Les dispositions en matière de programme d’étude, conditions de réussite et voies de recours dans l’Enseignement supérieur sont prévues par le Décret Paysage.
> les conditions de réussite (2022-2023)
Le programme d'études
Chaque programme d’études est constitué d’une accumulation de crédits qui, au terme de ce programme, permet l’obtention d’un grade délivré par une Université, une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts.
Ce programme se présente généralement en blocs annuels de 60 crédits. Exceptionnellement et sous certaines conditions, les autorités de l’établissement peuvent accorder un allègement du programme annuel.
Le programme annuel de l’étudiant (PAE) est réparti en unités d’enseignement (UE), elles-mêmes composées d’activités d’apprentissage (AA).
Le seuil de réussite unique pour acquérir les crédits d’une UE est fixé à 10/20. A l’issue de l’année académique, le jury valide les UE (et les crédits correspondants) du PAE de l’étudiant qui ont atteint ce seuil.
Les évaluations
Des périodes d'évaluation sont organisées à l'issue de chaque quadrimestre de l’année académique, conformément à l’article 79, § 1er du Décret Paysage.
L'ensemble des activités d’apprentissage (AA) de chaque unité d’enseignement (UE) des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit généralement sur un des deux premiers quadrimestres de l'année académique.
Pour l’étudiant du premier cycle, certaines unités d’enseignement (UE) peuvent, pour des raisons pédagogiques motivées, être réparties sur les deux premiers quadrimestres de l'année académique. Dans ce cas, une évaluation partielle est organisée en fin du premier quadrimestre.
Pour chaque unité d’enseignement (UE), l’étudiant a le droit de présenter deux évaluations au cours d'une même année académique.
Cas particulier : l'étudiant de première année de premier cycle
Si un étudiant en première année de premier cycle n’a pas atteint le seuil de réussite d’une ou plusieurs unités d’enseignement lors de l’évaluation de janvier, il peut passer à nouveau l’évaluation lors des deux autres périodes.
L’étudiant peut également éventuellement bénéficier d’un allègement de son programme annuel (PA) avant le 15 février ou, s’il le souhaite, d’une réorientation.
Les conditions de réussite pour l'année académique 2022-2023
Les conditions de réussite changeront à compter de l’année académique 2022-2023. Les changements concernent principalement :
Des informations complémentaires quant aux modifications seront développées plus amplement prochainement.
1. La première année du premier cycle
Le programme annuel (PAE) de l’étudiant qui s’inscrit pour la première fois dans un cursus de premier cycle est constitué de 60 crédits. Ces 60 crédits équivalent au bloc 1 (BA1).
L'acquisition de ces 60 premiers crédits entraine la réussite du bloc 1 (BA1). L'étudiant peut poursuivre ces études avec un programme annuel d'au moins 60 crédits.
L'étudiant qui n'aura pas acquis ses 60 crédits du bloc 1 au terme de l'année académique est en situation d'échec, et restera inscrit au bloc 1 (BA1).
2. La progression dans le 1er cycle
L'étudiant qui a réussi le bloc 1 (BA1) est en situation de réussite et peut poursuivre ses études avec un programme annuel d'au moins 60 crédits.
S'il n’a pas réussi le bloc 1 (BA1) l'étudiant, en situation d'échec restera inscrit au bloc 1 (BA1) et poursuivra son programme conformément aux dispositions de l'article 100, § 1er, al. 4 à 6 et § 2
3. Le passage de bachelier au master avec crédits résiduels
Si l'étudiant n'a pas acquis tous les crédits de son programme annuel de bachelier, l'année académique suivante :
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s'il lui reste 15 crédits ou moins à acquérir, il reste inscrit en bachelier, mais peut anticiper des crédits de master pour lesquels il dispose de prérequis
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s'il lui reste plus de 15 crédits à acquérir, il reste inscrit en bachelier et ne pourra pas anticiper des crédits de master
Certains aspects de la finançabilité de l’étudiant sont abordés sur le site mesetudes.be et sur le site des Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d’enseignement supérieur
Les voies de recours
> Conseil d'Etat et la juridiction civile
> recours gracieux et hiérarchiques
1. Le recours interne
Les étudiants ont la possibilité d’introduire un recours au sein même de l’établissement d’enseignement supérieur concernant d’éventuelles irrégularités dans le déroulement des évaluations ou dans le traitement des dossiers.
Les modes d'introduction, d'instruction et de règlement de ces plaintes sont fixés par les autorités académiques dans le règlement des études et les règles particulières de fonctionnement des jurys, conformément à l’article 134, alinéa 2, 8° du Décret Paysage.
Dans le cas où la plainte porte sur la contestation d’une délibération, le recours doit être introduit dans les 3 jours ouvrables après la notification des résultats.
Dans le cas où la plainte porte sur une évaluation dans le cas d’un examen écrit, le recours doit être introduit dans les 3 jours ouvrables après la consultation des copies.
2. Le Conseil d'Etat et la juridiction civile
Après avoir épuisé les voies de recours internes, l’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision prise à la suite de son recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au tribunal de première instance.
Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.
L’étudiant peut également intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont il s’estime victime, conformément à l’article 1382 du code civil. En cas d’urgence, lorsqu’une décision immédiate est souhaitable, il peut introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.
3. Les recours gracieux et hiérarchiques
Si pour quelque raison que ce soit, comme par exemple le dépassement des délais, l’étudiant n’a pas introduit un des recours ci-dessus, il peut introduire à tout moment un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités ou du pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement supérieur.
Ces recours présentent l’avantage qu'ils ne sont soumis à aucun délai, ni forme particulière. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.
Cadre légal
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Décret du 07 novembre 2013, définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Pour tout renseignement complémentaire
Vous pouvez vous adresser au Service d’Appui juridique de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (infosup@cfwb.be).