Médecins généralistes

Obtention du titre de médecin généraliste

Pour être agréé, le médecin généraliste doit :

1. posséder un diplôme légal de médecin obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;


2. faire viser son diplôme par le SPF Santé publique qui est l’autorité compétente pour la délivrance des « visas d’autorisation d’exercer » en Belgique. Pour plus de renseignement, adressez-vous au service compétent par e-mail visa@sante.belgique.be ou info@sante.belgique.be ;


3. obtenir son inscription au tableau de l’Ordre des médecins en Belgique - http://www.ordomedic.be ;
    
4. avoir effectué un stage approuvé et suivi par la commission d’agrément de médecine générale (cfr. commissions d’agrément des médecins généralistes) ;
    
5. à la fin de sa période de formation, le médecin généraliste doit demander son agrément au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Le Ministre envoie le dossier de demande pour avis à la chambre compétente de la commission d’agrément  pour avis.

L’avis motivé de la chambre est communiqué au Ministre dans les 30 jours. Ensuite, il est porté à la connaissance du candidat via eHealthBox.

Tout nouvel agrément est transmis à l’INAMI qui attribue un numéro de nomenclature de médecin généraliste agréé.

Cadre légal

 APSS - médecin généraliste - procédure d’agrément - arrêté royal du 21/04/1983

 APSS - médecin généraliste - critères d'agrément - arrêté ministériel du 01/03/2010

Exercer la médecine sans y être habilité

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises et qui sont reprises dans la section précitée de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit :

• l'examen de l'état de santé ;
• le dépistage de maladies et déficiences ;
• l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.

Constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet :

• la surveillance de la grossesse ;
• l'accouchement ou du post-partum ;
• toute intervention qui s'y rattache.

Il est essentiel de savoir que :

• Des peines lourdes sont prévues pour qui exerce l'art médical illégalement, et dès lors met en danger la vie d'autrui. Il est conseillé de toujours s'adresser à un professionnel officiellement reconnu.
• L'exercice illégal porte sur le caractère 'habituel'. Les actes médicaux épisodiques de la vie quotidienne sont bien entendu parfaitement autorisés (mais sous la responsabilité de celui qui les pose), y inclus, par exemple, le fait de donner une antidouleur à un tiers.