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Dentistes généralistes : stage et agrément

 

Procédure administrative

Plan de stage

La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois (à dater du début du stage).

Le formulaire d’introduction de plan de stage mis à disposition par notre administration et arrêté par le Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé en ses attributions doit être renvoyé par voie postale en recommandé ou via notre formulaire électronique disponible sur notre site.

La demande d'approbation du plan de stage doit inclure obligatoirement les éléments suivants :

  • un formulaire fourni par l'administration dont le modèle est arrêté par le Ministre et qui contient obligatoirement les éléments suivants :
    • une adresse en Belgique pour l'envoi de toute correspondance ;
    • les dates du début et de la fin de la formation, le plan de stage devant porter sur la durée complète de celle-ci.
    • le nom du ou des maîtres de stage et son (leur) accord écrit ;
  • une attestation d'inscription universitaire originale prouvant que le candidat est retenu par une faculté de dentisterie pour la discipline dans laquelle il compte se former.
  • une convention rémunérée écrite conclue entre le stagiaire et l’institution hospitalière, relative à la rémunération équitable pour chaque partie du stage par maître de stage. Cette convention doit être remise chaque année. Pour la dentisterie générale, un contrat type est disponible (Contrat de formation entre la commission d’agrément dentiste généraliste, le maître de stage et son stagiaire). Le document doit être un original, signé par toutes les parties. Le stage doit être de minimum 12 mois, sous peine d'être irrecevable.
  • un programme de formation par maître de stage. Le programme de formation est fourni par le maître de stage. Il ne s'agit pas d'un formulaire particulier et reprend les différentes activités que le stagiaire sera amené à voir durant son année de formation à venir.
  •  le sujet du mémoire.

Dès que notre Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé est en possession de votre dossier et que ce dernier est complet, nous veillerons à transmettre vos données à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat spécialiste en formation.

Après analyse de votre dossier par notre Administration, il sera présenté à la chambre francophone de la Commission d’agrément de dentisterie générale.

Endéans le mois suivant la réunion de la Commission, le candidat recevra un courrier notifiant l’avis des membres concernant sa demande.

Toute modification du plan de stage doit être introduite préalablement via le formulaire fourni par notre administration dont le modèle est arrêté par le Ministre.

Carnets de stage

Dès l’approbation  de son plan de stage, le candidat spécialiste en formation doit compléter un carnet de stage et le soumettre pour validation annuellement à la commission d’agrément.

Le candidat spécialiste en formation doit y consigner toutes les activités exercées pendant l’année dans le cadre de sa formation et le soumettre pour validation annuellement.

A la fin de chaque année de formation, le candidat doit envoyer son carnet de stage dûment rempli, signé et accompagné des documents suivants:

  • le rapport personnel du candidat.
  • la (les) évaluation(s) du (des) maître(s) de stage.
  • la convention rémunérée pour l'année à venir.
  • le programme de formation pour l'année à venir.
  • les documents éventuels relatifs à la spécialité.

Le carnet de stage doit être envoyé par recommandé ou introduit accompagné des documents requis via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.

Agrément

Dès la fin de sa formation, le dentiste généraliste doit demander son agrément de dentiste généraliste via le formulaire papier fourni par l'administration dont le modèle est arrêté par le Ministre.

La demande doit être introduite à la fin de la formation. Elle doit être accompagnée des documents suivants:

  • le carnet de stage de dentisterie générale ;
  • le rapport personnel du candidat ;
  • le rapport du ou (des) maître(s) de stage ;
  • l’attestation de réussite universitaire du Master complémentaire ;
  • la copie du mémoire ;
  • la publication et / ou communication éventuelle accompagnées du texte en question et de la preuve d'acceptation ou de publication.

La demande d’agrément doit être envoyée par recommandé ou introduite accompagnée des documents requis via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de dentisterie générale pour avis et validation.

Ensuite, l’avis motivé de la chambre est communiqué au Ministre dans les 30 jours.

L’avis est porté à la connaissance du candidat via l’eHealthBox dans les plus brefs.

L’INAMI sera également averti automatiquement par nos soins de toute nouvelle délivrance d’agrément et procédera à l’attribution d’un numéro de dentiste généraliste agréé.

Cas particuliers

Modification du plan de stage

Le candidat doit soumettre préalablement toute modification de son plan de stage à l’approbation du Ministre. Avant de prendre une décision, le Ministre demande l’avis de la chambre compétente de la Commission d’agrément.

Ni le candidat, ni le maître de stage ne peuvent apporter de modification unilatérale au contrat, ni y mettre un terme de façon anticipée. Toutes les dispositions se rapportant à un nouveau plan de stage sont également d’application pour une modification d’un plan de stage.

Interruption du stage

Une interruption du stage ne peut raccourcir la durée de la formation. Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la Commission d’agrément. Il doit préciser la raison de l’interruption. Il fait des propositions à cette chambre en vue d’une période de stage complémentaire.

Divergence de vues entre le candidat et le maître de stage

En cas de divergence de vues, chacun peut soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément concernée.

Celle-ci entend les deux parties. Si le différend persiste, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre émet un avis. Elle le communique dans les 30 jours au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au ministre.

Rémunération des stagiaires

Les maîtres de stage sont tenus de payer une rémunération minimum brut aux stagiaires.

A partir du 1er juillet 2013, le montant sera:

• 17.507,45 € pour la première année de stage
• 19.841,78 € pour la deuxième année de stage
• 22.176,10 € pour la troisième année de stage
• 24.510,42 € pour la quatrième année de stage

A partir du 1er juillet 2014, le montant sera:

• 17.750,80 € pour la première année de stage
• 20.117,58 € pour la deuxième année de stage
• 22.484,35 € pour la troisième année de stage
• 24.851,11 € pour la quatrième année de stage

A partir du 1er juillet 2015, le montant sera:

• 17.844,88 € pour la première année de stage
• 20.224,20 € pour la deuxième année de stage
• 22.603,52 € pour la troisième année de stage
• 24.982,82 € pour la quatrième année de stage

Candidat inapte ou indésirable

Le maître de stage peut estimer que le candidat n’est pas apte à exercer la discipline choisie ou qu’il est devenu indésirable dans son service. Il le signale au candidat et à la chambre de la Commission d’agrément, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.

La chambre entend les deux parties.

Si le maître de stage maintient son point de vue, la chambre charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la chambre conseille:

  • soit de mettre un terme au stage (ou à une partie de celui-ci)
  • soit de désigner un autre maître de stage, sur proposition du candidat. La chambre détermine alors dans quelle mesure le stage déjà suivi entre en compte pour le calcul de la durée totale du stage.

Si le deuxième maître de stage émet également un avis défavorable, la chambre peut émettre l’avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée.

Stages à l’étranger

Pour les candidats désirant effectuer un stage dans un autre pays, il est nécessaire d’introduire une modification du plan de stage accompagnée des documents suivants:

  • la lettre qui confirme l’engagement du stagiaire
  • le contrat de rémunération
  • une attestation délivrée par les autorités du pays stipulant que le maître de stage et le service de stage sont agréés pour la formation des candidats du pays dans la spécialité concernée
  • une lettre de motivation, rédigée par le candidat.

Formulaires de demande pour dentiste généraliste

Pour introduire votre demande d’approbation de plan de stage :

Pour introduire votre demande de modification de plan de stage :

Pour introduire votre carnet de stage :

Pour introduire votre demande d’agrément (agrément complet):

 

 

 

 

 

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