qu'un manquement substantiel ?
C'est un non-respect de certains aspects de la législation scolaire dont la liste figure dans le décret « Inspection ». Le terme « substantiel » n'est donc pas lié à la gravité du manquement, mais à son inscription sur cette liste.
Par exemple, les manquements substantiels peuvent concerner :
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l'adéquation du matériel didactique et de l’équipement scolaire aux nécessités pédagogiques
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les mécanismes de ségrégation
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le respect de la neutralité là où elle s'impose.
Quelles sont les conséquences potentielles d'une mission de contrôle spécifique pour les écoles/établissements/centres ?
Les rapports des missions de contrôle spécifique sont destinés à l'Administration. Elle est chargée d'en effectuer le suivi en vue d'assurer le respect de la législation. En général, une collaboration constructive entre les écoles/ établissements/centres et l'Administration suffit à régler les problèmes.
Toutefois, en cas de difficultés persistantes, de préjudice causé à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou à des usagers de l’école, les sanctions prévues par la législation, comme le retrait de subventions, pourraient s'appliquer.
La mission de l'appréciation de l'aptitude pédagogique/professionnelle
Qui peut solliciter l'appréciation de l'aptitude pédagogique d'un membre de l'équipe éducative ou de l'aptitude professionnelle d'un agent d'un CPMS ?
La demande motivée est introduite par le directeur/le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou par le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné.
Comment se déroule une mission d’appréciation de l’aptitude pédagogique ou professionnelle ?
Les informations servant à rédiger le rapport sont constituées exclusivement de constats effectués par l'inspecteur lui-même au cours de sa mission. Les éléments extérieurs apportés par d'autres intervenants (directeur, collègues, membres du pouvoir organisateur) ne sont pas pris en compte.
La mission comporte quatre étapes :
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rencontre du membre du personnel en présence de la Direction pour lui présenter la mission
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analyse des documents du membre du personnel et, le cas échéant, des élèves, assistance aux leçons ou activités
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réunion de clôture de la mission en présence du membre du personnel et de la Direction, rédaction du rapport par l'inspecteur
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possibilité pour le membre du personnel d'émettre des observations sur le rapport qui lui est transmis par le pouvoir organisateur.
Quelles sont les conséquences pour le membre du personnel ?
L'Inspection remet un avis, favorable ou défavorable. Il ne lui appartient pas d'en assurer le suivi ou de prononcer des sanctions. Elle n'a aucune autorité dans ce domaine.
Le rapport d'appréciation de l'aptitude pédagogique ou professionnelle est donc un outil au service du pouvoir organisateur ou du directeur/chef d’établissement pour faire évoluer le membre du personnel.
Les missions d'investigation
Qu'est-ce qu'une mission d'investigation ?
Une mission d'investigation consiste à rencontrer des personnes, à assister à des activités, à visiter des locaux ou à analyser des documents pédagogiques et administratifs pour établir les faits et les fautes éventuelles liés à une plainte.
On distingue deux types de missions d'investigation :
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la mission d'information est une recherche d'éléments concrets et d'indices suffisants permettant d'évaluer la matérialité des faits fondant les reproches formulés dans la plainte. En conséquence, l'inspecteur entend les personnes concernées sans établir de procès-verbal. L'avis de l'Inspection aide l'Administration à décider du suivi à apporter à la plainte
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une mission d'enquête est une investigation approfondie menée à charge et à décharge des personnes visées par la mission. Elle peut suivre une mission d’information. L’objectif de la mission est d'établir les faits qui motivent la plainte et les responsables des fautes éventuelles commises. Tous les témoignages recueillis font l'objet d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise à la personne auditionnée. Le rapport d’enquête rédigé par l'Inspection constitue un élément déterminant dans une procédure de sanction.
Qu'est-ce qui motive le déclenchement d'une mission d'investigation ?
Lorsqu'une plainte fondée est déposée auprès de l'Administration ou du cabinet du ministre compétent, le Service général de l’Inspection est mandaté pour réaliser la mission d’investigation.
Qui a accès au dossier et au rapport ?
Le rapport d'une mission d'investigation (information et enquête) et les pièces qui l'accompagnent sont adressés au demandeur (Gouvernement, Administration) ainsi qu'au pouvoir organisateur de l'école/établissement/centre PMS.
Les personnes visées par une mission d'enquête ont accès au dossier et au rapport pour leur permettre, si nécessaire, d'assurer leur défense.
Les missions d'expertise pédagogique ou à des fins d'appui
En quoi consistent les missions d'expertise?
Les missions diffèrent selon les services de l'Inspection. Pour l'enseignement obligatoire, ces missions concernent, entre autres, la production d'épreuves externes communes (CEB, CE1D, CESS) ou d'outils d'évaluation.
Quel est le rôle de l'Inspection dans l'élaboration et la correction des épreuves externes certificatives et non certificatives ?
Les inspecteurs président les groupes de travail chargés de l'élaboration des épreuves externes y compris les consignes de passation et de correction. Ils participent aux travaux et valident les productions.
Pour les épreuves du CEB, les inspecteurs sont aussi responsables du respect des consignes de correction. Pour les épreuves du CE1D et du CESS, ils assurent une aide à la correction via une permanence téléphonique.
Les autres missions
L'Inspection est chargée de missions autres très variées selon les services. On y trouve entre autres :
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le contrôle des jeunes qui reçoivent l'enseignement à domicile
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la formulation d'avis concernant le maintien d'un enfant en maternel et les demandes de changements d'école en cours de cycle
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la formulation d'avis par rapport aux programmes d’études
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La formulation d'avis sur les services pouvant délivrer l'attestation d'admission dans l'enseignement spécialisé
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la participation aux conseils de recours contre les décisions de conseils de classe
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la participation à l'élaboration des référentiels des différentes disciplines de cours
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la valorisation de l'expérience utile pour les personnes ayant exercé une activité professionnelle en dehors de l'enseignement
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l'information aux futurs enseignants sur les missions des CPMS (…)
Le cadre légal
Décret relatif au service général de l'Inspection du 10 janvier 2019