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médecins: accès et exercice de la profession

 

La sixième réforme de l’Etat a modifié la répartition des compétences entre les Communautés et l’autorité fédérale concernant la pratique des soins de santé. Ainsi, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente depuis le 1er juillet 2014 dans les domaines suivants :

  • l'approbation des plans de stage et des modifications de plan de stage ;

  • la validation des carnets de stage ;

  • la délivrance d’un agrément pour le titre professionnel particulier de médecin généraliste ou spécialiste en Belgique ;

  • le maintien d’agrément ;

  • la délivrance des attestations de conformité ;

  • la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers.

L’autorité fédérale, à savoir le SPF Santé Publique, est notamment compétente dans les domaines suivants :

  • la délivrance des visas (autorisation d’exercer une profession réglementée en Belgique) pour la profession de médecin (diplôme de base) ;

  • la définition des critères d’agrément ;

  • l'agrément des maîtres de stage.

Accès et exercice de la profession

Conformément à l’article 3§1er de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé, vous devez, pour pouvoir exercer légalement l’art médical :

  1. posséder un diplôme légal de médecin obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;

  2. faire viser votre diplôme par le SPF Santé publique qui est l’autorité compétente pour la délivrance des « visas d’autorisation d’exercer » en Belgique. Pour plus de renseignement, adressez-vous au service compétent par e-mail visa@sante.belgique.be ou info@sante.belgique.be

  3. obtenir votre inscription au tableau de l’Ordre des médecins en Belgique - http://www.ordomedic.be

Exercer la médecine sans y être habilité

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises et qui sont reprises dans la section précitée de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit :

  • l'examen de l'état de santé ;

  • le dépistage de maladies et déficiences ;

  • l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.

Constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions reprises ci-dessus, de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet :

  • la surveillance :
     
    • de la grossesse,

    • de l'accouchement,

    • du post-parfum,

  • de toute intervention qui s'y rattache.

Il est essentiel de savoir que :

Des peines lourdes sont prévues pour qui exerce l'art médical illégalement, et dès lors met en danger la vie d'autrui. Il est conseillé de toujours s'adresser à un professionnel officiellement reconnu.

L'exercice illégal porte sur le caractère 'habituel'. Les actes médicaux épisodiques de la vie quotidienne sont bien entendu parfaitement autorisés (mais sous la responsabilité de celui qui les pose), y inclus, par exemple, le fait de donner une antidouleur à un tiers.

Porter un titre de médecin spécialiste ou de médecin généraliste

Si vous souhaitez porter l’un des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical repris dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, vous devez obtenir un agrément.

Alors que les critères sont spécifiques à chaque titre, et dont la définition dépend de l’autorité fédérale, la procédure d’obtention de ces titres est commune à tous.

Cette procédure est fixée par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, téléchargeable ci-après.

Les critères spécifiques sont également téléchargeables dans le bas des pages suivantes :

Enfin, les médecins ayant obtenu leurs diplômes à l'étranger peuvent introduire une demande pour être autorisé à pratiquer l'art médical en Belgique. Pour plus de renseignement concernant la procédure, nous vous invitons à consulter la section « Mobilité internationale » de notre site.

Textes de référence

 

 

 

 

 

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