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La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois (à dater du début du stage). Si le plan de stage est introduit après le délai de 3 mois, alors la date du début de stage sera la date de la lettre recommandée ou de la demande électronique. Le stage devra donc être prolongé en conséquence.
Le formulaire d’introduction de plan de stage mis à disposition par notre administration et arrêté par le Ministre ayant l’agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions doit être renvoyé par voie postale en recommandé ou via notre formulaire électronique. Il est téléchargeable ci-après.
La demande d'approbation du plan de stage doit reprendre les éléments suivants :
De manière facultative :
Pour les candidats ayant débuté leurs études de médecine avant la rentrée académique 2012-2013 (études de médecine en 7 ans) :
Dès que la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé est en possession de votre dossier et que ce dernier est complet, vos données seront transmises à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat généraliste en formation.
Si votre dossier n’est pas complet, la Direction compétente vous notifiera les informations à fournir pour le compléter via ehealthbox Médecins: eHealthBox. Sans réaction de votre part, l’Administration clôture votre demande après 3 mois.
Après analyse de votre dossier par notre Administration, il sera présenté à la Commission d’agrément de médecine générale.
Endéans le mois suivant la réunion de la Commission, l’avis de la Commission d’agrément sera envoyé sur votre ehealthbox.
Si vous désirez valoriser des acquis, vous pouvez introduire une demande en ce sens pour autant que vous ayez suivi :
Le « titre de niveau 2 » est l’un des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou d'un grade académique de médecin, tels que visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, et le « titre de niveau 3 » est l’un des titres professionnels particuliers visés à l’article 2 du même arrêté.
Les articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes prévoient que :
Cette demande doit être introduite préalablement à la demande d’enregistrement du plan de stage. Si ce n’est pas le cas, alors la demande sera considérée comme irrecevable.
Afin que la commission d’agrément puisse évaluer de la manière la plus correcte possible, nous vous conseillons de joindre à votre demande tout document permettant d’évaluer votre pratique professionnelle lors des périodes que vous souhaitez faire valoriser.
L'Administration accuse réception de la demande de valorisation des acquis dans un délai de trente jours et transmet celle-ci pour avis à la Commission.
La Commission se prononce sur la demande de valorisation des acquis dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.
Le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la demande de valorisation des acquis sur base de l'avis de la Commission.
L'Administration vous transmet ensuite la décision dans un délai de trente jours.
Toute modification du plan de stage doit être introduite et approuvée préalablement au début de la période sur laquelle porte la modification de plan de stage via le formulaire fourni par notre administration dont le modèle est arrêté par le Ministre. Ce formulaire est téléchargeable ci-après.
La demande de modification du plan de stage doit reprendre les éléments suivants :
Si votre dossier n’est pas complet, la Direction compétente vous informera des éléments à fournir pour le compléter via ehealthbox Médecins: eHealthBox. Sans réaction de votre part, l’Administration clôture votre demande après 3 mois.
L'autorisation de suivre une formation à l'étranger doit être demandée au préalable dans le plan de stage. Le maître de stage et le lieu de stage doivent être agréés par l'autorité compétente de ce pays pour la formation de ses propres médecins généralistes. Votre stage à l’étranger doit être effectué selon les modalités de formation du pays d’accueil.
Minimum six mois et maximum douze mois de la formation peuvent être effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne, ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu un accord d'association qui est entré en vigueur et qui stipule que, dans le cadre de l'accès à et de l'exercice d'une activité professionnelle, ce ressortissant ne peut pas être discriminé en raison de sa nationalité.
La formation à l'étranger ne peut débuter qu’après avoir accompli en Belgique des stages d'au moins six mois dans un service hospitalier agréé d'une part et après avoir suivi une formation d'au moins six mois dans une pratique de médecin généraliste d'autre part.
En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :
Vous devez avoir demandé et obtenu au préalable de la commission d’agrément des médecins généralistes l'autorisation d'interrompre votre formation pour une période de minimum un an et maximum six ans afin d’effectuer des activités médicales dans un pays en voie de développement dans le cadre de la coopération. Seules les activités médicales, effectuées dans un pays en voie de développement, qui sont reconnues par des organisations gouvernementales et non-gouvernementales reconnues, seront prises en compte.
