News

DPPR : clarification suite aux récentes décisions judiciaires

Plusieurs décisions de justice récentes ont été rendues concernant des demandes de DPPR. Ces jugements, prononcés en référé, ordonnent uniquement des mesures provisoires et ne constituent pas une jurisprudence définitive. Explications.

Certains médias ont récemment rapporté des jugements concernant des demandes de Disponibilité précédant la Pension de Retraite (DPPR)ntroduites par des membres du personnel enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B). Ces décisions concernent des dossiers pour lesquels la demande de DPPR avait été mise en suspens, dans l’attente de la communication officielle d’une date "P" par le Service fédéral des Pensions (SFP).

Ces décisions judiciaires rendues en référé visent uniquement à ordonner des mesures provisoires dans des situations jugées urgentes. Elles ne règlent donc pas définitivement des litiges sur le fond, même si elles peuvent avoir des conséquences immédiates pour les dossiers concernés. La Fédération Wallonie-Bruxelles, respectueuse des décisions rendues par la justice, exécutera chacune de ces ordonnances.

Dans ces dossiers, la FW-B s’est montrée prudente concernant l’octroi de DPPR sur base de date "P" précédemment transmise par le SFP mais dont la validité n’est plus garantie après un an. Cette précaution se base notamment sur un potentiel risque encouru par le membre du personnel quant à l’impact de cette DPPR sur le futur montant de sa pension, que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est d’ailleurs pas en mesure de calculer.

Toutefois, ces jugements ne permettent pas d’établir une jurisprudence unique et homogène, dans la mesure où ils diffèrent selon les cas examinés :

• Dans un cas, le tribunal a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie et a rejeté le recours introduit par un membre du personnel.
• Dans un autre dossier, la date "P" a depuis été communiquée par le SFP dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la circulaire 9533 du 13 juin 2025. Ce dossier est aujourd’hui réglé de manière administrative, indépendamment des recours introduits initialement.
• Dans un cas précis, le tribunal de première instance de Liège a ordonné à la FW-B d’examiner une demande sur la base d’une date "P" antérieurement communiquée depuis moins d’un an par le SFP mais située en 2028. Le membre du personnel concerné sera informé de certains risques liés à l’octroi de sa DPPR irréversible et notamment son impact sur le montant de sa pension inconnu à ce stade, en raison de la réforme annoncée par le gouvernement fédéral. Il lui reviendra donc d’évaluer personnellement cette situation particulière.

Enfin, dans son jugement le plus significatif, le même tribunal a reconnu l’impossibilité matérielle pour la FW-B d’examiner certaines demandes, en raison de la décision prise par le SFP de ne plus communiquer les dates "P" au-delà du 1er janvier 2026. Le tribunal a dès lors condamné le SFP à fournir une date "P" permettant la poursuite de l’examen administratif des dossiers concernés.

En conséquence, les dispositions prévues par la circulaire 9533 du 13 juin 2025 restent entièrement d’application à ce jour dans tous les dossiers pour lesquels la FW-B ne dispose pas d’une date "P" garantie par le SFP.

(News parue le 13 aout 2025)

