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enseignement supérieur - conditions de réussite et voies de recours

Conditions de réussite

Organisation générale

Le décret « paysage » du 7 novembre 2013 prévoit un système d’accumulation de crédits. La notion d’« année d’études » s'est effacée au profit de celle de « programme annuel » de l’étudiant et la notion de « cours » est remplacée par celle d’« unité d’enseignement » (voir article 15, § 1er, 7°du décret : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00).

De manière générale, le programme de l’étudiant comporte au moins 60 crédits qui sont répartis en unités d’enseignement (UE), elles-mêmes composées d’activités d’apprentissage (AA).

Le seuil de réussite unique pour acquérir les crédits d’une UE est fixé à 10/20.

A l’issue de l’année académique, le jury valide les UE (et les crédits correspondants) du programme de l’étudiant qui ont atteint le seuil de 10/20.
Les notions d’ « ajournement » et de « refus » ne sont plus d’actualité et celle de « réussite » n’est utilisée que pour la sanction d’un cycle d’études.

Chaque année académique, des périodes d'évaluation sont organisées à l'issue de chaque quadrimestre: article 79, § 1er, alinéa 4 du décret « paysage ».

L’étudiant a le droit de présenter, pour chaque UE, deux évaluations au cours d'une même année académique.

Cas particulier de l’étudiant de 1ère année de premier cycle :

une période d’évaluation est prévue d’office au mois de janvier pour cet étudiant ;
la participation de l’étudiant est obligatoire (sauf absence appréciée légitime par les autorités de l’établissement) et constitue une condition d'admission aux autres épreuves de l'année académique. Si cette absence n’est pas considérée comme légitime, un recours interne est prévu (article 150, § 1er, alinéas 1 et 2 du décret « paysage ») ;
les évaluations de janvier pour lesquelles l’étudiant n’aurait pas atteint le seuil de réussite, peuvent être présentées à nouveau lors des 2 autres périodes d’évaluation.
Cet étudiant peut également choisir, avant le 15 février, d'alléger son programme d'activités du 2ème quadrimestre en accord avec le jury (article 150, § 1er, alinéa 3 du décret paysage).
Remarque : Il peut également, s’il le souhaite, se réorienter vers un autre cursus avant cette même date. (Pour plus d'informatoins, veuillez consulter page " L'inscription dans l'enseignement supérieur, annulation d'inscription, réorientation ").

A l’issue de la 1ère année de premier cycle : article 100 du décret « paysage ».

Si les 60 crédits du programme annuel sont validés par le jury, l’année académique suivante, l’étudiant peut s’inscrire aux UE de la suite du programme du cycle, avec un minimum de 60 crédits.
Si au moins 45 crédits du programme sont validés par le jury, l’année académique suivante, le programme annuel de l’étudiant comprend :
- les unités d’enseignement dont les crédits n’ont pas été acquis à l’issue de l’année académique précédente ;
- des unités d'enseignement de la suite du programme du cycle.
Si au moins 30 crédits (mais moins de 45) du programme sont validés, le programme annuel suivant de l’étudiant, avec l’accord du jury, sera composé comme expliqué ci-dessus pour l’étudiant qui a réussi 45 crédits.
Ce programme annuel ne peut cependant pas excéder 60 crédits.

Les années académiques suivantes :

L’étudiant poursuit son parcours jusqu’à l’obtention de la totalité des crédits inscrits au programme du cycle.

À l'issue du cycle d'études, lorsque le nombre de crédits minimum est acquis par l’étudiant, le jury lui confère le grade académique correspondant avec mention éventuelle (article 132, § 1er alinéa 2 du décret « paysage »).

Remarque:

outre le fait que le programme choisi par l’étudiant va devoir être validé par les autorités de l’établissement, des prérequis/corequis seront imposés afin de garantir une certaine cohérence dans la formation de l’étudiant.
le Règlement des études de chaque établissement peut contenir des dispositions particulières concernant l’évaluation de certaines AA au sein d’une UE.

Les recours

Au sein même de l’établissement d’enseignement supérieur, le recours interne

Les modes d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes d'étudiants relatives à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers sont fixés par les autorités académiques dans le règlement des études et les règles particulières de fonctionnement des jurys (article 134, alinéa 2, 8° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études).

Le délai de recours pour l’introduction d’une plainte dans le déroulement des évaluations est de maximum 3 jours ouvrables :

- soit après la notification des résultats de la délibération dans l’hypothèse d’une contestation portant sur celle-ci ;
- soit, dans le cas d’un examen écrit, après consultation des copies dans l’hypothèse d’une contestation portant sur l’évaluation.

Le Conseil d’état et la juridiction civile

Après avoir épuisé les voies de recours internes, l’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision prise à la suite de son recours, peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au tribunal de première instance.

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée http://www.raadvst-consetat.be

L’étudiant peut également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont il s’estime victime ou, en cas d’urgence (lorsque une décision immédiate est souhaitable), introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Si pour une raison ou une autre (ex : délais dépassés…), l’étudiant n’a pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement supérieur.

Ces recours présentent l’avantage qu'ils ne sont soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.