Une activité de 4 ans ou plus est prise en considération pour une période de formation de médecin généraliste équivalente à 1 an.
Après l'interruption, la formation de médecin généraliste doit être poursuivie au moins six mois dans le cabinet d'un maître de stage médecin généraliste agréé, jusqu'au moment où la période obligatoire de formation, reprise dans le plan de stage approuvé, est atteinte.
Une interruption peut être également accordée pour suivre une formation en médecine tropicale. Cette dernière sera prise en considération dans le cadre de la formation en médecine générale uniquement si elle est suivie d’un stage dans un pays en voie de développement.
En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :
Pendant votre formation, vous pouvez réaliser une recherche en médecine générale dans le cadre d'un stage scientifique. Ce stage scientifique aura une durée maximale de douze mois et pourra être considéré à concurrence de 50 % comme stage professionnel.
La formation est suivie de manière continue. Toute interruption est préalablement accordée par le maître de stage ainsi que par le maître de stage coordinateur, excepté en ce qui concerne la candidate enceinte.
Toute interruption de plus de 15 semaines sur l’ensemble de la formation doit être rattrapée. Dans ce cas, le candidat médecin, généraliste ou spécialiste, formule en accord avec son maître de stage, une proposition de prolongation de stage pour la partie dépassant 15 semaines.
Dès le début de votre stage, vous devez compléter le carnet de stage mis à disposition par l'Administration ci-après et le soumettre chaque année pour validation à la commission d’agrément.
Vous devez y consigner toutes les activités exercées pendant l’année dans le cadre de votre formation et le soumettre pour validation dans les six mois suivant la date anniversaire de l'entrée en stage. Lorsque le carnet dûment complété n’est pas transmis dans les délais précités, la période de stage concernée est invalidée. À titre d’exemple, cela signifie que si votre carnet de stage couvre la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, vous devez transmettre votre carnet de stage dûment complété pour cette période avant 31 mars 2019, soit six mois après le 30 septembre 2018.
Le carnet de stage dûment rempli, signé et cacheté aux endroits prévus à cet effet est accompagné des documents suivants :
Veillez par ailleurs à ce que :
Le carnet de stage accompagné des documents requis doit être envoyé par recommandé ou via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les dossiers seront soumis par l’administration à la commission d’agrément de médecine générale pour avis et validation.
En cas de divergence de vue, tant votre maître de stage que vous pouvez soumettre le différend à la Commission d’agrément.
Celle-ci entend les deux parties. Si le différend persiste, la commission d’agrément charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la commission d’agrément émet un avis. Elle vous le communique dans les 30 jours ainsi qu’à votre maître de stage et le transmet pour approbation au ministre.
Le maître de stage peut estimer que le candidat n’est pas apte à exercer la discipline choisie ou qu’il est devenu indésirable dans son service ou cabinet. Il le signale au candidat et à la Commission d’agrément, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.
La chambre entend les deux parties.
Si le maître de stage maintient son point de vue, la commission d’agrément charge une commission d’enquêter sur place. La commission établit un rapport d’enquête. Après examen du rapport, la commission d’enquête peut émettre deux avis :
Si le deuxième maître de stage émet également un avis défavorable, la chambre peut émettre l’avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée.
Dès la fin de votre formation, vous pouvez demander votre agrément de médecin généraliste via le formulaire papier fourni par l'administration dont le modèle est arrêté par le Ministre.
La demande doit être introduite à la fin de la formation. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Pour les candidats ayant débuté leurs études de médecine à partir de la rentrée académique 2012-2013 :
La demande d’agrément accompagnée des documents requis doit être envoyée par recommandé ou introduite via notre formulaire électronique à la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Votre dossier sera soumis par l’administration à la commission d’agrément de médecine générale pour avis.
Ensuite, l’avis motivé de la chambre vous est communiqué ainsi qu'au Ministre dans les 30 jours.
La décision du Ministre ou de son délégué vous est ensuite envoyée via l’eHealthBox dans les plus brefs délais.
L’INAMI sera également averti automatiquement par nos soins de toute nouvelle délivrance d’agrément et procédera à l’attribution d’un numéro de médecin généraliste agréé.
Suivez les instructions reprises sur la page Demande d'agrément, d'enregistrement, de plan de stage et de carnet de stage
Imprimez et complétez le formulaire adéquat, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.