Institutions et acteurs : les organes consultatifs

 

Les organes d'avis pour l'enseignement obligatoire

Vous trouverez ci-dessous la liste des différentes commissions et des divers conseils consultatifs qui sont des partenaires à part entière dans le domaine de l'enseignement.

Le Conseil général de l'enseignement fondamental

Il est constitué sur base de l'article 21 et 22 du décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental du 14 mars 1995.

Il a pour missions, entre autres, de des propositions sur les grandes orientations de la politique de l'enseignement fondamental, de rendre un avis sur les projets de programmes d'études conformément à l'article 17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire

Ce conseil concerne l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et l'enseignement secondaire en alternance.

Il est constitué par le décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire du 27 octobre 1994.

Il a pour missions de :

  • adresser au Gouvernement toute proposition de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement de nature à améliorer la qualité et le fonctionnement de l'enseignement secondaire dans le respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires;
  • remettre au Gouvernement des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, en matière de grille-horaire, d'enseignemnet en alternance, de socles de compétences, compétences et savoirs visés aux articles 16, 25, 26 et 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, de répertoire des options de base, de classement des cours, de titres dont doivent être porteurs les membres du personnel pour l'exercice des différentes fonctions en application de l'article 12bis, § 2, de la loi du 29 mai 1959
  • assurer l'échange de tout document utile ainsi que de l'expérience acquise entre l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire en vue de favoriser la convergence vers la promotion de la réussite scolaire et de manière à conduire chaque élève à son niveau le plus élevé possible de compétence, dans toutes les formes de l'enseignement secondaire
  • rendre un avis sur les projets de programmes d'études conformément aux articles 17, 27, 36 et 50 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Les instances zonales de pilotage interréseaux de l’enseignement qualifiant

Constituées par le décret du 30/04/2009 (M.B. du 15/07/2009)

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Le Conseil de la médiation scolaire

Il est constitué par l'article 35 du décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives du 30 juin 1998.

Le Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux

Il fut constitué par l'Arrêté royal du 30 juin 1976 abrogé par le décret du 15 février 2008 instituant un Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux

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Le Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé

Pour en savoir plus sur Le conseil supérieur de l'enseignement aux élèves à besoins spécifiques (CSEEBS), ses missions et consulter les avis qu'il a émis.

Le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé

Il est constitué par les articles 168 à 177 du décret organisant l'enseignement spécialisé du 3 mars 2004.

Pour en savoir plus >> sur ses missions et consulter les avis qu'il a émis.

La commission relative à l'obligation scolaire

La commission est instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

Elle a pour mission d'établir si une formation , qui se situe en dehors du schéma d'enseignement classique, comme par exemple des formations dispensées par l'IFAPME et le SFPME, par exemple, répond aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel.

La commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (Pacte scolaire)

Les établissements scolaires, les enseignants et les élèves se voyant proposer régulièrement des initiatives dont le caractère commercial n'apparaît pas immédiatement, le Pacte scolaire a prévu la mise sur pied d'une commission destinée à donner un avis sur ces pratiques à l'autorité ministérielle.

Cette commission est également compétente en matière de propagande politique et de concurrence déloyale entre réseaux d'enseignement.

La Commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code de l’enseignement

La Commission des discriminations positives

Cette commission est constituée par l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.