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L'enseignement à domicile et en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

La situation des mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Ce décret distingue deux cas de figure :

  • les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict : il s’agit des mineurs qui suivent un enseignement à la maison ou de ceux qui fréquentent une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessous
  • les mineurs inscrits dans certains types d’établissements scolaires qui ne relèvent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008.

    Il s’agit des établissements scolaires :
    • organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
    • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
    • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

 

Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’inspection. Ils ne sont pas tenus non plus de présenter les différentes épreuves certificatives (voir ci-dessous).

La déclaration dite d’enseignement à domicile

Afin que les mineurs puissent satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, une déclaration d’enseignement à domicile doit être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. La seule exception à cette date concerne les mineurs mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

Si le mineur est scolarisé dans une école relevant de l’article 3 du décret, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.

Cadre légal

Informations complémentaires

Ces différents fichiers téléchargeables vous permettront de mieux appréhender votre situation :

Contacts

Service de l’enseignement à domicile

Direction générale de l’enseignement obligatoire

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

 

Nom et prénom Téléphone Email
Marianne Claeys 02/690.87.84 marianne.claeys@cfwb.be
Coraline Effinier 02/690.86.78 coraline.effinier@cfwb.be
Anna Kublik 02/690.88.28 anna.kublik@cfwb.be
Thibault Tournay 02/690.83.31 thibault.tournay@cfwb.be
Kevin Urganci 02/690.86.67 kevin.urganci@cfwb.be

 




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