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La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois (à dater du début du stage). Toutefois, en tant que dentiste généraliste stagiaire, vous avez depuis le 1er août 2014 l’obligation d’attester vous-même les traitements que vous effectuez à l’assurance soins de santé obligatoire et remettre l’attestation de soins au patient le jour de la prestation. Pendant la durée du stage, vous devez utiliser les attestations de soins, y apposer votre nom et votre numéro INAMI et les signer. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser le numéro INAMI de votre maître de stage. De ce fait, il vous est vivement conseillé d’introduire, auprès de la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé, votre demande d’approbation de plan de stage dès que vous disposez de tous les documents requis avant de commencer votre stage et ce afin que vous disposiez de votre numéro INAMI dès le 1er jour de stage.
Le formulaire d’introduction de plan de stage mis à disposition par notre administration et arrêté par le Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé en ses attributions doit être renvoyé par voie postale en recommandé ou via notre formulaire électronique disponible sur notre site.
La demande d'approbation du plan de stage doit inclure obligatoirement les éléments suivants :
Contrat de formation entre la commission d'agrément dentiste généraliste, le maître de stage et son stagiaire . Le document doit être un original, signé par toutes les parties. Le stage doit être de minimum 12 mois, sous peine d'être irrecevable ;
Dès réception de votre dossier complet, la Direction de l’Agrément des prestataires de soins de santé veillera à transmettre vos données à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat dentiste généraliste en formation.
Après analyse de votre dossier par l’Administration, celui-ci sera présenté à la Commission d’agrément des dentistes généralistes.
Vous recevrez notification de l’avis de la Commission d’agrément dans les 30 jours de la réunion de la Commission au cours de laquelle votre demande a été examinée.
Toute modification du plan de stage doit être préalablement introduite via le formulaire fourni par l’Administration et approuvée par le Ministre.
Dès l’approbation de votre plan de stage, vous devez compléter un carnet de stage et y consigner toutes les activités exercées pendant l’année dans le cadre de sa formation. Le carnet de stage doit être soumis annuellement pour validation à la commission d’agrément.
A la fin de chaque année de formation, vous devez envoyer votre carnet de stage dûment rempli, signé et accompagné des documents suivants:
Le carnet de stage, accompagné des documents requis, doit être envoyé par recommandé ou introduit via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé.
Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.
Dès la fin de la formation, vous devez demander l’agrément de dentiste généraliste.
La demande doit être accompagnée des documents suivants:
La demande d’agrément, accompagnée des documents requis, doit être envoyée par recommandé ou via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé.
Tenant compte du délai de traitement des dossiers, il y a lieu d’introduire au plus tôt, dès l’expiration de votre stage, votre demande d’agrément dès lors que depuis le 1er août 2014, votre numéro INAMI de dentiste stagiaire reste valable pendant 2 mois après la fin du stage.
Toutes les prestations effectuées après ce délai ne seront pas prises en charge par l’INAMI.
Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément des dentistes généralistes pour avis et validation.
L’avis motivé de la Commission est communiqué au Ministre dans les 30 jours.
L’avis vous est communiqué via l’eHealthBox et par courriel dans les plus brefs délais.
L’INAMI sera également automatiquement averti de toute nouvelle délivrance d’agrément et procédera à l’attribution d’un numéro de dentiste généraliste agréé.
Le candidat doit soumettre préalablement toute modification de son plan de stage à l’approbation du Ministre. Avant de prendre une décision, le Ministre demande l’avis de la chambre compétente de la Commission d’agrément.
Ni le candidat, ni le maître de stage ne peuvent apporter de modification unilatérale au contrat, ni y mettre un terme de façon anticipée. Toutes les dispositions se rapportant à un nouveau plan de stage sont également d’application pour une modification d’un plan de stage.
Une interruption du stage ne peut raccourcir la durée de la formation. Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la Commission d’agrément. Il doit préciser la raison de l’interruption. Il fait des propositions à cette chambre en vue d’une période de stage complémentaire.
En cas de divergence de vues, chacun peut soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément concernée.
Celle-ci entend les deux parties. Si le différend persiste, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre émet un avis. Elle le communique dans les 30 jours au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au ministre.
Les maîtres de stage sont tenus de payer une rémunération minimum brut aux stagiaires.
A partir du 1er juillet 2019, s'élèvent à :
NB: 2e, 3e et 4e années sont pour les candidats spécialistes.
Il peut être convenu une progressivité des honoraires au cours du stage, voire un intéressement aux soins réellement prodigués. Le but du stage est aussi de découvrir la réalité économique d'un cabinet dentaire.
Le but du stage n'est pas de gagner de l'argent: c’est de mettre à profit une année exceptionnelle qui vous permettra de découvrir des cabinets dentaires de l'intérieur, de les comparer et de créer votre propre représentation et votre projet de carrière.
Le stagiaire a un statut d'indépendant. Il doit donc s'affilier à une caisse d'assurances sociales comme tout débutant d'une carrière indépendante. Et payer ses cotisations sociales.
La rémunération de (minimum) 15.000 EUR (indexés) s'apparente donc à des honoraires.
Le maître de stage peut estimer que le candidat n’est pas apte à exercer la discipline choisie ou qu’il est devenu indésirable dans son service. Il le signale au candidat et à la chambre de la Commission d’agrément, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.
La chambre entend les deux parties.
Si le maître de stage maintient son point de vue, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre conseille:
Si le deuxième maître de stage émet également un avis défavorable, la chambre peut émettre l’avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée.
APSS - Dentiste généraliste - Formulaire enregistrement de plan de stage , puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentiste généraliste - Formulaire modification de plan de stage , puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentiste généraliste - Carnet de stage , puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentisterie générale - Formulaire de demande d'agrément , puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
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