Prévention tabac - Législation belge

Lois

• Loi du 4 août 1996 (article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002), relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
  Le Roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (en matière de protection de la santé).


• Loi du 24 janvier 1977 (article 6, § 4 et 7, § 3), relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 19 juillet 2004.
  
  Il est interdit de vendre des produits à base de tabac aux jeunes de moins de 16 ans. Le Roi peut prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de moins de 16 ans de se procurer des produits de tabac au moyen d’appareils automatiques de distribution.
  
  Il peut également, sur la proposition ou après avis du Conseil supérieur d’Hygiène, limiter ou interdire l’usage du tabac dans les lieux et transports publics ».

Le Roi peut, sur la proposition ou après avis du Conseil supérieur d’Hygiène, limiter ou interdire l’usage du tabac dans les lieux et transports publics.

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant celui du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.
  
  Cet A.R. stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. A l’intérieur et à l’entrée de chaque lieu visé à l’alinéa 1er, des signaux d’interdiction de fumer, conformes au(x) modèle(s) fixé(s) ou approuvé(s) par le Ministre de la Santé Publique, doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance. Tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les lieux visés au premier alinéa.


• Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics
  
  Cet A.R. s’inscrit dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre le tabagisme et restreint l’usage du tabac dans les lieux ouverts au public. Il accorde aux établissements Horeca, aux débits de boissons et aux friteries la possibilité de prévoir des fumoirs.


• Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac
  
  Cet A.R. instaure le droit à un espace de travail et des équipements sociaux sans fumée de tabac et prévoit la possibilité d’installer des fumoirs. Les endroits frappés par l’interdiction de fumer sont les lieux fermés tels que bureau, ascenseur, réfectoire, … et les lieux de travail en dehors de l’institution comme les cabines de camionnettes, les voitures de service,…
   
  Depuis le décret du 05 mai 2006, il est interdit d'installer un fumoir au sein des établissements scolaires
   Rappel des dispositions législatives applicables en la matière

Décrets

• Décret du 5 mai 2006 relatif à la prévention du tabagisme et l’interdiction de fumer à l’école
  
  A partir du 1er septembre 2006, il sera interdit de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves (que ceux-ci y soient présents ou non) ainsi que dans tous les lieux ouverts situés dans l’enceinte de l’établissement ou en dehors de celle-ci et qui en dépendent. De plus, il sera organisé, annuellement, une information sur les dangers de l’usage du tabac pour tous les élèves et les membres du personnel des établissements scolaires. En outre, les directions des établissements scolaires seront amenées à s’inscrire activement à toute campagne préventive dans le cadre de la lutte contre le tabagisme. Le présent décret ne s’applique pas aux établissements d’enseignement supérieur.


• Décret du 2 décembre 1982 relatif à la lutte contre le tabagisme
  
  Ce décret interdit de fumer à l’intérieur des véhicules de transports collectifs, réguliers ou occasionnels, destinés à transporter des élèves ou des jeunes de moins de 16 ans. De plus, il est prévu que les dangers de l’usage du tabac font obligatoirement l’objet d’une information apparente dans les locaux destinés à accueillir principalement des jeunes de moins de 16 ans pour leurs activités collectives de loisirs ainsi que dans les locaux d’hébergement des centres de loisirs et de vacances quand les jeunes de moins de 16 ans y sont admis.

Circulaires

•  Circulaire 2589 : Concours : « Ma Vision du Tabac » (parue le 21-01-2009)


•  Circulaire 2110 : Actions de soutien du Gouvernement de la Communauté française relatives à la prévention des assuétudes en milieu scolaire (parue le 28-11-2007) 
  Cette circulaire décrit le suivi de l’application de l’interdiction du tabac dans les établissements scolaires (colloque du 26 février 2007 et mise en ligne de nouveaux outils sur le site prévention tabac) ainsi que le lancement d’un projet pilote mettant en œuvre « 9 Points d’appui aux écoles en matière de prévention des assuétudes ».
   
• Note d’information - Evaluation du respect de l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires.
   
•  Circulaire 1518 : Recommandations du Gouvernement de la Communauté française relatives à la prévention du tabagisme et l’interdiction de fumer à l’école (parue le 27-06-2006) 
  Cette circulaire donne des stratégies (information claire de la nouvelle règlementation, dialogue avec chacun, projet de prévention du comportement tabagique,…) et des outils (slides, films,…) aux établissements scolaires en vue de les aider à se préparer à l’application de la prévention du tabagisme et l’interdiction de fumer.
   
•  Circulaire 1289 : Établissements d’enseignement organisé par la Communauté française. Protection des travailleurs contre la fumée de tabac. Arrêté Royal du 19/01/2005. Interdiction de fumer dans les établissements scolaires. (parue le 29-11-2005) 
  Cette circulaire précise la portée de l’A.R. du 19 janvier 2005. Elle souligne, en outre, que l’A.R. précité s’applique à tous les niveaux d’enseignement, y compris les Universités, les Hautes Ecoles et l’Enseignement de Promotion sociale. De plus, elle signale que cet A.R. concerne les travailleurs ainsi que les personnes assimilées (étudiants exerçant une forme de travail).


•  D199710011 : Arrêté royal du 31 mars 1987 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics (parue le 01-10-1997), signée par le secrétaire général, relative à l’interdiction de fumer dans les locaux scolaires.
  Cette circulaire fait référence à l'arrêté royal du 31 mars 1987, relatif à l'interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Avis officiels

•  Avis du Conseil supérieur de promotion de la santé du 19 mai 2006 : les actions de prévention du tabagisme financées par l'industrie du tabac sont-elles crédibles?


•  European Youth Manifesto for a life without tobacco