Etre enseignant : statuts administratifs

Cadre légal

Dispositions générales
 

• Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
   

Textes spécifiques à certains niveaux ou types d'enseignement

Enseignement obligatoire
 

Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
 

• Loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
   


• Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
   


• Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française
   


• Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
   


• Décret du 02 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française
   


• Décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
   

Enseignement officiel subventionné (communes, provinces, Cocof)
 

• Décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
   


• Décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
   


• Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
   


• Décret du 02 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française
   


• Décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
   

Enseignement libre subventionné (confessionnel et non confessionnel)
 

• Décret du 01 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
  
  L’enseignement de la religion dans le réseau libre subventionné est déjà couvert par ce décret du 01 février 1993


• Décret du 02 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française
   


• Décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
   


• Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
  
   

Enseignement supérieur

Hautes Ecoles
 

• Décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
   


• Décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
   

Ecoles supérieures des Arts
 

• Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
   

Personnels des instituts supérieurs d'architecture transférés aux universités
 

• Décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université