Minerval pour les étudiants étrangers dans l'enseignement secondaire

Modalités

Chaque étudiant de 18 ans ou plus, étranger qui n'est pas ressortissant européen, dont le père la mère ou le tuteur légal ne réside pas en Belgique, est amené s'il souhaite fréquenter l'enseignement secondaire à devoir s'acquitter d'un minerval de 868€ pour l'enseignement ordinaire ou 992 € pour l'enseignement spécialisé. Le minerval est exigible au moment de l'inscription.

Toutefois, la réglementation prévoit une série d'exemptions dont la liste est reprise dans la  Circulaire 2922 : Directives applicables en matière de vérification et de paiement du droit d’inscription spécifique dans l’enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné par la Communauté française

Cadre légal

• Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement
• Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985

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