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La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois (à dater du début du stage).
Le formulaire d’introduction de plan de stage mis à disposition par notre administration et arrêté par le Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé en ses attributions doit être renvoyé par voie postale en recommandé ou via notre formulaire électronique disponible sur notre site.
La demande d'approbation du plan de stage doit inclure obligatoirement les éléments suivants :
Dès que notre Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé est en possession de votre dossier et que ce dernier est complet, nous veillerons à transmettre vos données à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat spécialiste en formation.
Après analyse de votre dossier par notre Administration, il sera présenté à la chambre francophone de la Commission d’agrément de dentisterie générale.
Endéans le mois suivant la réunion de la Commission, le candidat recevra un courrier notifiant l’avis des membres concernant sa demande.
Toute modification du plan de stage doit être introduite préalablement via le formulaire fourni par notre administration dont le modèle est arrêté par le Ministre.
Dès l’approbation de son plan de stage, le candidat spécialiste en formation doit compléter un carnet de stage et le soumettre pour validation annuellement à la commission d’agrément.
Le candidat spécialiste en formation doit y consigner toutes les activités exercées pendant l’année dans le cadre de sa formation et le soumettre pour validation annuellement.
A la fin de chaque année de formation, le candidat doit envoyer son carnet de stage dûment rempli, signé et accompagné des documents suivants:
Le carnet de stage doit être envoyé par recommandé ou introduit accompagné des documents requis via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.
Dès la fin de sa formation, le dentiste généraliste doit demander son agrément de dentiste généraliste via le formulaire papier fourni par l'administration dont le modèle est arrêté par le Ministre.
La demande doit être introduite à la fin de la formation. Elle doit être accompagnée des documents suivants:
La demande d’agrément doit être envoyée par recommandé ou introduite accompagnée des documents requis via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.
Ensuite, l’avis motivé de la chambre est communiqué au Ministre dans les 30 jours.
L’avis est porté à la connaissance du candidat via l’eHealthBox dans les plus brefs.
L’INAMI sera également averti automatiquement par nos soins de toute nouvelle délivrance d’agrément et procédera à l’attribution d’un numéro de dentiste généraliste agréé.
Le candidat doit soumettre préalablement toute modification de son plan de stage à l’approbation du Ministre. Avant de prendre une décision, le Ministre demande l’avis de la chambre compétente de la Commission d’agrément.
Ni le candidat, ni le maître de stage ne peuvent apporter de modification unilatérale au contrat, ni y mettre un terme de façon anticipée. Toutes les dispositions se rapportant à un nouveau plan de stage sont également d’application pour une modification d’un plan de stage.
Une interruption du stage ne peut raccourcir la durée de la formation. Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la Commission d’agrément. Il doit préciser la raison de l’interruption. Il fait des propositions à cette chambre en vue d’une période de stage complémentaire.
En cas de divergence de vues, chacun peut soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément concernée.
Celle-ci entend les deux parties. Si le différend persiste, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre émet un avis. Elle le communique dans les 30 jours au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au ministre.
Les maîtres de stage sont tenus de payer une rémunération minimum brut aux stagiaires.
A partir du 1er juillet 2013, le montant sera:
• 17.507,45 € pour la première année de stage
• 19.841,78 € pour la deuxième année de stage
• 22.176,10 € pour la troisième année de stage
• 24.510,42 € pour la quatrième année de stage
A partir du 1er juillet 2014, le montant sera:
• 17.750,80 € pour la première année de stage
• 20.117,58 € pour la deuxième année de stage
• 22.484,35 € pour la troisième année de stage
• 24.851,11 € pour la quatrième année de stage
A partir du 1er juillet 2015, le montant sera:
• 17.844,88 € pour la première année de stage
• 20.224,20 € pour la deuxième année de stage
• 22.603,52 € pour la troisième année de stage
• 24.982,82 € pour la quatrième année de stage
Le maître de stage peut estimer que le candidat n’est pas apte à exercer la discipline choisie ou qu’il est devenu indésirable dans son service. Il le signale au candidat et à la chambre de la Commission d’agrément, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.
La chambre entend les deux parties.
Si le maître de stage maintient son point de vue, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre conseille:
Si le deuxième maître de stage émet également un avis défavorable, la chambre peut émettre l’avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée.
![[title] (ressource 12972)](http://enseignement.be/img/icone_acrobat_s.gif)
APSS - Dentiste généraliste - Formulaire enregistrement de plan de stage, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentiste généraliste - Formulaire modification de plan de stage, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentiste généraliste - Carnet de stage, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
APSS - Dentisterie générale - Formulaire de demande d'agrément, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.
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