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Circulaires

 

Circulaire 426
émise le 29 novembre 2002

Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté Française

Emetteur Fédération Wallonie-Bruxelles
Type de circulaire Circulaire administrative
Suivi
Erratum
Ressort(s) FWB - AGE - Direction générale de l'enseignement obligatoire
Concerne
Documents à rentrer
non