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centre ENIC-NARIC - directive 2005/36/CE

 

La Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005L0036-20140117&from=FR) vise à faciliter la mobilité des citoyens européens qui souhaitent accéder et exercer une profession réglementée dans un autre Etat européen. La directive 2005/36/CE a été récemment modifiée en 2013 afin notamment d’inclure les derniers développements en matière d’enseignement supérieur.

Une profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice (par exemple, l’utilisation d’un titre professionnel) est subordonné directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques.

La liste des professions réglementées en Belgique () est tenue à jour par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energies.

La Commission européenne a également développé une base des données des professions réglementées (http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?action=homepage) dans chaque Etat européen.

 

 

 

 

 

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