Ambulancier de transport non-urgent de patients

Définition de la profession

L'ambulancier de transport non urgent de patients est un praticien d'une profession paramédicale qui assure le transport non urgent des patients à destination, en provenance ou entre des établissements de soins ou prestataires de soins.

Il transporte les patients chez qui l'état de santé est stable au début du transport et surveille leur état durant le trajet.  Il peut fournir certaines prestations dans le domaine des soins de santé, tels que la poursuite du traitement par oxygène, le fait de lever, soulever et positionner correctement le patient y compris son déplacement avec ou sans accessoires, l'immobilisation du patient afin de garantir sa sécurité pendant le transport.

Pour plus d’informations quant à la profession : https://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions-paramedicales/ambulancier-de-transport-non-urgent-de-patients#que_fait

Agrément

Dès le 1er septembre 2020, un agrément est obligatoire pour exercer légalement cette profession en Belgique.

Cet agrément vous permettra d'obtenir le visa du SPF Santé Publique.

Les diplômes, qui sont pris en compte dans le cadre des demandes d'agrément, sont obtenus auprès d’un établissement d'enseignement ou d'un opérateur de formation qui est organisé, subventionné ou agréé par la Communauté Française.

Il existe 2 types d'agrément :

- Soit un agrément définitif :

• Sur la base des mesures globales : si vous avez suivi et réussi une formation d'au moins 160 heures dont un stage de minimum 40 heures et dont le programme d'études répond aux conditions énumérées à l'article 3, 1° de l'arrêté royal (AR) du 14 mai 2019 relatif à la profession d’ambulancier de transport non urgent de patients: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/14/2019012957/justel

Les demandes d'agrément définitif, introduites sur la base des mesures globales, peuvent être introduites sans limite de temps

• Sur la base des mesures transitoires : si vous êtes titulaire, avant le 1^er septembre 2019, d'un diplôme dans le domaine du transport non urgent de patients, sanctionnant une formation dont le niveau, mais pas complètement la formation théorique et la formation théorique et pratique et stages, est conforme à la formation visée à l'article 3, 1° de l’AR du 14 mai 2019 précité 

Les diplômes introduits dans le cadre des demandes d'agrément définitif sur la base des mesures transitoires sont obtenus auprès d’organismes privés ou auprès d'établissements de formation reconnus par la Communauté française. 

- Soit un agrément provisoire d'une durée de 5 ans, si vous ne répondez pas aux conditions de qualification ci-dessus mais que :

• soit vous avez un contrat de travail en tant qu’ambulancier de transport non urgent de patients à la date du 11 juin 2019
• Soit vous disposez, entre le 10 juin 2014 et le 9 juin 2019,  d'une expérience professionnelle de minimum un an en tant qu'ambulancier de transport non urgent de patients 

Les demandes d'agrément définitif et provisoire, introduites sur base des mesures transitoires, doivent l'être au plus tard le 31 août 2022.

Conversion de l'agrément provisoire en agrément définitif:

Vous disposez d’un délai de cinq ans pour convertir cet agrément provisoire en agrément définitif, en apportant la preuve d’avoir suivi et réussi une formation complémentaire de 40 heures portant sur les prestations techniques visées à l'article 4 de l’AR du 14 mai 2019 précité.

Formulaire de demande d'agrément pour les ambulanciers de transport non-urgent de patients

Pour introduire votre demande d'agrément :

via internet

Suivez les instructions reprises sur la page"Demande d'agrément, d'enregistrement, de plan de stage et de carnet de stage"

Pour les personnes qui souhaitent introduire une demande d'agrément sur base des mesures transitoires veuillez utiliser ce document  Demande d'agrément, d'enregistrement, de plan de stage et de carnet de stage et le télécharger.

via courrier postal

Imprimez et complétez le formulaire  Demande d'agrément, d'enregistrement, de plan de stage et de carnet de stage puis envoyez-le à l'adresse mentionnée sur celui-ci, accompagné des pièces justificatives.

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n'utilisez qu'un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d'introduire plusieurs demandes.