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Les textes fondamentaux

La constitution belge

C'est le premier texte de référence, ses articles 24 et 127 traitent de l'enseignement

Le texte complet de la constitution peut être consulté sur le site du Centre de Documentation Administrative

Le pacte scolaire

La Commission issue des articles 41 et 42 du Pacte scolaire

29-05-1959

La loi du 29 mai 1959 et ses modifications. http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=05108&referant=l01

L'obligation scolaire

La scolarité, un droit fondamental : L'obligation scolaire

Le décret "missions"

24-07-1997

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01

Les décrets "neutralité" (enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et enseignement officiel subventionné)

Le principe de neutralité dans l'enseignement: Le principe de neutralité dans l'enseignement

Les décrets et autres textes organisant l'enseignement

30-04-2009	Décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=35393&referant=l00
30-06-2006	Décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=30998&referant=l01
31-03-2004	Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28769&referant=l01
03-03-2004	Décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadoc/RechDoc/docForm.asp?docid=3425&docname=20040303s28737
20-12-2001	Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26621&referant=l01
17-05-1999	Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23486&referant=l01
13-07-1998	Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22229&referant=l01
02-06-1998	Décret du 02 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadoc/RechDoc/docForm.asp?docid=2371&docname=19980602s22233
05-08-1995	Décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=19109&referant=l00
14-03-1995	Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d’une école de la réussite dans l’enseignement fondamental http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19069&referant=l01
29-07-1992	Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17144&referant=l01
16-04-1991	Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadoc/RechDoc/docForm.asp?docid=444&docname=19910416s16184
29-06-1984	Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10450&referant=l01
19-07-1971	Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=02252&referant=l01

Pilotage du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles

27-03-2002	Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelleshttp://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26663&referant=l01
24-07-1997	Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (chapitre 10 relatif au pilotage) http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&referant=l01
	La commission de pilotage La Commission de pilotage du système éducatif