Enseignement.be - Dentistes généralistes : stage et agrément

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Dentistes généralistes : stage et agrément

 

Procédure administrative

Plan de stage

La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois (à dater du début du stage). Toutefois, en tant que dentiste généraliste stagiaire, vous avez depuis le 1er août 2014 l’obligation d’attester vous-même les traitements que vous effectuez à l’assurance soins de santé obligatoire et remettre l’attestation de soins au patient le jour de la prestation. Pendant la durée du stage, vous devez utiliser les attestations de soins, y apposer votre nom et votre numéro INAMI et les signer. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser le numéro INAMI de votre maître de stage. De ce fait, il vous est vivement conseillé d’introduire, auprès de la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé, votre demande d’approbation de plan de stage dès que vous disposez de tous les documents requis  avant de commencer votre stage  et ce afin que vous disposiez de votre numéro INAMI dès le 1er jour de stage.

Le formulaire d’introduction de plan de stage mis à disposition par notre administration et arrêté par le Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé en ses attributions doit être renvoyé par voie postale en recommandé ou via notre formulaire électronique disponible sur notre site.

La demande d'approbation du plan de stage doit inclure obligatoirement les éléments suivants :

  • un formulaire fourni par l'administration dont le modèle est arrêté par le Ministre et qui contient obligatoirement les éléments suivants :
    • une adresse en Belgique pour l'envoi de toute correspondance ;
    • les dates du début et de la fin de la formation, le plan de stage devant porter sur la durée complète de celle-ci.
    • le nom du ou des maîtres de stage et son (leur) accord écrit;
  • la copie de votre diplôme en sciences dentaires ;
  • la preuve que vous êtes habilité.e à pratiquer l’art dentaire (VISA) ;
  • une attestation d'inscription universitaire originale prouvant que vous êtes retenu.e au sein de cette université pour débuter la discipline dans laquelle vous comptez vous former ;
  • le sujet du mémoire ;
  • un exemplaire de la convention écrite, pour chaque partie de stage, que vous avez conclue avec le maître de stage ou l’institution hospitalière, relative à la rémunération équitable.
    Cette convention doit être remise chaque année.
    Pour la dentisterie générale, un contrat "Contrat de formation entre la commission d’agrément dentiste généraliste, le maître de stage et son stagiaire" type est disponible : [title] (ressource 15419) Contrat de formation entre la commission d’agrément dentiste généraliste, le maître de stage et son stagiaire. Le document doit être un original, signé par toutes les parties. Le stage doit être de minimum 12 mois, sous peine d'être irrecevable ;
  • un programme de formation pratique par maître de stage. Celui-ci est fourni par le maître de stage. Il ne s'agit pas d'un formulaire particulier et reprend les différentes activités que vous serez amené à pratiquer durant l’année de formation à venir. Il ne s'agit pas d'un formulaire particulier.


Dès réception de votre dossier complet, la Direction de l’Agrément des prestataires de soins de santé veillera à transmettre vos données à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat dentiste généraliste en formation.

Après analyse de votre dossier par l’Administration, celui-ci sera présenté à la Commission d’agrément des dentistes généralistes.

Vous recevrez notification de l’avis de la Commission d’agrément dans les 30 jours de la réunion de la Commission au cours de laquelle votre demande a été examinée.

Toute modification du plan de stage doit être préalablement introduite via le formulaire fourni par l’Administration et approuvée par le Ministre.

Carnets de stage

Dès l’approbation de votre plan de stage, vous devez compléter un carnet de stage et y consigner toutes les activités exercées pendant l’année dans le cadre de sa formation. Le carnet de stage doit être soumis annuellement pour validation à la commission d’agrément.

A la fin de chaque année de formation, vous devez envoyer votre carnet de stage dûment rempli, signé et accompagné des documents suivants:

  • votre rapport personnel ;
  • la (les) évaluation(s) du (des) maître(s) de stage ;
  • la convention rémunérée pour l'année à venir ;
  • le programme de formation pour l'année à venir ;
  • les documents éventuels relatifs à la spécialité.

Le carnet de stage, accompagné des documents requis, doit être envoyé par recommandé ou introduit via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé.

Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.

Agrément

Dès la fin de la formation, vous devez demander l’agrément de dentiste généraliste.

La demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • votre dernier carnet de stage ;
  • votre rapport personnel et de tout autre document de nature à éclairer la Commission d’agrément ;
  • le rapport du ou (des) maître(s) de stage ;
  • l’attestation de réussite universitaire du Master complémentaire ;
  • la copie du mémoire ;
  • l’attestation d’autonomie délivrée par le dernier maître de stage ou le maître de stage coordinateur ;
  • une copie du mémoire réalisé dans le cadre de la formation spécifique.

La demande d’agrément, accompagnée des documents requis, doit être envoyée par recommandé ou via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé.

Tenant compte du délai de traitement des dossiers, il y a lieu d’introduire au plus tôt, dès l’expiration de votre stage,  votre demande d’agrément dès lors que depuis le 1er août 2014, votre numéro INAMI de dentiste stagiaire reste valable pendant 2 mois après la fin du stage.
Toutes les prestations effectuées après ce délai ne seront pas prises en charge par l’INAMI.

Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément des dentistes généralistes pour avis et validation.
L’avis motivé de la Commission est communiqué au Ministre dans les 30 jours.
L’avis vous est communiqué via l’eHealthBox et par courriel dans les plus brefs délais.
L’INAMI sera également automatiquement averti de toute nouvelle délivrance d’agrément et procédera à l’attribution d’un numéro de dentiste généraliste agréé.

Cas particuliers

Modification du plan de stage

Le candidat doit soumettre préalablement toute modification de son plan de stage à l’approbation du Ministre. Avant de prendre une décision, le Ministre demande l’avis de la chambre compétente de la Commission d’agrément.

Ni le candidat, ni le maître de stage ne peuvent apporter de modification unilatérale au contrat, ni y mettre un terme de façon anticipée. Toutes les dispositions se rapportant à un nouveau plan de stage sont également d’application pour une modification d’un plan de stage.

Interruption du stage

Une interruption du stage ne peut raccourcir la durée de la formation. Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la Commission d’agrément. Il doit préciser la raison de l’interruption. Il fait des propositions à cette chambre en vue d’une période de stage complémentaire.

Divergence de vues entre le candidat et le maître de stage

En cas de divergence de vues, chacun peut soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément concernée.

Celle-ci entend les deux parties. Si le différend persiste, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre émet un avis. Elle le communique dans les 30 jours au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au ministre.

Rémunération des stagiaires

Les maîtres de stage sont tenus de payer une rémunération minimum brut aux stagiaires.

A partir du 1er juillet 2017, s'élèvent à :

  • 18.406,20 € pour la première année de stage
  • 20.860,36 € pour la deuxième année de stage
  • 23.314,53 € pour la troisième année de stage
  • 24.510,42 € pour la quatrième année de stage

A partir du 1er juillet 2018, cette indemnité s'élève à :

  • 18.715,42 € pour la première année de stage
  • 21.210,81 € pour la deuxième année de stage
  • 23.706,21 € pour la troisième année de stage
  • 26.201,58 € pour la quatrième année de stage

Candidat inapte ou indésirable

Le maître de stage peut estimer que le candidat n’est pas apte à exercer la discipline choisie ou qu’il est devenu indésirable dans son service. Il le signale au candidat et à la chambre de la Commission d’agrément, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.

La chambre entend les deux parties.

Si le maître de stage maintient son point de vue, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre conseille:

  • soit de mettre un terme au stage (ou à une partie de celui-ci)
  • soit de désigner un autre maître de stage, sur proposition du candidat. La chambre détermine alors dans quelle mesure le stage déjà suivi entre en compte pour le calcul de la durée totale du stage.

Si le deuxième maître de stage émet également un avis défavorable, la chambre peut émettre l’avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée.

Formulaires de demande pour dentiste généraliste

Pour introduire votre demande d’approbation de plan de stage :

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.

Pour introduire votre demande de modification de plan de stage :

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.

Pour introduire votre carnet de stage :

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.

Pour introduire votre demande d’agrément (agrément complet):

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.

 

 

 

 

 

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