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Communiqué de presse du Cabinet de Monsieur le Ministre JC. Marcourt

 


Avancées administratives et pécuniaires pour les membres du personnel de l'Enseignement supérieur

6 juin 2018

Ce mercredi 6 juin 2018, sur proposition du Vice-Président et Ministre de l'enseignement supérieur, Jean-Claude MARCOURT, le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a adopté en première lecture un avant-projet de décret qui vise à mettre en oeuvre, pour l'enseignement supérieur, certaines mesures contenues dans les deux derniers Protocoles d'accord clôturant les négociations sectorielles au sein du Secteur de l'Enseignement.

Cet avant-projet contient des avancées pour le personnel des institutions universitaires, des Hautes écoles et des Ecoles Supérieures des Arts.

Des adaptations statutaires sont donc notamment prévues en vue de permettre:

  • le financement par la Communauté française du remplacement du personnel académique en congé de maternité ;
  • l’octroi de charges plus modulables et l’extension automatique des charges du personnel administratif ;
  • l’octroi d’un classement pour l’ensemble du personnel enseignant des hautes écoles et simplification des règles en matière de calcul d’ancienneté;
  • la valorisation dans l’ancienneté pécuniaire de l’expérience utile acquise hors enseignement dans l’enseignement supérieur artistique ;
  • l’assimilation du mariage à l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par des personnes de sexe différents ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple;
  • la correction d’une anomalie concernant le traitement qui est réservé aux jours de congé pour maladie non liée directement à l’état de grossesse.

Le Ministre MARCOURT se réjouit que cet avant-projet de décret soit adopté : « Ce dispositif vise à répondre à des demandes formulées par les acteurs de terrain de l’Enseignement supérieur. » Et d’ajouter : «  Dans l’aménagement de la législation, nous souhaitons avant tout apporter une solution concrète aux préoccupations du personnel de l’Enseignement supérieur en apportant de la simplification administrative notamment en matière de service admissibles dans l’ancienneté pécuniaire. Quant aux étudiants, des mesures sont prévues  comme la suspension du délai de recours devant le Conseil d’Appel des allocations d’études durant la saisine du Médiateur. »