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Circulaire émise par la Communauté française

 

Circulaire 426

Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté Française

Date du document :29-11-2002
Type de circulaire :Circulaire administrative
Suivi :
Erratum :
Emetteur(s) :FWB - AGE - DG de l'enseignement obligatoire
Concerne :
Documents : 430_20021213_155326.doc
 430_20021213_155402.pdf
Documents à rentrer :
non