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Nouvelles dispositions en matière de gratuité dans l'enseignement

De nouvelles mesures seront mises en place à l'occasion de la rentrée scolaire 2019-2020

Voici l’ensemble des mesures concernant la gratuité qui seront mis en place à l’occasion de la prochaine rentrée scolaire :

• Avant d’inscrire un élève, le chef d'établissement doit porter à sa connaissance ainsi qu'à celle de ses parents s'il est mineur, un document informatif relatif à la gratuité d’accès à l’enseignement.
• Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le pouvoir organisateur ou à la direction de l’école doit fixer un mode de paiement qui permette d’éviter que de l’argent liquide ne transite par l’intermédiaire d’élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire).
• Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale mais l’école peut demander qu’un vêtement soit d’une couleur précise ou demander une tenue adaptée aux activités (bottes ou vêtements de pluie, par exemple). Si l’école souhaite une tenue avec un logo spécifique, elle devra le fournir gratuitement.
• Chaque école recevra 60€ par élève de l’enseignement maternel. Avec cet argent, l'école transmettra aux élèves les fournitures scolaires dont il aura besoin (crayons, marqueurs, classeurs, cahiers, colle, ciseaux, peinture, etc.) L’école peut cependant toujours demander d’apporter le cartable et le plumier non garnis, les langes et les collations ainsi que les vêtements de l’enfant. (par exemple un t-shirt, un short et des chaussures de sport pour une activité sportive, des bottes et vêtements de pluie pour une sortie scolaire…)

Attention, il est cependant important de préciser que l’entrée en vigueur de la subvention « fournitures » aux écoles se fait progressivement dans l’enseignement maternel ordinaire.

En 2019-2020, seuls les élèves de classe accueil et de 1re maternelle sont concernés par ces dispositions.

Les élèves de 2e et 3e maternelles pourraient encore recevoir des listes de matériel.

Pour l’enseignement maternel spécialisé, tous les enfants sont concernés par ces nouvelles mesures dès le 1er septembre 2019.

Mesures concernant la participation financière :

Dans l’enseignement maternel, une participation financière peut être demandée uniquement dans les cas suivants :

1. Les droits d’accès à la piscine et les déplacements liés ;
2. Les droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives avec un plafond total de 45€ par année scolaire (déplacements compris) ;
3. Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) avec un plafond total de 100 € sur l’ensemble de la scolarité maternelle de l’enfant (déplacements compris).

Dans l’enseignement primaire, une participation financière peut être réclamée aux parents d’élèves uniquement dans les cas suivants :

1. Les droits d'accès à la piscine (et les déplacements qui y sont liés).
2. Les droits d'accès aux activités culturelles et sportives (et les déplacements qui y sont liés)
3. Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) (et les déplacements qui y sont liés)

Dans l’enseignement secondaire, ces mêmes frais peuvent être facturés aux parents auxquels peuvent être ajoutés les frais des photocopies distribuées, pour un montant maximum de 75 € par élève par année scolaire ainsi que le coût du prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage.

Les frais scolaires autorisés (tous niveaux confondus) ne peuvent en aucun cas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils doivent correspondre à des activités précises et effectivement organisées.

En résumé, tous frais scolaires autres que ceux repris précédemment sont interdits et ne peuvent donc être réclamés.

Dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, les établissements scolaires ne peuvent plus proposer de frais facultatifs à partir du 1er septembre 2019.

Dans l’enseignement primaire et secondaire uniquement, l’école peut également proposer des achats groupés, des frais de participation à des activités facultatives ou proposer de souscrire à des abonnements à des revues, en lien avec le projet pédagogique. Ces frais doivent correspondre au coût réel et ne sont pas obligatoires.

Si l’école veut utiliser un manuel scolaire, un cahier d’exercices ou une revue comme support pour un cours, elle peut proposer de l’acheter. Si le parent ne souhaite pas l’acheter, l’école doit mettre ce support à la disposition de l’élève (gratuitement dans l’enseignement primaire ; gratuitement ou via un prêt payant dans l’enseignement secondaire).

Retrouvez l’ensemble des informations et de la réglementation sur la gratuité à cette adresse : http://enseignement.be/index.php?page=26777&navi=3385.

(News parue le 27 aout 2019)

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