	DPPR : clarification suite aux récentes décisions judiciaires 13/08/2025 Plusieurs décisions de justice récentes ont été rendues concernant des demandes de DPPR. Ces jugements, prononcés en référé, ordonnent uniquement des mesures provisoires et ne constituent pas une jurisprudence définitive. Explications. (suite...)
	Mon Espace, c’est votre espace 11/08/2025 Vous voulez introduire une demande d’allocations d’études ? Activer votre carte prof ? Consulter vos fiches de paie ? Ces démarches sont accessibles via "Mon Espace", le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. (suite...)
	La rentrée des Sciences du 13 au 17 octobre 2025 04/08/2025 Vous enseignez en maternelle, en primaire ou en secondaire (S1-S2) et vous désirez mener des activités scientifiques en lien avec les nouveaux référentiels de Sciences, Math et FMTTN ? La Rentrée des Sciences est de retour pour vous et vos élèves !   (suite...)
	Participez à la journée européenne des langues  31/07/2025 Vous enseignez une langue ou animez un cours d’éveil aux langues ? Ne manquez pas la 24e journée européenne des langues le 26 septembre 2025. À cette occasion, vous pouvez commander gratuitement du matériel promotionnel. (suite...)
	Rencontres Théâtre Jeune Public à Huy 28/07/2025 Vous cherchez des spectacles à proposer à vos élèves ? Du 16 au 23 août 2025, participez aux Rencontres Théâtre jeune public à Huy et venez découvrir des spectacles pour les élèves de 2,5 à 18 ans. (suite...)
	Cycle de webinaires : la Shoah en Belgique 24/07/2025 Entre septembre 2025 et juin 2026, la direction citoyenneté, mémoire, démocratie (CiMéDé) de la Fédération Wallonie-Bruxelles organise plusieurs webinaires consacrés à la Shoah. (suite...)
	A la découverte des musées-valises 14/07/2025 Grâce aux musées-valises, les musées s’invitent en classe. Ces valises permettent d’explorer différentes thématiques historiques avec vos élèves. Et vous pouvez les emprunter gratuitement. (suite...)
	Allocations d'études 2025-2026 11/07/2025 Vous pouvez désormais envoyer vos demandes d’allocations d’études pour les élèves du secondaire et les étudiants et étudiantes du supérieur. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2025 pour effectuer votre demande. (suite...)
	Les "Rencontres pour faire apprendre" 2025-2026 04/07/2025 Vous souhaitez suivre des conférences sur les sciences de l’éducation ? Participez aux “Rencontres pour faire apprendre”. Cinq rencontres sont programmées durant l’année scolaire 2025-2026. (suite...)
	Interdiction du smartphone à l’école 02/07/2025 Dès la rentrée scolaire du 25 août 2025, l’utilisation des smartphone et autres appareils connectés sont interdits "pour un usage récréatif" au sein des écoles en Wallonie et à Bruxelles. (suite...)
	Les documents des épreuves certificatives 2025 sont en ligne 01/07/2025 Les épreuves menant à l’octroi des CEB, CE1D et CESS viennent de s’achever. Les documents de ces épreuves sont disponibles sur enseignement.be. (suite...)
	Semaine de l’état de droit 24/06/2025 Du 24 au 28 novembre 2025, accueillez des étudiants en droit dans votre classe de 5e et 6e secondaire dans le cadre de la semaine de l’état de droit. (suite...)
	Semaine de la mobilité 23/06/2025 Du 16 au 22 septembre 2025, participez à la semaine de la mobilité en Wallonie avec votre école. Au programme ? Le challenge piétons et vélos, un concours et des supports pédagogiques.  (suite...)
	"3, 2, 1… Débranchez" avec votre classe 19/06/2025 Et si vos élèves proposaient des actions pour réduire la consommation d’énergie dans leur école ? C’est le défi proposé par le projet "3, 2, 1… Débranchez" aux élèves de la 1re à la 3e secondaire. (suite...)
	Inscrivez votre classe au défi Tomorrow Watt 18/06/2025 Vous souhaitez réaliser des économies d’énergie dans votre établissement ? Alors inscrivez votre classe au défi Tomorrow Watt avant le 8 septembre 2025. (suite...)
	Examens de langue pour l’enseignement en immersion 16/06/2025 L’administration organise une session d’examens qui permet d’obtenir le CCALI, certificat de connaissance approfondie de l’anglais, du néerlandais ou de l’allemand pour l’enseignement en immersion. (suite...)
	Examens de connaissance du français 16/06/2025 L’administration organise une session d’examens de connaissance du français au début de l’année 2026. Inscrivez-vous avant le 14 septembre 2025. (suite...)
	Examens de seconde langue pour les profs de primaire 16/06/2025 L’administration organise une session d’examens qui permet aux profs d’obtenir le CCASL, certificat de connaissance approfondie de l’anglais, du néerlandais ou de l’allemand enseigné comme seconde langue dans les écoles primaires. (suite...)
	DPPR : reprise partielle de la communication des dates "P" 13/06/2025 Conformément aux dernières informations transmises par le Ministre fédéral des Pensions, le Service fédéral des Pensions (SFP) reprend la communication des dates "P" relatives aux demandes de disponibilité précédant la pension de retraite (DPPR). (suite...)
	Une évaluation au service des apprentissages 13/06/2025 Un nouveau guide propose des balises claires pour une évaluation centrée sur l’identification des besoins de l’élève en termes d’apprentissage. (suite...)